Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 7
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- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.465
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.516
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-44.090
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-44.806
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-13.968
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-45.179
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-45.329
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-45.823
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-40.739
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 85-41.290
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-41.414
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-42.376
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-42.382
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-14.285L'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for, la loi applicable au fond étant à prendre en considération seulement si elle n'accorde pas de droits à celui…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-16.047Aux termes de l'article 17, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si la Convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 87-18.256Les peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir. Dès lors, viole l'article 792 du Code civil, la cour d'appel, qui déclare…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.352Dans les successions internationales, la réserve se calculant sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, les héritiers réservataires peuvent retenir toute la réserve que leur donne la loi française de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.701Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui estime que les circonstances faisaient présumer le bien-fondé de la réclamation du fournisseur de marchandises partiellement payées, l'acquéreur n'apportant pas la preuve…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-15.735La possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait présumer la filiation que jusqu'à preuve du contraire. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime, eu égard aux conclusions de l'expertise sanguine…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.714Selon l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, les contestations en matière civile entre Français et Suisses doivent être…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-17.991La personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, quand bien même la fraude aurait aussi été dirigée contre d'autres personnes.
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-18.257Le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent, n'y est jamais tenu. Dès lors que son incompétence n'avait pas été soulevée, il ne peut être reproché à un juge des tutelles…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.078Le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté publique fondamentale…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-11.949La monnaie de compte est en principe celle de l'Etat sur le territoire duquel la victime a son domicile ou sa résidence habituelle au moment ou le dommage est subi, sauf le cas, notamment, où il y a lieu de rembourser…
- DéchéanceCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-14.505
- Cass.Cass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 87-20.071
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.595
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.889
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-13.336
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-15.243
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-15.634
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-17.570
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-15.955
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-17.091
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-17.134
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-17.290
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-18.255
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-17.088
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-18.244
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-18.255
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-18.683
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-19.972
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 87-19.408
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-19.874
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.005
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.007
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.021
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.022
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.023
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.027
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.028
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.032
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.036
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-10.303
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-11.274
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.008
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.010
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 87-11.518
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.547
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.069
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 87-12.935
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.016
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 90-05.052
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-10.079
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.931
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.068
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.241
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.357
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.779
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.466
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.668
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-14.279
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-14.820
- CassationCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.514Si une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif et doit recevoir application dans les procédures non encore définitivement jugées, elle ne saurait rétroagir au-delà de l'entrée en vigueur du texte qu'elle a…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.414Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.415Caractérise le délit de fraude fiscale, par défaut de déclaration, le juge pénal qui relève que le prévenu, qui prétendait bénéficier de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 conclue pour éviter les…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-81.696null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1990, n° 90-80.333
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-83.758
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.460
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.653null
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.298
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.487null
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.507null
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1990, n° 90-85.762
- CassationCass. soc., 29 nov. 1990, n° 87-40.184Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-44.308Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-40.618Un salarié employé en qualité de boucher qui, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remet en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée commet une faute grave.
- RejetCass. soc., 29 nov. 1990, n° 87-43.243La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.839Les troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d'incapacité temporaire totale, même s'ils ne comportent pas d'incidence sur ses revenus, constituent un préjudice corporel de caractère objectif…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-80.181Fait l'exacte application des dispositions de l'article 682, alinéa 1 et 2, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, saisie conformément aux dispositions de l'article 681 dudit Code, commet par arrêt son…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-84.709Les prescriptions du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité sont impératives, sauf dérogation légale. La circonstance qu'elles rendraient le travail plus difficile n'est pas un cas de force majeure et il…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.222La circonstance que des documents publicitaires aient été remis, par le franchiseur, à un franchisé, ne saurait exonérer ce dernier de la responsabilité pénale qu'il encourt, lorsque, les ayant utilisés personnellement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-84.010Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Il en est ainsi de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile suivie de réquisitions d'informer contre personne non…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-80.001null
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1990, n° 87-80.699
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.704null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.718null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-86.458null
- CassationCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-86.627null
- CassationCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-87.025
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.360
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.059null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.140
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.141null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-81.453null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-81.454null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.510
- CassationCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-81.780null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-82.046
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-82.848
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-83.408null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-83.416
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.648
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.658null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.665null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.682null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.686
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.687
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.882
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-86.124null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.377
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.082Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de défense de nature…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-45.790Lorsqu'ils sont contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues du fait de la…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-43.424Il résulte de l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 portant classification d'emplois d'agents de maîtrise à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 que contrairement…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.404L'employeur qui décide unilatéralement la suppression d'un usage instauré dans l'entreprise consistant dans l'attribution d'une prime doit informer individuellement chaque salarié. Une cour d'appel peut décider que…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.588Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de salaire ne s'applique…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-41.749Si, en principe, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai, sans donner de motif, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive. Tel est le cas de l'employeur qui…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-43.330Il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-40.704
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 85-42.864
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 1990, n° 89-40.336
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-43.290
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 89-12.642
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-40.711
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-41.208
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-41.483
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-41.971
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-42.303
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-40.051
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.405
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-43.688
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 84-45.368
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-45.666
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-45.667
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-45.665
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-17.148Viole l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un codébiteur solidaire à payer une certaine somme, énonce que les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil apparaissent bien réunies,…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-11.618Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'il appartenait au bénéficiaire de l'assurance d'appeler en garantie les " assurances groupes ", auprès desquelles une société de prêt avait souscrit une…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-17.922Selon l'article 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard à un…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-15.713Si, en vertu de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation, les contestations sur l'application des conventions d'aide personnalisée au logement sont de la compétence des tribunaux de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-18.342Les travaux de curage et de drainage réalisés par une association syndicale autorisée, régie par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, ont le caractère de travaux publics. Dès lors, échappe à la compétence des…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-10.628Il incombe à la cour d'appel qui constate l'inexistence de la comptabilité d'une société exerçant les fonctions de syndic de copropriété et d'administrateur d'immeuble, de mesurer l'incidence de cette grave irrégularité…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-18.927Si la prescription de 2 ans prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique entre assureur et assuré, elle ne saurait jouer en matière d'assurance de groupe entre l'adhérent, assuré de la compagnie…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-17.357Les articles R. 211-2 et R. 211-6 anciens du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-16.629Il appartient à l'assureur d'établir l'existence des circonstances de fait constitutives d'une exclusion, cette existence étant souverainement appréciée par les juges du fond. Tel est le cas lorsque ceux-ci estiment que…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.290La cour d'appel saisie de la demande de réinscription d'un avocat au tableau de l'Ordre des avocats n'est pas liée par la décision antérieure qui avait prononcé contre lui la peine disciplinaire de la suspension en…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-10.591Il appartient à la victime qui a fait délivrer au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse un commandement de payer, à la place de l'auteur du dommage, l'indemnité qui lui avait été allouée, de…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 90-11.813
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-20.828
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-21.165
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-21.352
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-21.472
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-21.849
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-20.323
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-21.353
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-21.382
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.530
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 90-10.063
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 90-10.543
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 90-10.936
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-11.043
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 90-10.322
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 90-10.364
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-12.964
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.999
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-14.482
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-13.838
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