Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 52
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- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-20.054
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-20.195
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-19.855
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.084
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.085
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.086
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.087
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.088
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.089
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.090
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.091
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.092
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.093
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.094
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.095
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.098
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.099
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.100
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.101
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.102
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.103
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.104
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.105
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.106
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.107
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.108
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.109
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.110
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.111
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.112
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.113
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.115
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.116
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.117
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.118
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.119
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.120
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.121
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.122
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.123
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.124
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.125
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.127
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.128
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.129
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.130
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.131
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.132
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.133
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.134
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.135
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.136
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.137
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.138
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.139
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.140
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.142
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.143
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.021
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.072
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.178
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.239
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.271
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.325
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.361
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.469
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.731
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.780
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.798
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.808
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.855
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.970
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.672
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.706
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.155
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.229
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.245
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.431
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.475
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.523
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.790
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.666Viole les articles 444, alinéa 1er, et 445 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rapporte une ordonnance de clôture en énonçant que des pièces ont été communiquées à l'un des conseils pendant le délibéré, sans…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.711Encourt la cassation l'arrêt qui déclare atteinte par la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la demande d'un preneur d'un local à usage commercial contestant la date d'expiration…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.354L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable.
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.536La loi du 23 décembre 1986 ayant maintenu le droit de préemption du locataire prévu par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, le congé pour vendre délivré au locataire doit reproduire les premiers alinéas de cet…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-15.231Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée de l'assureur d'un sous-traitant, retient une évolution du litige au motif qu'il n'était…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.821L'occupant sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'il n'habitait pas le fonds loué et ne l'exploitait pas directement ne peut, en raison de ces manquements à ses obligations,…
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-12.714
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-13.982
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-10.635
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-14.240
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-14.241
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-15.082
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.164
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.359
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.503
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-14.242
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-14.243
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-14.244
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-15.565
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-15.694
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.028
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.042
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.049
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.216
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.456
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.067
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.650
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.769
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.867
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-15.233
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.209
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.800
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.807
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 87-16.933
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.041
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.082
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.175
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.805
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.362
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.532
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.730
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.325
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.369
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.507
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.629
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.767
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.836
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-19.471
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.170Doit être censuré pour avoir violé le règlement d'un marché à terme de marchandises, auquel la convention des parties faisait référence, l'arrêt qui décide que ce texte comportait une clause conférant au Bureau du…
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.251La tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat.. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui déboute un assuré de la demande d'indemnisation qu'il avait formée…
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.055En application des dispositions légales et réglementaires, le permis de navigation d'un navire doit être renouvelé annuellement après la visite de sécurité ; il s'ensuit qu'en l'absence de visite et de renouvellement,…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-17.458C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il n'est pas nécessaire qu'un créancier ait entrepris des poursuites ou des voies d'exécution avant d'assigner un débiteur en ouverture du redressement judiciaire,…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-13.321Qu'il tende à l'annulation ou à la réformation d'un jugement rendu par le tribunal de la procédure collective, le délai d'appel est, selon l'article 106 du décret du 22 décembre 1967, de 15 jours à compter de la…
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.782Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute le propriétaire d'un engin de chantier tombé en pannes répétées après une remise en état du système d'alimentation par injection, de son action contre le réparateur, au motif…
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.740Doit être censuré pour violation de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui met à la charge du client d'une banque l'obligation de s'informer du paiement d'une lettre de change après son échéance, alors qu'il…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.391
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.581
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-13.662
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-15.652
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.389
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-17.643
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-19.961
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 87-20.213
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.291
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-19.073
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-15.669
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-17.953
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.246
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.521
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-20.469
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-11.947
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 87-11.997
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-12.183
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-12.294
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-14.400
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.516
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-11.830
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-14.864
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.123
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.183
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.827
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-12.778
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-12.789
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-13.060
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-14.223
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-14.910
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 87-15.556
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1990, n° 88-87.015Sont amnistiés, aux termes de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988, les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 à l'occasion de conflits du travail, entrant dans les prévisions du livre V du Code du travail…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-81.943
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 88-80.566null
- CassationCass. crim., 13 mars 1990, n° 87-81.326null
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-81.798null
- CassationCass. crim., 13 mars 1990, n° 88-82.714null
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-84.431null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-85.125
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-86.473null
- CassationCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-87.005null
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-87.152null
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-40.839Les conditions de la rupture du contrat de travail s'apprécient à la date de celle-ci.. Dès lors est justifié l'arrêt qui décide que l'avenant à une convention collective augmentant la durée de garantie d'emploi…
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.726Une prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, est perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail et constitue, en conséquence, un élément de salaire entrant dans le calcul…
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.331
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.085
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 86-43.965
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.205
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-42.589
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-42.914
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.321
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.500
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.534
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-40.676
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-43.104
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-42.255
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-43.336
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.091
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 86-45.574
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 86-44.867
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.585
- Cass.Cass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.588
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.782