Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 42
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- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-19.472
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.277
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.416
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-19.233
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-19.685
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-19.687
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-19.851
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-19.957
- DéchéanceCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.054
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-20.186
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.325
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.130
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.564
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.568
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.591
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.718
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.447
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.487
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.592
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.615
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.985
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.144
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.335
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.347
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.487
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.642
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.971
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-14.088Après avoir relevé que le bailleur avait entendu ne pas se prévaloir de la clause résolutoire, dont la mise en oeuvre ne constituait, selon le bail, qu'une simple faculté, la cour d'appel a légalement justifié sa…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.892
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.063
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.080
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.256
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-10.902
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-11.162
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-11.500
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-11.595
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-11.941
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.172
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.492
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.618
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.291
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-10.022
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-10.426
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.290
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.494
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.544
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-14.022
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.228
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.233
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.380
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.570
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-10.719
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-11.622
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-11.674
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.202
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.766
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.773
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 89-21.990
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 89-22.045
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.789
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.231
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 89-21.294
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 89-21.358
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-83.520Constitue le délit de recel le fait pour des journalistes d'utiliser, en vue de leur publication, des photographies provenant des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie et concernant des procédures en…
- CassationCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-86.419Selon l'article 780, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au…
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.954S'il est vrai qu'en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1991, n° 91-80.372
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-81.826
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-82.692
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-83.866
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.154
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-83.937
- CassationCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.006
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.212
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.561
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.878
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.988
- CassationCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-85.093
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-85.539
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-85.859
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.452Un créancier subrogé dans des poursuites de vente sur saisie immobilière ayant fait procéder à l'adjudication d'un immeuble du débiteur, une cour d'appel a pu, pour le condamner à payer au débiteur des dommages-intérêts…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-14.453La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, gouvernant le sursis à statuer.
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-20.629Une clause d'un compromis d'arbitrage, par lequel deux indivisaires ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis, stipulant que la décision des arbitres " s'imposera aux parties ", dénature la…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.331Les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. Les biens d'une épouse ayant été, sur…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.872C'est à bon droit qu'un premier président, statuant en matière de taxe, retient, pour débouter un huissier de justice de sa demande en paiement d'honoraires contre une personne, à l'occasion du recouvrement dû à…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-12.133La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Une société ayant assigné une partie devant un tribunal de commerce, ayant conclu 6 ans plus tard, et le défendeur ayant…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.654Une cour d'appel ayant relevé que l'organisme financier qui se prétendait créancier était dans l'incapacité d'apporter une indication précise en ce qui concernait l'affectation donnée à un versement fait par le…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.535Un tribunal correctionnel ayant déclaré une personne, qui avait labouré un terrain de sports dont l'expropriation avait été annulée, coupable du délit de dégradation d'objet d'utilité publique et alloué, sur la…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.727
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-12.572
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.119
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.464
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.737
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.875
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.069
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.880
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-12.611
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-11.621
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-12.290
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.015
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 88-20.447
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.008Des époux ayant, lors de la procédure de séparation de corps, conclu un protocole d'accord partageant les biens de la communauté et fixant le montant de la pension alimentaire pendant la séparation de corps ou de la…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-10.460Les juges du fond ne sont pas tenus de considérer que les faits allégués sont constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par les autres parties.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.250Le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou aucun autre…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.507Les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. Il n'en va pas…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.377Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant qu'une moissonneuse-batteuse en cours de travail dans un champ avait blessé une personne qui entreprenait d'y monter, retient que l'engin constituait bien un véhicule terrestre…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.691Les articles 14.V et 14.VI de la loi du 27 décembre 1968, qui excluent l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoient aucune dérogation en faveur du…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-12.257En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l'autre coauteur. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.277Un groupement forestier, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations forestières, ayant demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse et cet office ayant appelé en cause une…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.618Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt, qui pour accorder l'entière indemnisation de son dommage à une personne qui, circulant à cyclomoteur, était tombée sur la chaussée au moment où un ensemble routier…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.196N'est pas inexcusable la faute d'un piéton en état d'ébriété qui traversait une chaussée hors agglomération, de nuit, en l'absence de tout éclairage alors que survenait un véhicule qu'il aurait dû voir.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.684Une passagère descendue avec d'autres personnes d'un autobus immobilisé entre deux stations à la suite de l'obstruction de la chaussée par un accident de la circulation étant, après avoir fait quelques pas, tombée sur…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.329
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.819
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.969
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.370
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.393
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.968
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-12.649
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-12.858
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-12.897
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.329
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.518
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.549
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.295
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.316
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.461
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.921
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.924
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.035
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.058
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.101
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.271
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.293
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.120
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.217
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.221
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.399
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.481
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.621
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.662
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.935
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.938
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.158
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.191
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.236
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.333
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.334
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.369
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.635
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.939
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-12.509
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.019
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.062
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.067
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.393
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-12.279
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-14.980
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-15.287
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-15.625
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.667
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.835
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.484
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 88-20.475
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-22.027
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-22.044
- AnnulationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.345
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.874
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.961
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.962
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.044Viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un congé délivré par le bailleur à la locataire était inopposable à l'époux de celle-ci, prend en considération la situation résultant du congé et…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.165La clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations et celles de la toiture n'exonère pas le bailleur de la réfection de cette dernière.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-20.438Un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.626Le locataire n'est tenu, en application des articles 71 et 23 de la loi du 22 juin 1982, immédiatement applicables aux effets futurs des contrats en cours, que des dépenses d'entretien courant et des menues réparations…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.430L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.288Lorsque les parties ont varié dans leurs prétentions, le prix du loyer, judiciairement fixé, d'un bail commercial, ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-15.026L'article 112 du nouveau Code de procédure civile est applicable à un congé. Dès lors, une partie ayant, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond, la cour d'appel en déduit à bon…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.057Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour annuler un jugement statuant à l'encontre d'une société, retient que le maître de l'ouvrage n'a attrait devant le Tribunal que " les…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.180Seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pouvant suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.975
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.186
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.581
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-19.480
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-19.705
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-19.854
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-20.014
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-14.809
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.340
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.000
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.662
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.437
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.815
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-20.012
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-20.524
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.786
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-19.179
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.098
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.131
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.789
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-20.639