Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 14
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- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.256
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-14.150
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.605
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.276
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.279
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-10.459
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-11.855
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-13.800
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-13.440
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.526
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-11.694Justifie légalement sa décision d'annulation d'un contrat de franchise la cour d'appel qui constate que par l'effet de stipulations contractuelles, la quantité et la qualité des choses à vendre dépendent de la seule…
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-11.565N'a pas la qualité de " ministre intéressé ", au sens de l'article 21, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à qui le rapport fait au Conseil de la concurrence doit être notifié, le ministre de la Culture dont…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-21.114Est irrecevable, devant la Cour de Cassation, un moyen qui est incompatible avec la thèse développée par l'auteur du pourvoi devant les juges du second degré.
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-18.996La contrepassation, par un " factor ", après mise en liquidation des biens de la société cédante, ne vaut pas paiement et le " factor " est fondé à réclamer le paiement des factures au débiteur cédé.
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-20.585Si l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 applicable en la cause prescrit que les conventions passées après autorisation du conseil d'administration entre une société et l'un de ses administrateurs sont soumises à…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-18.005L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-12.334L'acte, par lequel le débiteur d'une créance professionnelle s'engage à payer directement un établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créance dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier…
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-19.064L'obligation de communiquer au ministère public les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux résultant de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile suppose que cette…
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-13.033C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'oppose à ce que le client d'une banque, soit admis à soutenir, dans une instance civile, la réalité de son dépôt bancaire,…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-17.896
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 88-19.384
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-21.736
- IrrecevabilitéCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-10.594
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-12.403
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-12.933
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-13.092
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-14.418
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-13.546
- Non-lieuCass. com., 5 nov. 1991, n° 88-16.155
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-19.065
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-17.324
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-18.329
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-18.445
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 88-19.034
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-10.642
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-11.543
- IrrecevabilitéCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-11.978
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-21.632
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-21.646
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-21.650
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-13.506
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-13.955
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-14.067
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-15.861
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-17.259
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-17.260
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-17.261
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-21.584
- CassationCass. crim., 5 nov. 1991, n° 91-82.347Aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre les jugements statuant en matière d'infractions à ladite loi sur les incidents et exceptions, autres que les exceptions d'incompétence, ne peut…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.605Aucun texte n'exige des associés d'une société à responsabilité limitée ou des actionnaires d'une société anonyme, qui se constituent parties civiles à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions…
- DéchéanceCass. crim., 5 nov. 1991, n° 91-84.907
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 91-84.134
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 91-84.684
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 1991, n° 91-84.781
- CassationCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-86.146
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-86.260
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-86.380
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-86.437
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-87.886
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-87.887
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-81.479
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.615
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.616
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.617
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.618
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.619
- CassationCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-84.817
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-87.852
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.388
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-44.034
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-41.910
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.336
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.366
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.391
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.593
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.627
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.437
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.443
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.470
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.642
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.813
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.819
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.765
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.946
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-43.032
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-43.060
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-43.671
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-43.763
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-44.033
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-44.010
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 89-40.452
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 89-44.951
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-41.288
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-41.931
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-41.962
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-11.507La récusation d'un ou plusieurs juges est une procédure incidente dans le cours d'une instance au fond. Dès lors, elle ne constitue pas, par elle-même, une contestation sur les droits et obligations de caractère civil…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.479En application de l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, l'indemnité de licenciement qui a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte d'un emploi…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-19.319Ne relève pas des dispositions spéciales édictées par le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 pour la fixation des honoraires d'avocats, la fixation de la rémunération à laquelle a droit un exécuteur testamentaire, cette…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-16.591Saisi d'une action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions du père faisant valoir que l'enfant avait, à l'égard de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-40.163Il incombe à la partie qui prétend qu'un contrat est soumis à une loi étrangère d'établir le contenu de celle-ci. En cas de carence de la partie, la loi française du for s'applique en raison de la vocation subsidiaire…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-14.018L'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-16.258Les créanciers ne pouvant, en application de l'article 882 du Code civil, attaquer pour fraude un partage consommé, à moins qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée,…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.528Dès lors qu'elles ne sont pas strictement et en tous points identiques aux modèles créés par l'artiste ou aux épreuves coulées de son vivant qu'il avait personnellement agréées, des épreuves posthumes ne peuvent être…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-10.075Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier qui, ayant déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire, n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 88-18.346Relève de l'assemblée générale ordinaire, qui statue à la majorité des suffrages exprimés conformément à la règle prévue par l'article R. 524-15, alinéa 5, du Code rural, la décision d'exclusion d'un associé de société…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-15.298Selon l'article 63-1 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-17.328Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-12.362En vertu de l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-15.179Les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la professionn, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.964Il résulte de l'article 339 du Code civil que l'action en contestation de reconnaissance est ouverte à toute personne qui y a intérêt et, aux termes de l'article 2252 du même Code, la prescription ne court pas contre…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 87-16.291La lettre simple adressée aux intimés en application de l'article 903 du nouveau Code de procédure civile ne saurait constituer la première citation prévue par l'article 474 dudit Code.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.892
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-12.245
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-12.515
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 87-17.095
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 88-18.253
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 88-18.787
- Cass.Cass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-14.055
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-14.072
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-14.168
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-12.798
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-12.822
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-13.618
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-10.448
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-11.068
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-12.853
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 88-11.124
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-11.775
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.165
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.412
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.463
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-16.094
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 88-16.730
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-15.503
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-15.751
- CassationCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-82.291Aucun texte n'exige des associés d'une société à responsabilité limitée ou des actionnaires d'une société anonyme, qui se constituent parties civiles à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-87.342Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le revendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1991, n° 89-87.051Si la complicité ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants au fait principal, la preuve de l'intention frauduleuse peut se déduire de comportements ultérieurs
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-82.711Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel sur appel d'une ordonnance de non-lieu, interjeté par l'administration des Douanes, partie poursuivante, est…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-84.567La requête en restitution prévue par l'article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale est, en application des articles 186, alinéas 4 et 5, et 194 du même Code, portée, en cas d'appel, devant la chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-84.344
- RejetCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-83.228
- RejetCass. crim., 4 nov. 1991, n° 89-87.195
- DéchéanceCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-81.639
- RejetCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-81.517
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-19.689En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 89-11.514En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- RejetCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-17.449En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 89-11.514En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-19.689En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- RejetCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-17.449En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-20.720Il résulte de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-10.747Il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.886La contestation relative à une demande de remboursement de frais d'hospitalisation par un organisme de sécurité sociale est un litige portant sur l'application de la législation de sécurité sociale relative à…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.636Les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale appelées à connaître des contestations relatives à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail de la victime d'un accident du travail, sont…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-11.763La constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d'une société ou association en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste, de la part de l'artiste, la…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.390A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé par une presse servant à injecter du caoutchouc dans des…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.974Lorsqu'un litige porte sur le remboursement d'un produit, la nomenclature générale des actes professionnels est étrangère à la cause et c'est au tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-12.093Les caisses de sécurité sociale sont en droit de réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations, dans la limite du préjudice global mise à la charge du tiers, compte tenu du partage…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-21.091
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-21.243
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-12.666
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-11.488
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-13.387
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.116
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-12.866
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.832
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.375
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.249
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.609
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.953
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.095
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.408
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-17.770
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 88-16.849
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-17.565
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.415
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.693
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-20.867
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.722
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.753
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.157
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.681
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-20.582
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-21.523
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-17.950
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.700
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.792
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-19.609
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-10.637
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.956
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-45.256En l'état des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, en cas de licenciement soumis aux règles de procédure prévues par l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.880Justifie sa décision une cour d'appel qui a joint deux appels et dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance, dès lors que, d'abord, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 d'un jugement du 8 novembre 1982, la…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.862En cas de partage des voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes en formation de départage présidée par le juge d'instance et les parties peuvent, en cet état de la procédure, former des demandes…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-44.774En vertu de l'article R. 512-2 nouveau du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant pas soumis à l'obligation scolaire, les enfants font partie des…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.168Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; si ce dernier délai peut être dépassé…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-42.455Les primes destinées à promouvoir un produit déterminé ne doivent pas être prises en considération pour le calcul du salaire minimum.
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.158Selon l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une lettre d'engagement doit être adressée au salarié avec l'indication de la durée et des conditions de la période…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-43.801Selon l'article L. 122-35-5, lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment,…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-44.850L'annexe n° 1 à la convention collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône prévoit que le montant des primes d'incommodité sera révisé si les salaires sont augmentés de 10%. Fait une exacte application de cette…