Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 15
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- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.934Le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce est un congé de maternité conventionnel qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.015L'indemnité de congédiement prévue par l'article 33 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne doit être calculée sur la base de la…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-17.517Le dernier alinéa de l'article 551-2 de la convention collective de travail des industries des métaux de la région de Maubeuge, relatif à l'indemnisation pour maladie ou pour accident du travail, permet au salarié de…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.424
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.431
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.248
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1991, n° 91-40.378
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-43.127
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-44.600
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-44.774
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-45.314
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-43.591
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-45.222
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-44.036
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-44.251
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-60.497
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-44.351
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-45.077
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-60.519
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-60.544
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-45.000
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-45.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-45.668
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-45.694
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 91-60.058
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-60.561
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.082
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.567
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.577
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.261
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.499
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.596
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-41.145
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.999
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.139
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-41.473
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.293
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.813
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-42.201
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-43.128
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-42.516
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.216
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.247
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.849
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.993Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette apparence existait, même…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-20.273Le locataire qui libère les lieux loués en vertu d'une décision d'expulsion assortie de l'exécution provisoire n'est pas tenu du paiement des loyers pendant la période correspondant à cette inoccupation.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 87-15.229Le maître de l'ouvrage disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-16.340Les mises en demeure de payer les fermages, qui constituent des actes conservatoires, peuvent être valablement faites par un seul indivisaire.
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-10.956Le maître de l'ouvrage n'est tenu envers le sous-traitant que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. Il n'est redevable à titre personnel des…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.659La demande incidente dirigée en appel contre une partie comparante peut être formée par voie de conclusions.
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-21.729Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.850Viole l'article L. 411-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé donné moins de 18 mois à l'avance, retient que la parcelle d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-11.753Justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'un contrat de sous-traitance la cour d'appel qui relève que le plancher, les poutres et les poteaux livrés résultaient d'un travail spécifique destiné à un…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.061Le propriétaire d'un appartement ayant notifié au locataire, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 décembre 1987, justifie légalement sa…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-21.726Le bailleur a la faculté de demander la résiliation d'un bail rural dans les 6 mois du décès du preneur lorsque celui-ci ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées à l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.062
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.260
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.741
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.036
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.672
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.372
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.486
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.994
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-10.013
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-10.776
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.035
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.253
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.344
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.903
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-10.443
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-11.791
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.884
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-15.818
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 88-15.305
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.416
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.451
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-18.707
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.053
- Cass.Cass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-17.553
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-19.542Viole l'article 2032, 2°, du Code civil la cour d'appel qui rejette la déclaration de la créance d'une caution au redressement judiciaire du débiteur, au motif que le créancier a été admis au passif et que la même…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.970Pour autoriser, dans un lieu dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux fins énoncées par la première décision, le juge n'a pas à…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.924Il n'est pas nécessaire qu'une visite domiciliaire ait été ordonnée dans les locaux d'une société pour que celle-ci ait intérêt à se pourvoir : il suffit qu'elle soit présumée s'être livrée aux agissements retenus par…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.977Il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits. Au demeurant, ce moyen tendant à…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.782L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permet au juge d'autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux, mêmes privés, où les pièces et…
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-19.605L'ordonnance prévue à l'article 64 du Code des douanes peut être rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu de la direction des Douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.673Il ne peut être reproché à un juge des référés, appelé à statuer sur une demande de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, d'avoir violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile en décidant que le…
- Non-lieuCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.297La suspension des instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prévue par l'article 48 de la loi du 25…
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.354Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare recevable une action en nullité de la vente de biens mobiliers à laquelle avait procédé, au cours de la période suspecte, le gérant d'une société…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.368Les motifs et le dispositif de l'ordonnance autorisant une visite et une saisie au domicile d'une personne physique ou morale sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée.
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.925Le défaut d'exposé des prétentions et moyens de l'Administration distinct des autres motifs d'une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie est infondé, il suffit que cette mention résulte des énonciations de la…
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.101La lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-17.014Aucune convention particulière n'étant alléguée, la cour d'appel, qui énonce à bon droit que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile est applicable à la récusation des arbitres et qui constate qu'aucune des…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-20.486Les dispositions de l'article 1326 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.369
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.370
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.825
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.012
- IrrecevabilitéCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.783
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-15.022
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.394
- IrrecevabilitéCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.784
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.866
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-16.564
- IrrecevabilitéCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-15.823
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-20.598
- Cass.Cass. com., 29 oct. 1991, n° 91-17.004
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-18.291
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-19.750
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 88-19.254
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-20.135
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-21.318
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-21.879
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-10.094
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.257
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.622
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.923
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-12.935
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.147
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.728
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.972
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.973
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-13.354
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.360
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.361
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.362
- IrrecevabilitéCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.826
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.827
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.829
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.894
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.971
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.175
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.211
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.444
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.541
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.828
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.772En cas de changement de qualification des faits ou de notification d'une nouvelle inculpation, le titre initial de détention demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui découlent de la…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-84.520L'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-25 du Code des assurances, est applicable devant les juridictions pénales. Le recours prévu par ce texte ne…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-87.435Est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, la juxtaposition volontaire, dans une séquence ayant fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public au sens de…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 89-86.893L'article L. 362-4-1 du Code des communes qui constitue un régime dérogatoire à la règle prévue par l'article L. 362-1 du même Code, ne définit, pas plus que ce dernier article, une quelconque incrimination. IL en…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-84.302
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.766
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.725
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.728
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-82.395
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-82.889
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-83.117
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.844
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-85.000
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 89-85.049
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-84.619
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-85.065
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-85.095
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 89-85.252
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.677
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.680
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.703
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-86.533
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-85.228
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-85.548
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-86.472
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-86.747
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-87.392
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-87.571
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-80.253
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-80.692
- Cass.Cass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-80.793
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-80.968
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-81.223
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-81.405
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-81.494
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-82.189
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.218
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.303
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.307
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.038
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.995
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-44.689
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.398
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.399
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-45.568
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-45.606
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-45.632
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-44.497
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-44.985
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-45.004
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.037
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.039
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.322
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.483
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.260
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.530
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.687
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.049
- CassationCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.213Est mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen qui fait grief à un arrêt de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article 1805 du Code général des impôts, au prévenu poursuivi pour…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.692Les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant…
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- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.696
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.697