Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 16
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- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.693
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.694
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.695
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.699
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.700
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.701
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.702
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.703
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.704
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.705
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.706
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.708
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.709
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.710
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.485
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.276
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.758
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-84.794
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-82.694
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-82.778
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.107
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-85.342
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-84.679
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.455
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.819
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.727
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.831
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.000
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.680
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.796
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.807
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-80.132
- CassationCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-80.296
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-80.447
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-81.057
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-81.275
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-81.390
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-81.843
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.974
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.698
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-84.746
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 89-17.598Un chariot élévateur, utilisé par la victime d'un accident de la circulation pour descendre de son propre camion, est impliqué dans cet accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 et la victime non conducteur, en…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-17.404Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui accorde à l'un des conducteurs victime d'un accident de la circulation la réparation de son entier préjudice, tout en relevant qu'il ne…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.955Aux termes de l'article 14 VI, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1968 l'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers peut être réduite s'il est constaté que la victime a, par un procédé quelconque, favorisé…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.894Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité allouée à une épouse sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que celle-ci n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.053
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.784
- Cass.Cass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 91-14.336
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.229
- Cass.Cass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.720
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.568
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.732
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-18.143
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.000
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.508
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-18.437
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 89-21.543
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-17.314
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 89-17.601
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 88-14.410Est privée du droit de se prévaloir de la prescription biennale la compagnie d'assurances qui, par une manoeuvre dilatoire, a abusé le bénéficiaire d'une assurance afin de le dissuader d'agir en justice, et ainsi commis…
- AnnulationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 91-11.254Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.965Le notaire n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur à laquelle il a procédé, à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat spécial, exprès ou tacite. Tel est le cas…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-10.040Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une société recherchant la garantie de l'assureur auprès duquel elle a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle, pour…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.274Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 88-15.014Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui, trouvant son fondement dans le droit à réparation de son préjudice, est recevable seulement si l'assuré a été mis en cause et se prescrit par le même…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.713L'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients.
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-21.871Aux termes de l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-19.126
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.223
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.294
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.670
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.127
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 88-20.150
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 88-18.672
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-20.983
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-11.515
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-11.743
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-11.842
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.625
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.445
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.039
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.395
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.584
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.879
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.008
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.060
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.090
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.196
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.718
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-10.957
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 91-11.490
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 91-11.541
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.325
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.357
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-10.416
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.516
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 91-11.657
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-11.793
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.301
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.740
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.029
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.895
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.905
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.022
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.069
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-13.204
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.258
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.934
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-81.675En cas de désistement du pourvoi formé par le condamné, la condamnation prononcée contre lui ne devient exécutoire qu'à la date à laquelle la Cour de Cassation a donné acte du désistement du pourvoi. Ne peut donc…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.472L'obligation pour le Fonds de garantie contre les accidents d'indemniser les victimes d'accidents corporels, telle que prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, dans leur rédaction…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-84.584La présentation de l'inculpé aux témoins derrière une vitre sans tain en vue d'une reconnaissance éventuelle ne constitue pas une confrontation. Cet acte d'instruction, exclusif de tout interrogatoire, n'est pas soumis…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-83.221Le délit d'obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins et matériels de pêche utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires est prévu par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n°…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-80.449Il n'est pas dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 780 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs infractions d'usurpation d'identité font l'objet d'une poursuite unique.
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-82.220Le prévenu qui a été jugé contradictoirement, dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond. Dans ce cas, il résulte de la combinaison des…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.205
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-84.588
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.425
- DéchéanceCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-84.795
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-83.142
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.831
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.876
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.658
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-86.427
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-86.756
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-81.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-81.573
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-85.067
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-18.332Les cotisations patronales à un régime de mutuelle complémentaire, bien que versées à un organisme pratiquant le système de la répartition et n'étant donc pas reçues directement par le salarié, n 'en constituent pas…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.877Selon l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-21.030De l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, il résulte qu'une pension de vieillesse doit, à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à cette pension, être substituée à la pension d'invalidité du régime général,…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-20.816Aux termes de l'article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale, bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-21.268Un Tribunal ne peut se prononcer sur la difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige sans recourir à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise médicale dans les formes prévues aux articles R.…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-19.984L'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale attribue expressément à la personne ayant la charge effective d'un handicapé qualité pour saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-16.012Selon l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.643S'il résulte de l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale que le régime juridique de l'expertise médicale est défini par le nouveau Code de procédure civile, le renvoi fait par ce texte à l'article L. 144-2 du…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-15.773La seule condition exigée par l'article 1234-3-B du Code rural pour que le bénéfice de la pension d'invalidité soit accordé à un exploitant dans le cas où la réduction de capacité résulte pour partie d'un accident…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-40.545
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-40.554
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-21.634
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-40.067
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-43.027
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-44.714
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-43.562
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-45.019
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-45.568
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.644
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.645
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.646
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-45.082
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-11.413
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-44.986
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-45.566
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-18.892
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-40.802
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-40.813
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-40.968
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-40.590
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.195
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.537
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.306
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-42.062
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-43.031
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.774
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-42.048
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-42.050
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-43.102
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.856
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.967
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.973
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-42.511
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-42.668
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 1991, n° 91-17.571
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 1991, n° 91-16.231La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1991, n° 91-01.004
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1991, n° 91-01.005
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-84.073Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-87.810La déclaration de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris exerçant les fonctions de chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées de Paris doit être faite au…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-84.074Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-80.671En cas d'infraction à la réglementation sur le stationnement, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule doit, pour bénéficier des dispositions exonératoires de l'article L. 21-1 du Code de la route,…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-85.321L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-84.074
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-84.736
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-84.554
- CassationCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-82.417
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-82.654
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-86.993
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-80.539
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-80.674
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-80.822
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-80.917
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-80.823
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-81.127
- CassationCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-81.419
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-81.452
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-81.685
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-82.288
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-82.289
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-82.369
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-43.807Si un contrat de formation professionnelle conclu pour une durée déterminée dans le cadre de l'article L. 122-2 du Code du travail ne peut être renouvelé qu'une fois, les juges, qui constatent que les deux stages…