Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 43
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- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-20.741
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.007
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.230
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.307
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.538
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.611N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation d'une juridiction en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-84.122Un maire qui fait, en cette qualité, une déclaration sur le budget municipal soumis à son administration et sur l'emploi de fonds publics dont il a dans sa mission, de vérifier l'utilisation aux fins prévues, se trouve…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-84.359Les formalités édictées par les articles 12 et suivants du décret du 22 janvier 1919, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, ne concernent que l'expertise des échantillons prélevés sur la marchandise objet…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.225L'article 145-2 du Code de procédure pénale, subordonnant, en matière criminelle, à une décision spécialement motivée la prolongation de la détention provisoire au-delà d'1 an, ne s'impose qu'au juge d'instruction avant…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.511Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-80.508
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-80.289
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-80.290
- Cass.Cass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.227
- CassationCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.231
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.244
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.248
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.250
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.137
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.138
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.139
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.140
- Cass.Cass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.187
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.222
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.226
- Cass.Cass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.253
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.261
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-81.612
- CassationCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-83.121
- CassationCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-83.486
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-84.324
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-85.376
- CassationCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-85.536
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-85.796
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-85.969
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.460
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.619
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.388
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.396
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.937
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-85.661
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-44.691L'arrêté d'élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers annulé par arrêt du Conseil d'Etat doit être réputé n'être jamais intervenu. II résulte de l'annexe I de l'accord…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-16.455Il résulte de l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-15.407En vertu de l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-43.889La juridiction prud'homale qui a relevé qu'un salarié était, depuis plusieurs années, logé en bungalow au siège de la société qui l'employait, avec un certain nombre d'ouvriers, bien que travaillant sur différents…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.737Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; mais un fait…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-17.582Ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité d'exploitant ou de coexploitant la faisant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-10.556Selon les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Aucune disposition de…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.350Constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait de priver un salarié qui a été licencié du paiement d'une prime de rendement en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur.
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-40.400En l'état d'un contrat de travail prévoyant sa résiliation automatique avec préavis légal en cas d'impossibilité pour l'un des membres d'un couple de gardiens d'immeuble d'exercer ses fonctions, la rupture, à…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.037La lettre d'embauche concernant un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et les références du salarié, lors de son embauche, le plaçant dans une catégorie cadre de la convention collective nationale du commerce…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-42.590Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un salarié à rembourser à un employeur les indemnités de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave postérieurement au licenciement alors que la faute grave a été…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-42.507Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.500Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-40.372La prime de panier qui, aux termes de l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux est égale à deux fois le salaire minimum garanti doit être calculée en fonction du…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-41.472Il résulte de l'article 35 de la convention collective de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) que bénéficie de l'indemnité différentielle le salarié remplaçant un autre salarié dans l'intégralité de ses…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-20.275Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-10.128Le fait que le décret du 19 septembre 1974, pris pour l'application de l'article L. 211-1 du Code du travail, ne prévoit pas de modalités particulières pour la couverture sociale des mineurs de 14 à 16 ans employés…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-14.848Selon l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-16.344Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle, et avant de clore leur rapport, communiquer…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-44.566
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-40.998
- Cass.Cass. soc., 7 mai 1991, n° 88-17.028
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.513
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.515
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-17.581
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-17.881
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-44.583
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-41.510
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-42.058
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-42.124
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-42.384
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-42.362
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-42.803
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.242
- Cass.Cass. soc., 7 mai 1991, n° 89-43.563
- Cass.Cass. soc., 7 mai 1991, n° 89-43.564
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.415
- Cass.Cass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.451
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-43.469
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.470
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-11.137
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.788
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-43.870
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-43.890
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.929
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.178
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.372
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.433
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-14.595
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.423
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.424
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-45.829
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.434
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.435
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.436
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.437
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.438
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.439
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.366
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.481
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.496
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-14.612
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.431
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.432
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-18.865
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-19.214
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-45.005
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.463
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.500
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.505
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.511
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-20.496
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.360
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.448
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.449
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-40.358
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-40.054
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-40.721
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-40.531
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-45.300
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-13.131Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour rejeter une demande en nullité de marque déposée se fonde sur " la similarité retenue au soutien de la…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-19.791L'ensemble du litige déterminé en première instance étant, sauf limitations de l'appel ou acquiescement partiel au jugement, dévolu à la juridiction du second degré, la portée des conclusions des parties auxquelles…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-13.780Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'une société à responsabilité limitée soutenant que du fait de sa seule qualité…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.244L'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 prévoyant que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui détermine notamment les produits ou services auxquels elle s'applique, une cour d'appel ne donne pas…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-20.150L'article L. 260 du Livre des procédures fiscales dispensant le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'envoi préalable d'une lettre de rappel dans le cas où une majoration des droits ou des intérêts de retard…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 88-13.749Si l'article L. 233-6 du Code du travail permet à l'acheteur de certains matériels, livrés dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 231-7 et L. 233-5 du même Code et des textes pris pour leur…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-18.815Les dettes d'origine non contractuelle du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale ; dès lors viole l'article 768 du Code général des…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-15.125La suppression, l'altération et la modification volontaires, des signes d'identification d'un matériel par une société d'équipement automobile qui fait disparaître le " blister " pour le remplacer par un conditionnement…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-19.136La présomption péremptoire de paiement édictée à l'article 1282 du Code civil ne peut être écartée dès lors que la cour d'appel avait relevé la remise volontaire de la lettre de change par le créancier au débiteur.
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-12.443Se plaçant à juste titre au moment du dépôt de chacune des marques considérées pour en apprécier la validité au regard du droit des marques et du Code du vin et relevant l'antériorité de la marque déposée par un…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 90-10.410
- Cass.Cass. com., 6 mai 1991, n° 89-11.091
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-11.154
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-11.163
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1991, n° 90-13.831
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1991, n° 90-13.832
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-12.621
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-12.640
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-13.317
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1991, n° 90-13.834
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 88-13.848
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-15.025
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1991, n° 89-15.029
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.626
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.841
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.048
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.900
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 88-17.775
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-17.076
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-17.162
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-17.208
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-17.935
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 87-17.960
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-18.969
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 87-17.961
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 87-17.962
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-18.420
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-18.472
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-19.140
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 88-19.029
- Cass.Cass. com., 6 mai 1991, n° 89-19.058
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-20.633
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-20.330
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-21.172
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 90-10.598
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 90-10.599
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 90-10.600
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-10.507
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-12.004
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1991, n° 89-61.430
- CassationCass. ass. plén., 26 avr. 1991, n° 87-43.726Il résulte des articles 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 que son article 49 s'applique seulement si le salarié…
- CassationCass. ass. plén., 26 avr. 1991, n° 90-40.222Les congés d'ancienneté, fixés sur l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973, à laquelle a été substituée, à compter du 11 mai 1985, la convention collective des grands magasins…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.890La formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale imposant de notifier à l'inculpé détenu, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.808Il résulte des dispositions des articles 138, alinéa 2.11°, R. 19, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en…
- Cass.Cass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.451Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que seuls les assureurs du prévenu d'homicide ou blessures involontaires et de la partie lésée peuvent intervenir ou être mis en cause devant la…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-80.808Sont constitutives d'une tentative du délit d'escroquerie les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'intervention de tiers tendant à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et consistant notamment, de la part…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.444Prévenu d'abus de biens sociaux, un dirigeant de diverses sociétés ne peut se prévaloir de l'intérêt du groupe de ces sociétés pour justifier des transferts de fonds à son profit ou au profit d'autres sociétés dans…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-86.482
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-86.933
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-86.934
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-80.423
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 89-85.874
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.757
- Cass.Cass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.771
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.791
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.794
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.795
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.807
- DéchéanceCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.730
- DéchéanceCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.731
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.810
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.851
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.854
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-81.013
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.187
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.887
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.892
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.893
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-80.954