Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 5
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- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-42.605
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-42.601
- CassationCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-41.293
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-42.940
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-43.190
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-43.311
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-43.430
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-43.527
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-43.410
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-43.747
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-43.176
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.133
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.170
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.688
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.594
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.477
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.521
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.579
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.764
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.768
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.660
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.859
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.888
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.056
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.143
- CassationCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.624
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.973
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.460
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-14.519Dénature les clauses claires et précises de l'acte stipulant expressément que l'engagement d'une personne est donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication, la cour d'appel qui estime que…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-16.587La fraude du débiteur principal suffit pour rendre recevable la tierce opposition de la caution solidaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déclarant recevable la tierce opposition formée par la caution…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-13.261Saisis pas le ministère public d'une contestation formelle, fondée sur l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité, les juges du fond qui constatent, que l'auteur d'une déclaration souscrite en vue d'acquérir la…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-10.065Les mesures de suspension provisoire, définies par les articles 32 et 33 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 étant, aux termes de l'article 53 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969, applicables aux sociétés…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-15.538Selon les dispositions transitoires de l'article 50.IV de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, applicables aux clercs d'avoué et secrétaires d'avocat, la date prévue pour l'application des conditions de capacité et de…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-11.477L'assignation en justice a pour effet d'interrompre la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. Il en est ainsi même lorsqu'elle tend à une déclaration d'arrêt commun.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-11.520Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir tranché le litige né de l'application d'un contrat comportant des éléments d'extranéité, sans préciser en considération de quel droit il statuait, dès lors que les…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.834La fraude du débiteur principal suffit pour rendre recevable la tierce opposition de la caution solidaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déclarant recevable la tierce opposition formée par la caution…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-20.606
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-21.200
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-21.262
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 88-20.167
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.630
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-12.843
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.870
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.878
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.944
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 91-13.369
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-14.218
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 87-15.206
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-14.496
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-15.334
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-15.957
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-16.452
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-16.211
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-16.303
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-16.405
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-17.014
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-17.184
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-17.978
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-18.709
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 88-18.724
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-19.074
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-21.751
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-10.091
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 91-10.847
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 88-10.940
- Cass.Cass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 91-11.099
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-11.624
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 87-11.665
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 91-11.754
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-11.410
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 91-11.438
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-11.462
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-11.506
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-11.554
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-12.044
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.078
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-12.649
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.693
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 91-10.618
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 1991, n° 88-70.225
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 88-80.786Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. Il ne peut plus être statué en ce qui concerne la peine et l'amende fiscale. La confiscation visant l'instrument…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-82.880Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-80.297L'établissement d'un bilan consolidé entre diverses sociétés à responsabilité limitée et la simultanéité des déclarations de cessation de leurs paiements ne suffisent pas à établir l'existence d'un groupe de sociétés de…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-85.396
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-85.893
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-86.539
- AnnulationCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-84.160
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-86.970
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-80.717
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-80.828
- CassationCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-82.237
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-82.983
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-83.438
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-84.995
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-84.996
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-85.092
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-85.118
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-83.379
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-13.563Une cour d'appel ayant relevé que la déclaration affirmative, telle que prévue par l'article 571 du Code de procédure civile, avait été faite, au cours de l'instance d'appel au greffe de la cour d'appel par l'avoué du…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 89-18.756Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 89-18.469Le commandement de payer ne constitue qu'une simple formalité préalable à l'exécution. Il n'est pas suffisant pour permettre au créancier d'une pension alimentaire demandant son recouvrement public de justifier qu'il a…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.606L'ordonnance portant injonction de payer produit après l'apposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire, elle n'est donc pas susceptible d'opposition et les juges doivent relever…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-17.415La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-11.739L'émolument de l'avoué d'appel est calculé sur l'intérêt du litige, apprécié par chacune des parties. En vertu de l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent,…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-11.604Une épouse ayant déposé plainte avec constitution de partie civile, entre les mains d'un juge d'instruction, contre plusieurs personnes du chef de fausses attestations et ayant sollicité un sursis à statuer sur la…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.386La présomption d'innocence bénéficiant aux inculpés dans une information ne constitue pas par elle-même une contestation sérieuse permettant à un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 5-1 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 88-19.990Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ayant retenu que le demandeur avait été victime de coups et blessures volontaires avec arme, en l'occurrence un véhicule automobile, en déduit justement qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-14.650
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-14.979
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-14.980
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-12.908
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-13.389
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.069
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.080
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-17.284
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.966
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.028
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.306
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.578
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-17.964
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-18.040
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-85.220Aux termes de l'article 142-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, avec le consentement de l'inculpé, ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.093Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander au responsable de l'accident la réparation du préjudice subi que dans la mesure où…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.188La déchéance prévue par l'article 14 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-11 du Code des assurances, n'est opposable aux tiers payeurs que dans le cadre de la procédure d'indemnisation…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.077En cas de partage de responsabilité entre le prévenu et la victime d'un accident du travail, les juges doivent d'abord évaluer la part d'indemnité mise à la charge du tiers en réparation du dommage résultant de…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 87-85.502En application de l'article 2.5° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, est amnistié le délit de coups, violences ou voies de fait volontaires commis lors de la distribution de documents relatifs à une réunion de la…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-85.406
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-85.333
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.448
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1991, n° 89-86.137
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.229
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.231
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.234
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-85.267
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-85.268
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-85.297
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-85.310
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-85.323
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.623
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.284
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.736
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.803
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-80.364
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-82.863
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-83.901
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-84.062
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-84.135
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.162
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-84.246
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-17.153N'est pas l'employeur d'un élève ingénieur et n'a donc pas à acquitter les cotisations qui lui étaient réclamées au titre d'une somme versée à ce dernier par l'intermédiaire de son école, l'association au sein de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-21.043Selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées en pourcentage du revenu professionnel retenu pour le calcul…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-14.782
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-15.724
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-18.483
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-20.883
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-20.884
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-19.958
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-20.300
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-20.302
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-20.339
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-21.446
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-11.015
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-10.287
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-10.406
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-10.438
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-10.547
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-13.421
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-11.718
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-12.264
- Cass.Cass. com., 4 déc. 1991, n° 91-13.665
- CassationCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-83.103Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et, en dehors des cas prévus par la loi, doit, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Méconnaît…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-85.290
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-80.248
- CassationCass. crim., 4 déc. 1991, n° 90-80.388
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-81.229
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-81.304
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.291
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.311
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.533
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.704
- CassationCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.828
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-83.413
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-83.729
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-83.865
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-85.395
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.533Il appartient aux organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier l'aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, dès lors qu'il remplit par ailleurs…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-43.417Une cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'un salarié fondée sur l'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-40.454L'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective.…
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-44.977L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de…
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-44.889Le congé de formation étant de droit aux termes de l'article L. 451-3 du Code du travail, l'employeur n'a l'obligation de le rémunérer que dans la limite fixée par l'article L. 451-1 du même Code.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-10.693Au sens du décret n° 83-991 du 24 novembre 1982, modifiant les dispositions du régime légal et conventionnel d'indemnisation du chômage jusqu'alors en vigueur, le terme de rupture du contrat de travail se rapporte à la…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-40.309Dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résulte que la dénonciation…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-45.937Selon l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques, si, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-42.970Une créance d'indemnité pour rupture abusive est une créance résultant de la rupture du contrat de travail au sens de l'article 123 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Le litige relatif à l'inscription de cette…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-42.618
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-42.712
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-42.252
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-14.215
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-41.354
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-41.670