Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 13
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- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-16.337
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-21.104
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-11.746
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-19.937
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-20.055
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1991, n° 89-21.061
- Non-lieuCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-21.062
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-22.017
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-12.302
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-12.328
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-12.953
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-13.676
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.355
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.574
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-15.521
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.944Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-41.914
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.054
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.056
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.067
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.463
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.639
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.649
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.881
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.791
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.072
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.065
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.232
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.801
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.887
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.948
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.957
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-44.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-40.332
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 89-45.079
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-40.753
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-40.765
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 89-45.651
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-40.790
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 89-45.216
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-40.793
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-41.995
- RejetCass. crim., 7 nov. 1991, n° 91-84.717Donne une base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour le renvoyer devant la cour d'assises du chef de l'article 169 du Code pénal, relève que l'inculpé, fonctionnaire exerçant les fonctions de chef de…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-15.515Si l'URSSAF a qualité en vertu de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, pour prendre des décisions sur tout ce qui concerne le recouvrement des cotisations, ce qui implique qu'elle peut se prononcer sur la…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-11.227Une décision pénale ayant retenu contre un employeur la prévention de détournement de cotisations, au préjudice d'une institution de retraite complémentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-19.621Justifie légalement sa décision la Commission nationale technique qui, après avoir constaté que l'état pathologique antérieur, évoluant pour son propre compte, présenté par la victime d'un accident professionnel faisant…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-44.191
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-16.408
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.886
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.908
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.098
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.122
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.585
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.475
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.645
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.948
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.085
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.006
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.151
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.218
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.425
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.564
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.594
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-13.103
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-13.704
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-14.178
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-20.250
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-10.524
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-15.145
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-20.925
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-14.370
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-14.430
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-40.197
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-40.568
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-16.200
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-16.273
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-18.832
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.071
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.159
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-18.841
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-17.791
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-40.880
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.168
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.355
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.330
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.635
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.647
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.522
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.579
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.489Si, selon l'article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'employeur est admis à poursuivre directement, contre le responsable de l'accident ou son assureur, le remboursement des charges patronales afférentes aux…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-82.211L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale, dès lors qu'il est…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.872Ne constituent pas des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal, de simples mensonges, même assortis de pressions ou de menaces verbales (1).
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-86.667Il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-81.179L'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas de prononcer, à l'encontre d'un étranger résidant sur le territoire national, l'interdiction du…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-83.541
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-83.606
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-84.841
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.913
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.273
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.274
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.676
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-84.784
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-84.790
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-85.325
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-85.900
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-86.022
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-86.519
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-86.602
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-86.603
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-86.781
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-87.213
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-87.608
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-87.684
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 88-80.999
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-81.327
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-82.133
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-82.144
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-82.633
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-45.486La cour d'appel, qui constate qu'un dépôt de presse constituant une branche de l'entreprise à laquelle un salarié était affecté avait été cédé et qu'ainsi il y avait un transfert d'une entité économique conservant son…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-42.571La somme due en vertu d'un contrat d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail. Sa réduction pour absences motivées par l'exercice du droit de grève constitue une mesure…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-42.895Il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-12.516L'action judiciaire tendant à voir déclarer irrégulier le préavis de grève déposé en application de l'article L. 521-2 du Code du travail par deux délégués syndicaux au nom de leurs organisations syndicales doit être…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-41.600Dès lors qu'à la fin de la location-gérance consentie à une société mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, le fonds de commerce reste exploitable, une cour d'appel peut retenir qu'une entité économique…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-21.437A elle seule, l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-40.798L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur et les salariés licenciés antérieurement à cette…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-17.869En vertu de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, la SEITA est soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des dispositions de ladite loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-45.540Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-44.507L'article L. 132-8 du Code du travail impose à l'employeur, en cas de dénonciation d'un accord collectif visé par ce texte, et à défaut de conclusion d'un nouvel accord, le maintien des avantages individuels acquis par…
- Cass.Cass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-40.970Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de s'être bornée à motiver sa décision par simple référence à un arrêt rendu précédemment par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dès lors qu'elle est réputée avoir…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-60.458L'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-44.237
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-44.240
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-44.400
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-42.060
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-42.390
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-42.729
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-42.940
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-43.159
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-43.422
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-43.447
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-43.521
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-43.587
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-43.588
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-43.669
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-40.450
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-45.104
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-45.026
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-45.192
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-45.741
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 86-45.442
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-40.848
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-40.975
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-60.391
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-60.520
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-41.413
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-41.183
- Cass.Cass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-41.556
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.151Les parties, auxquelles injonction avait été donnée de conclure pour une certaine date, ayant été ultérieurement informées de la redistribution de leur affaire à la chambre des urgences, et connaissance leur ayant été…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.863Le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.464S'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort.
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.040L'article 706-14 du Code de procédure pénale ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; cette énumération est limitative. Encourt par suite la cassation, la…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.391Manque de base légale le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, en se bornant à énoncer que l'opposition…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.095Le recours en révision, voie de rétractation ouverte contre les jugements, ne peut être porté que devant la juridiction dont émane le jugement. Selon l'article 598 du nouveau Code de procédure civile, il n'est dérogé à…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-12.873Ayant relevé que l'intimé, malgré l'injonction qui lui avait été délivrée, n'avait déposé ses conclusions d'appel incident que le jour de l'ordonnance de clôture, dont il avait été informé de la date, et que l'appelant…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.996Le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.542
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.636
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-18.427
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.481
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 91-01.002
- Cass.Cass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 89-19.980
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.742N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé, en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 retient que le bailleur verse aux…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.281Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-13 du Code rural, la cour d'appel qui retient que l'action fondée sur un dépassement des quantités de denrées est une action en révision et doit être…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.923Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-11.602Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en démolition d'une véranda, introduite par un copropriétaire à l'encontre de l'acquéreur du lot sur lequel ses auteurs avaient…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-10.128L'action d'un copropriétaire tendant à une demande de démolition d'un ouvrage édifié en contravention au règlement de copropriété sur des parties communes et non en une demande de revendication de la propriété commune…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-20.541Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 pris en application de la loi du 4 janvier 1978 que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer, à titre individuel, une action en justice au nom de…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-70.303Une cour d'appel qui refuse de prononcer l'annulation d'un arrêt fixant le montant des indemnités d'expropriation, par voie de conséquence de l'annulation du décret d'utilité publique par la juridiction administrative,…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-21.455Une cour d'appel retient à bon droit qu'un propriétaire n'est pas fondé à solliciter la démolition d'un ouvrage édifié par son voisin en contravention avec les dispositions de l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-14.644
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.429
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-21.823
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-13.132
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-13.162
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-13.551
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.736
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-19.079
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-14.286
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-14.918
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.311
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.613
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.514
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-70.170
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-19.686
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-20.450
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-70.297
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-70.118
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-10.480
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-13.529
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-14.996