Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 44
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- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.954
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.975
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.801
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.710
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-82.429
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-82.729
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-82.750
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-82.876
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-83.040
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-83.813
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-83.863
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-84.997
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-85.056
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-85.117
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-86.358
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-83.283En l'état de poursuites pénales exercées contre le conducteur d'un véhicule non assuré, entré en collision avec un autre véhicule dont le conducteur, assuré, n'est pas poursuivi, le Fonds de garantie contre les…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-83.452Les juges qui prennent en considération, pour déterminer la peine qu'ils prononcent, la qualité ou les titres du prévenu, ne font qu'individualiser la peine, sans méconnaître le principe d'égalité.
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 91-80.238Si l'article 50, dernier alinéa, du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal de grande instance, lorsque le juge d'instruction est empêché, pour désigner celui des juges qui le remplacera, il appartient au…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-80.739La publicité indirecte en faveur du tabac est prohibée quel que soit le mode de diffusion utilisé. Constitue une telle publicité le fait d'apposer des affiches publicitaires annonçant un tournoi de tennis parrainé par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-86.503
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-86.827
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-87.512
- AnnulationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 87-91.684
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-80.171
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-85.318
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 91-80.657
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-81.527
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-82.851
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-83.317
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-83.635
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-84.358
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-84.972
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.445L'affection pathologique dont un salarié est atteint n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation au titre des accidents du travail que si la preuve est établie qu'elle a son origine dans une lésion apparue…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-15.879En réservant les seules exonérations possibles de la cotisation personnelle du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés aux titulaires d'avantages de retraite de ce régime, l'article 25 de la loi n°…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-11.094Le conjoint de la victime blessée au cours d'un accident professionnel de la circulation n'est pas un ayant droit au sens de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, en sorte que, quelle que soit la nature de…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.328Si, selon l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs sans emploi percevant une allocation de chômage conservent la qualité d'assuré et bénéficient à ce titre du maintien de leurs droits aux…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-14.140En application des articles 51 de l'annexe III du Code général des impôts et 81 du même Code, les traitements et salaires versés aux salariés cadres envoyés à l'étranger par un employeur établi en France ne sont pas…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.928Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-45.069Les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée. Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-16.355Une Caisse informée par la déclaration de l'assuré d'une affection dont le caractère professionnel est invoqué, dispose, pour contester ce caractère, d'un délai de 20 jours dont le cours ne peut être ni suspendu ni…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-17.922Si les trois indemnités de repas, de transport et de trajet instituées par accord collectif au profit des travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement sont susceptibles, lorsqu'elles sont…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.357
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-10.191
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-10.327
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-17.147
- Cass.Cass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-17.472
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-17.478
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 87-18.048
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-19.444
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.517
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.674
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.751
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-45.658
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.858
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.868
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-45.901
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-45.471
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-12.994
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-13.141
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-13.344
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-15.641
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-15.676
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-10.329
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-19.245
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-12.344
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-17.056
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 87-17.819
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-18.047
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.755
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.788
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.103
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.331
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.358
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.879
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.822
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.825
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.827
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.956
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.033
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.072
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.094
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.143
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.763
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.715
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.325
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.580
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.754
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.119
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.121
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.035
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.144
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.301
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.120
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-45.579
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.658Les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux cas dans lesquels la chambre d'accusation prononce sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, lui-même appelé à…
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.741Il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-86.655
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.637
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.651
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-85.764
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-85.765
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-85.766
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-85.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-85.768
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-86.252
- CassationCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-86.351
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.653
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.801
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.742
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.744
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-81.447
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-83.504
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-83.592
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-84.321
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-84.987
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-85.078
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-60.387Un tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'un salarié pouvait être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail correspondant, au sein de l'établissement dont il faisait partie, à…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-42.636L'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur, interdisant à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses…
- RabatCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-60.537Ayant constaté d'une part que l'effectif global de l'établissement était supérieur à vingt-cinq salariés et, d'autre part, que deux cadres y étaient employés, constituant ainsi une catégorie de personnel, un tribunal…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-61.556Les délégués d'un syndicat doivent justifier d'un mandat spécial à l'effet de signer un protocole préélectoral.
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-41.903Ont violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail, desquels il résulte que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-17.993La personnalité civile n'est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.121L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-16.708Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires sont inconciliables avec les textes régissant le fonctionnement de la compagnie Air-France. Par suite, les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.294Selon l'article R. 516-42 du Code du travail, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel, sans préjudice du…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-43.127La retenue pratiquée sur le salaire de salariés à qui l'employeur reproche une mauvaise exécution de leurs obligations constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail ; elle est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-63.684
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 87-45.034
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.309
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.312
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-40.604
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.649
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.313
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 87-45.035
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 87-45.076
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.707
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.225
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-83.400
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.373
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 87-45.539
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-60.469
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.887
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-41.314
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-40.796
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.310
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.311
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.314
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-41.851
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.332
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-41.580
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.351
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.635
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.350
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.886
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-44.476
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-43.993
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.957
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-43.128
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-43.129
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-43.949
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.228
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.391
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.859Aucune disposition légale n'a prorogé, au-delà du 31 décembre 1949, pour le territoire des Comores et ensuite pour la collectivité territoriale de Mayotte, les effets du décret du 30 avril 1945.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-16.478Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale l'arrêt qui retient souverainement que les fissurations allaient produire, de façon certaine, des infiltrations,…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-70.268Le paragraphe 3 de l'article 2 du décret du 5 avril 1968, selon lequel la surface restante d'une exploitation agricole, après emprise partielle, doit être inférieure à la surface minimum visée à l'article 188-3 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-16.295La fourniture et la pose d'un groupe électrogène ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.569Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action intentée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui constate que l'assemblée générale a donné l'autorisation au seul conseil syndical, et non au…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.290Selon l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 15 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-15.898Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action engagée…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-20.680Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en établissement d'une servitude de passage retient qu'ayant acquis, en connaissance de cause, un terrain en vue d'une utilisation…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-14.130
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-14.151
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-14.443
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-15.268
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-15.852
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.257
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.495
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.596
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-17.539
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-18.367
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-18.798
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.880
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.301
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.312
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.951
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-20.080
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-20.166
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-14.622
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-15.172
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-15.627
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-15.687
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-16.933
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-16.879
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-18.499
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.978
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.413
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.976
- DéchéanceCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-70.162
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-14.237Ayant constaté qu'une mesure d'instruction était sollicitée dans l'éventualité de litiges distincts du procès déjà engagé entre les parties, une cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145…
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-13.677Dans le cas de la procédure simplifiée de redressement judiciaire où il n'est pas nommé d'administrateur, il appartient à la juridiction saisie de rechercher s'il est résulté du non-respect des règles relatives aux…