Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 8
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- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-12.719Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955, les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires. Ne…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.249Prononcer la résiliation du bail n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.033Le consentement des parties d'une vente n'étant soumis à aucune condition de forme, les juges du fond doivent rechercher si l'acquéreur qui a signé l'acte après le décès des venderesses n'avait pas donné son accord…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-19.437Une société coopérative de location-attribution n'ayant pas la qualité de vendeur ne peut-être tenue à la garantie des vices cachés.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-10.501Peut allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires la cour d'appel qui relève que la faute commise par un copropriétaire qui ne règle pas sa quote-part de charges porte préjudice à tous les autres…
- AnnulationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 87-70.102
- AnnulationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.105
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-20.111
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-20.462
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-10.654
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-10.890
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.482
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.020
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.292
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.331
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.395
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.578
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.750
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-16.915
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.925
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.181
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-11.490
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.618
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-16.317
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-16.166
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-16.496
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.582
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.180
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.913
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.287
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.443
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.482
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-19.275
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.107
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.125
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.224
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.243
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.244
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.245
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.267
- AnnulationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 87-70.305
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-12.527La seule absence de contestation de sa signature par le tiré accepteur de lettres de change devant le Tribunal n'équivaut pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci.
- IrrecevabilitéCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.345Il résulte des articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-17.543Ayant retenu l'inaptitude du plan de continuation de deux sociétés en redressement judiciaire à offrir des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, ce qui interdisait à l'auteur de ce plan tout…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-18.404Une société civile immobilière, qui s'était engagée à vendre en l'état futur d'achèvement à une autre société des biens immobiliers, ayant été mise en liquidation des biens sans que la vente ait été réitérée par acte…
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.277Dès lors qu'elle constate qu'un cautionnement a été donné à titre personnel par le président de la société débitrice une cour d'appel répond, en les écartant, aux conclusions du créancier soutenant que la caution avait…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-13.709Fait l'exacte application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements…
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-20.491L'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'est pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 de sa créance sur…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-14.618
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-15.081
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-15.745
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-16.069
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.906
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.984
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-13.048
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-13.716
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-14.082
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-14.120
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-14.140
- Cass.Cass. com., 26 nov. 1990, n° 89-14.161
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-14.197
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-14.196
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-14.527
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-20.064
- Cass.Cass. com., 26 nov. 1990, n° 88-19.317
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-19.697
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-20.488
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-10.225
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-10.727
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-10.904
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-10.346
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-10.490
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-10.966
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-11.340
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.412
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.554
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.796
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.797
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.890
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.940
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.962
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.229
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-13.370
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.265
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.484Par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation lorsqu'il statue…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-84.590Justifie sa décision refusant d'annuler des écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation qui caractérise, par référence aux éléments de l'espèce, l'atteinte grave portée à l'ordre public par les infractions…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.702Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance.. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt qui porte que la Cour et le jury ont déclaré…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.892Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.974Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police, rédigé sur un imprimé, ne comportant notamment aucune référence ni à…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 89-87.080
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 89-80.375
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.437null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.862null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.749
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.761null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.698null
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 89-86.771null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 89-86.925
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.694
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 89-87.098null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.665
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.073
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.113
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.459null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.991null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-82.089
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.729null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-82.661
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-82.756null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-82.487
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-83.304null
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-84.311
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-83.741
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-84.594null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.680null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.693
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.750
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.994null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 89-86.287
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-82.814
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-82.774
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.778null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 90-12.812Devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la…
- Cass.Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 90-11.749La demande de récusation d'un magistrat est jugée par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction. Les conseils de prud'hommes étant…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-14.873Une cour d'appel, retenant qu'une partie qui avait interjeté appel d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à une société, avait adressé à cette dernière un chèque du montant total du compte qui…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 87-13.658Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France constituent l'exercice de prérogatives de…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble, ne prévoient aucun…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.428Une cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 918 du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.346Ayant relevé que l'appelant avait, le jour de l'ordonnance de clôture, pris des conclusions auxquelles l'intimé avait répliqué en demandant la révocation de l'ordonnance, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.362
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.005
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.612
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-11.970
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 90-12.813
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-14.422
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.153
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.368
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.098
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.765
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.129
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.476
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.727
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.710
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.473
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.056
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.781
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.763
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.414
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.431
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.444
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-20.607
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-10.806
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.565
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.680
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.730
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.771
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.917
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.945
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.884
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.128
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.381
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.559
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.603
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.621
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.730
- AnnulationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.740
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 88-16.908
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.836
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.853
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.913
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.941
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.127
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.171
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 1990, n° 87-17.044Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider qu'un contrat de crédit-bail conserve son plein et entier effet, retient que les parties sont liées par ce contrat qui prévoit…
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 1990, n° 86-19.396La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 1990, n° 88-16.883La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.
- CassationCass. crim., 22 nov. 1990, n° 89-87.137En cas d'accident mortel dont a été victime un agent de l'Etat, ce dernier dispose, contre la personne tenue à réparation, d'une action en remboursement des prestations qu'il a versées, d'une part, à la victime…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.046L'ordonnance de prise de corps, régulièrement mise à exécution, constitue un titre de détention qui demeure valable jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation, sans qu'il soit besoin d'en maintenir les…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-80.814
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-80.259
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 87-80.989
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-80.703null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-81.373null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-81.142null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-81.786null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-81.802
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-82.669null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-82.556
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 89-82.815
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-83.291
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1990, n° 87-84.439null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 87-84.587
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.557null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.564null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.569null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.570
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