Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 12
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- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-84.816Les incompatibilités résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 49 et 253 du Code de procédure pénale, sont de droit étroit et interdisent seulement que siège à la…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.352Le président de la cour d'assises peut compléter la question posée à la Cour et au jury, s'il le fait d'après le contenu de l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il ne modifie ni la substance ni la nature des faits imputés à…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-87.019La signature du réquisitoire, aux fins de citation, comme le visa du titre de l'amende pénale fixe, manifeste la volonté du ministère public de réprimer l'infraction et constitue un acte interruptif de la prescription,…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.316Aux termes de l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les procès-verbaux constatant les infractions économiques sont rédigés dans…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-82.956La question subsidiaire de tentative du crime relevé par l'arrêt de renvoi ne crée pas une accusation nouvelle, mais s'applique au même fait différemment qualifié (1).
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-84.172Les documents comptables établis par les notaires, qui s'accompagnent de fausses mentions portées sur les registres que les officiers ministériels et publics sont astreints à tenir, ont le caractère d'écritures…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-87.257
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-87.856
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.816
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.822
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-82.779
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-82.967
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.182
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.315
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-85.620
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-86.776
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-87.083
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-87.658
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.337
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.566
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.720
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.931
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.246
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.317
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.507
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.441
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.659
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.776
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.950
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-82.215
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-82.701
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-17.455L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-40.391L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-41.571L'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 doit être calculée par tranches d'ancienneté.
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-43.523Une partie est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes par la cour d'appel, dès lors que cette dernière saisie pour le tout en vertu de l'effet dévolutif prévu à l'article 562, alinéa…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 87-45.029Le salarié, contre lequel a été prononcée une sanction non justifiée et entraînant une modification substantielle du contrat de travail qu'il n'a pas acceptée, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture et pour…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-42.486Le salarié, victime d'un accident du travail, licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-41.785
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-44.322
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.790
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-42.294
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-43.126
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-43.156
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-43.947
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-44.667
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-44.668
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-44.632
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-45.098
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-45.153
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-40.001
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-40.060
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-40.092
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-40.122
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-40.552
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.035
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.071
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.695
- Cass.Cass. soc., 13 nov. 1991, n° 91-18.723
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-40.782
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-40.713
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-45.212
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-45.217
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.586
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-40.888
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-40.959
- Cass.Cass. soc., 13 nov. 1991, n° 91-40.994
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-41.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.168
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.188
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.202
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.290
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.297
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-41.478
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-41.626
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.640
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-41.507
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-41.572
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-41.573
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-41.574
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.678
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.683
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-41.731
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-41.739
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-40.396
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.207
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-40.831
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.472Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-11.108Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.041La relaxe du chef de stationnement dangereux, prononcée par une décision pénale devenue définitive, au profit du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, n'exclut pas à elle seule l'implication de son véhicule dans…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.806Les fautes d'un préposé qui n'ont pas été commises en dehors de ses fonctions engagent la responsabilité de l'employeur du fait de son préposé.
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-13.567Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.288Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser la date exacte de l'exigibilité d'une prestation compensatoire, ils la fixent à bon droit à celle où la décision sera irrévocablement passée en force de chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-16.796Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime peut exercer un recours contre un autre conducteur ; le juge, avant de condamner celui-ci, est tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.840Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi.
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-16.541
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.214
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.234
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.224
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.299
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.696
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-11.376
- Cass.Cass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.827
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-19.617
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 89-20.105
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 91-60.156
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-13.218
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.579
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.706
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.813
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.751
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.774
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 89-17.042
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.106
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.493
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.503
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.585
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 89-22.026
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.849
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 88-19.005
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-14.431Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'assureur pour non-exécution ou mauvaise exécution du mandat résultant de la clause de direction du procès contenue dans la police se…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 87-19.787Au regard du régime propre de prescription, prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances pour toutes actions dérivant du contrat d'assurance et de ce seul contrat, seuls l'assureur, l'assuré ou ceux qui sont…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-17.779N'est pas constitutif d'un dol de nature à suspendre la prescription le comportement d'une compagnie d'assurances à l'égard de son assuré auquel elle a fait connaître qu'elle estimait n'être tenue d'aucune obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-15.011Commet une faute professionnelle grave le notaire qui reçoit l'acte de vente d'un terrain sans procéder à des recherches suffisantes sur l'origine de propriété de ce terrain, en sorte que l'acquéreur de celui-ci est…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-20.220L'action directe de la victime n'est recevable sans mise en cause de l'assuré que dans la mesure où il est établi que cette mise en cause est impossible. Est donc irrecevable l'action directe exercée contre l'assureur…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-11.746
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-12.061
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-12.064
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-12.079
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-17.863
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-17.889
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-18.181
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-18.333
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-19.562
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-13.066
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-13.067
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-13.647
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.013
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-05.017
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.002
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.006
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.012
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-10.596
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-11.322
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-11.658
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-12.262
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-13.527
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-13.619
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-13.810
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-14.873
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-14.637
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-15.955
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.003
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.005
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.019
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-05.013
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.031
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-05.064
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-05.065
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.915
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-16.165
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-16.858
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-20.595
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-21.142
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-21.405
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-21.429
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-22.049
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-14.506
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-14.762
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-15.334
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.395
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-16.697
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-19.319
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-19.537
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-20.009
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-20.766
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-21.064
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 91-05.007
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-21.402Les acheteurs d'un fonds de commerce ayant demandé la réduction du prix de vente en raison d'irrégularités affectant, selon eux, l'acte de cession et les vendeurs ayant reconventionnellement demandé la résolution de la…
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-11.148Des livraisons de marchandises faites à un débiteur en règlement judiciaire autorisé à continuer son exploitation étant restées impayées et le fournisseur ayant poursuivi la responsabilité civile du syndic qui avait…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-11.930De divers documents émanant de la société mandante et présentant une personne comme étant l'agent commercial de celle-ci, une cour d'appel déduit exactement que ces pièces constituent un écrit et indiquent la qualité de…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.773Dès lors qu'un appelant ne dépose pas de conclusions à l'appui de son appel, la cour d'appel ne peut, faisant application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, que rejeter son recours et…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-10.235Une cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions contradictoires qui soutiennent qu'en raison de sa composition un produit est d'un côté interdit à la vente en vertu de l'article 7 du décret du 15 mai 1981 et de…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-19.296Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen de défense de la caution gérante de la société, débitrice principale, qui excipait des dispositions de l'article 2037 du Code civil, retient…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 88-14.062Se trouve justifié l'arrêt qui déboute une compagnie des eaux chargée de l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées de sa demande en paiement des redevances dues par une entreprise industrielle,…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.255Dès lors que par une décision exécutoire de plein droit, à titre provisoire, un tribunal a arrêté le plan de cession à un tiers des actifs d'une entreprise, il n'est plus possible d'étendre à cette dernière la procédure…
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