Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 6
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- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.897
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.514null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.712null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.957
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-81.694
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-81.758
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-82.230
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.256
- DéchéanceCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-85.777null
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-85.951
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-85.830
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 89-86.079null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 89-86.185
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 89-86.508
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.381La société dont l'activité principale est la fourniture de produits alimentaires aux navires entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-41.375Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie qui se trouve chez son médecin traitant au moment de la contre-visite médicale demandée par son employeur ne peut être considéré comme ayant refusé la visite du…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.470Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.544Les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile. Ce texte s'applique, non seulement lorsqu'un magistrat est partie au procès en son nom personnel, mais aussi…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.935Viole les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui statue en l'absence du défendeur, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les parties ont…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 88-40.169
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.348
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.354
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.467
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.735
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.915
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.928
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.930
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.119
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.168
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.307
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.418
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.735
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.095
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 88-41.333
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1990, n° 89-41.967
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.189
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.729
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.363Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que l'accident de la circulation a été le facteur déclenchant de l'infarctus du myocarde qui a entraîné la mort de l'un des conducteurs.
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.033Selon l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976 lorsque la provenance du grand gibier ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations seront prises en charge par le compte d'indemnisation comme si…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.615L'article 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, de portée générale, qui exclut l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoit aucune dérogation en faveur du…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.982Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder le bénéfice de la bonne foi à l'auteur d'un article dont il retient le caractère diffamatoire, relève que le journaliste n'avait fait que prendre parti en faveur d'un…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.878Une cour d'appel, relevant que le manifeste d'un organisme présenté comme proche du fascisme avait été rédigé par ses dirigeants et qu'un journaliste n'avait concouru à la rédaction d'un organe d'expression, de…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 88-16.326Une personne effectuant des travaux de repassage au domicile d'une autre et ayant été blessée, au cours d'une chute, par le fer à repasser, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient la…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.698Engage sa responsabilité le club sportif qui ne met pas à la disposition de ses adhérents des installations adaptées.
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.935Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.942
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.087
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.132
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.527
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.688
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.689
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.607
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.843
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-15.771
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.460
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.521
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-16.818
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.298
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.502
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.748
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.776
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.854
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.013
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.111
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.126
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.401
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 88-18.402
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 90-60.254
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-16.548
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-16.871
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.680
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.743
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.855
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.859
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.126
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.352
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.547
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.804
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.444
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.585
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.619
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.768
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.848
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-19.362
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-19.467
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.080
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.106
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-19.883
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.931Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention de laquelle il résulte que l'adaptation du plan fourni par le constructeur ne faisait pas perdre à ce…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.043L'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose des pouvoirs d'un syndic de copropriété et notamment du pouvoir de…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.087L'autorisation régulièrement donnée par l'assemblée générale à certains copropriétaires de faire installer, à leur frais, un ascenseur ne les oblige pas à concourir à cette installation et un copropriétaire bénéficiaire…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.294Viole les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme l'arrêt qui prononce le transfert de propriété de parcelles primitivement réservées au plan d'occupation des sols alors qu'à la date du jugement elles…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.182
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.888
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-15.111
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-18.350
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.511
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.547
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.866
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.392
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-10.789
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.541
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.669
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.125
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.912
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.094
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.315
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.323
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-16.750
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.078
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.835
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.642
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.737
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.771
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-15.130
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-15.840
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-18.636
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.203
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.418
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-70.094
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.126
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.140
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.257
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.266
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-18.566Il appartient à l'administration des Impôts d'établir, par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale, la fictivité, alléguée par elle, d'une quittance de paiement du prix contenue dans un…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-15.917Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts,…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.103Si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales c'est à la condition que la demande ne…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.441La cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, retenu que l'ordinateur livré était apte à traiter les applications envisagées mais que le retard ayant affecté leur mise au point était…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-18.781La disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par la…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.723Le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes qu'il a payées pour son compte ; viole l'article 1994 du Code civil pris en son alinéa 2 le Tribunal qui…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.882C'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée lorsque, par une appréciation souveraine, elle retient que la combinaison des moyens mis en oeuvre…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.193Le fait d'avoir commercialisé des produits relevant du réseau de distribution sélective de la société fabricante de parfums ne constitue pas, en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale.
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 87-15.266Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 décembre 1989, que la taxe de port a pu être valablement perçue dès lors qu'elle a été réclamée au titre des années 1981 et…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-17.016
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-19.068
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-19.711
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.181
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-10.223
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.664
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.768
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.928
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-11.512
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.264
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.408
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.756
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.314
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.250
- Cass.Cass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.717
- Cass.Cass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.718
- Cass.Cass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.719
- Cass.Cass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.720
- Cass.Cass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.721
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.797
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.825
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.007
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.327
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-14.335
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.593
- Cass.Cass. com., 4 déc. 1990, n° 89-15.675
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-15.876
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.090
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.103
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.131
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-15.953
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.133
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.338
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.340
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.880
- CassationCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-81.772L'infraction prévue et réprimée par l'article 320 du Code pénal n'est caractérisée qu'au jour où existe l'incapacité. Encourt la cassation l'arrêt qui juge le point de départ de l'action publique relative à des troubles…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-84.461Depuis la mise en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, l'irrégularité consistant, pour le président du Tribunal, à désigner un juge d'instruction ne figurant pas, au…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 89-83.283La négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 132-27 du Code du travail dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations syndicales représentatives doit être…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.837Lorsqu'un juge du tribunal remplace un juge d'instruction empêché, il y a présomption, en l'absence de contestation devant la chambre d'accusation sur la régularité de sa désignation, que cette dernière a été…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 88-80.828
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 89-81.177null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-82.798
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 88-80.301
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-84.157null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.165null
- CassationCass. crim., 4 déc. 1990, n° 89-84.570
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.828null
- CassationCass. crim., 4 déc. 1990, n° 89-84.470null
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-13.836Il résulte de la convention collective à l'assurance chômage du 27 mars 1979 et du règlement annexé que la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'allocation de base doit être intervenue dans un délai de 12 mois…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-15.583Selon l'article L. 223-8 du Code du travail, il est attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, lorsque le nombre de jours de congés payés légaux pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-41.358Il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.913La qualité d'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-42.341Un employeur qui fixe les conditions d'attribution d'une rémunération complémentaire en exigeant la réalisation du même chiffre d'affaires par tous les salariés, sans distinguer les objectifs à atteindre selon la durée…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-12.834Une clause de non-concurrence est licite, dès lors que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-18.497Les gérants non salariés définis à l'article L. 782-1 du Code du travail doivent, sauf clause contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire et répond aux conclusions des gérants qui avaient fait valoir…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.505La classification des emplois relevant de la convention collective du travail du personnel de la Mutualité agricole prend en compte les pouvoirs de gestion et d'administration caractérisant la fonction directoriale. Dès…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-42.499Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-41.526Ne viole pas les droits de la défense le conseil de prud'hommes qui fixe, par lettre du 23 septembre, en cours de délibéré, après plusieurs injonctions de communiquer, au 10 octobre, le terme du délai donné à un avocat…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-44.824Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer. Dès lors, une cour d'appel peut décider…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 85-41.289Le salarié dont la durée du travail avait été réduite en application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération, mais non pas à l'augmentation du taux de salaire…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-41.494Une note de service du président-directeur général de la SEITA, prise en exécution d'un décret en Conseil d'Etat régissant le personnel de cette personne morale de droit privé, concernant le calcul d'une prime allouée…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-45.697Ne propose pas au salarié un emploi similaire, l'employeur qui, quelques jours après la reprise du travail, mute le salarié dans d'autres fonctions alors que son poste n'a pas été supprimé.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.464Est justifiée la mise à pied d'un salarié ayant refusé d'accomplir des heures supplémentaires pour confection de l'inventaire conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la convention collective prévoyant le recours…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-45.045Lorsqu'un conseiller prud'homme est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de renvoi…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-40.198
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-43.063
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.349