Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 6
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- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-41.695
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-43.046
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-43.520
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 87-42.836
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-43.806
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-44.437
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-44.466
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 87-44.912
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-45.014
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.381
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-45.285
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-45.302
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.523
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.546
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.558
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-45.739
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.396
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-21.793Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires constitué au moment du retrait des lots par les associés d'une société civile d'attribution, retient qu'il n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.461Le nouveau délai décennal de garantie qui commence à courir à compter d'une reconnaissance non équivoque de responsabilité n'est pas interrompu par la réalisation de travaux de reprise, dès lors que ces travaux ne…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.600Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le bailleur à réparer le préjudice subi par les locataires, relève souverainement que le niveau des bruits perçus dans les logements, bien…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.335Ne dénature pas l'article 16-6-3 de la norme NF P 03-001, contractuellement applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement formée par un entrepreneur, retient que les termes de la lettre…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-11.834Viole les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'un propriétaire tendant à voir réputées non écrites les dispositions prises par une assemblée générale…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-21.826Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne l'acheteur -société de droit nigérien- à des dommages-intérêts pour non-réalisation d'une promesse de vente d'un immeuble situé au Niger, au motif…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.862Sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage pour des désordres affectant, après réception, des parcs de…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-11.569Le bail ne contenant aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence implique que le bailleur garantit seulement au preneur la jouissance de la chose louée. Dès lors, justifie légalement sa décision…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-19.989Une cour d'appel qui relève que l'action en revendication d'une servitude de passage intentée par un coïndivisaire profite aux autres indivisaires et constitue un acte tendant à la conservation du bien indivis en déduit…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.288Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter l'application de la règle du plafonnement au prix du bail renouvelé, retient que la société locataire a effectué des modifications et constructions entraînant une…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-14.921Viole le texte de l'article 712 du Code civil selon lequel la propriété s'acquiert aussi par prescription l'arrêt qui retient qu'il y a lieu de prendre en compte le titre invoqué sans considérer les moyens tirés de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-15.649Selon l'article 701, alinéa 3, du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive de celle-ci est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-16.834
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-18.459
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-21.794
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-70.045
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-70.264
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-70.265
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-70.053
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-70.115
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-70.261
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-70.262
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-70.263
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-11.636
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-11.636
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-12.401
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-10.576
- Cass.Cass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-10.745
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-11.568
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.779
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.951
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.226
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-12.910
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.159
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.175
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.340
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.446
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-15.822
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.885
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-15.153
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-15.240
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-15.261
- Cass.Cass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-18.086
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-18.300
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.592Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se détermine par des motifs impropres à établir, eu égard à la mission légale des commissaires aux comptes, qu'un commissaire avait, dans ses multiples…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.054Tout jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé ; ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-21.920Le débiteur cédé ayant donné son acceptation à la cession de créance d'un montant déterminé et non subordonné à l'exécution des travaux, une cour d'appel en a exactement déduit conformément à l'article 6 de la loi du 2…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.356Un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire. Viole, en conséquence, les articles 1er et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déboute de sa demande en paiement un…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 88-16.695Viole les articles 1832 et 1843-3 du Code civil la cour d'appel qui ordonne la restitution à son ancien propriétaire d'un fonds de commerce non exploité du fait de la mise en règlement judiciaire de son titulaire alors…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.053Si, en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes les poursuites pour recouvrement des créances communales sont effectuées comme en matière d'impôts directs, cette disposition ne retire pas à la redevance d'eau en…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-20.533Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-21.490La procédure suivie devant le tribunal de grande instance en matière de contentieux fiscal en application des articles 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales exclut la preuve testimoniale. Viole en conséquence…
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-16.905Une cour d'appel a pu considérer qu'une banque n'a pas commis de faute en ne renouvelant pas une nouvelle fois ses crédits après avoir constaté que cette banque avait refusé de les maintenir après l'expiration du terme…
- Cass.Cass. com., 3 déc. 1991, n° 91-20.207
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-10.585
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-11.945
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-10.909
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 88-11.269
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-12.614
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.306
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-12.665
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-12.953
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.177
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.714
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.754
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.980
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.632
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.827
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.232
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-14.263
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.287
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-15.038
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-15.756
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-16.381
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.055
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.056
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.057
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.067
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.058
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.059
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.060
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.061
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.063
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.064
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.065
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.066
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.068
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.069
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.070
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.072
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.073
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.074
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.083
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.075
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.076
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.077
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.078
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.079
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.080
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.081
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.082
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-21.666
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-21.777
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.071
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-10.584
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.255L'article 7 de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger, arrêté provisoirement, sera remis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-82.786Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-83.505A défaut par l'inculpé de désigner celui de ses conseils auquel seront envoyées les convocations et notifications, l'article 117 du Code de procédure pénale n'impose de les adresser qu'au premier d'entre eux choisi. Ces…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-84.231Etant partie nécessaire au procès pénal, le ministère public doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions ; il s'agit là d'une…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 89-86.599Selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du tribunal pour…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-86.763Les juges, qui constatent que, malgré un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise de construction, le sous-traitant prétendu n'exécute pas de travaux et se borne à fournir la main-d'oeuvre nécessaire à cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-80.518
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.358
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-86.143
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-86.145
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.227
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-85.245
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.251
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.308
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-87.132
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-87.131
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-80.453
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-81.274
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-82.031
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-82.607
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-82.763
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-83.619
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-83.796
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-83.876
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-83.605
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-15.725Le propriétaire d'une oeuvre artistique qui a installé celle-ci dans un lieu public est seulement tenu d'effectuer les travaux d'entretien normaux de nature à éviter ou retarder sa dégradation.
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-05.011La circonstance qu'un mineur, objet d'une procédure d'assistance éducative, a été placé, au cours de cette procédure sous la tutelle du service de l'Aide sociale à l'enfance, ne fait pas obstacle à ce que le juge des…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-20.856Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la clause de renvoi aux conditions générales de vente avait été imposée, comme l'exige l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, par un abus de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-10.078Le juge français n'étant pas saisi de la licéité de la clause du connaissement attribuant juridiction aux tribunaux d'un Etat étranger, mais seulement de l'acceptation de celle-ci par le chargeur ou l'expéditeur n'ayant…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-21.672Lorsqu'un débiteur remet un chèque à son avocat qui le dépose à son sous-compte ouvert à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-12.469En cas de révocation d'une donation entre époux portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le donateur ou ses héritiers, n'est…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-20.482
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-20.836
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-12.633
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-12.634
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-13.311
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-13.527
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-13.530
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-13.531
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-14.038
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-15.221
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 88-16.058
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-16.452
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-16.361
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-17.347
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-17.716
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 87-18.995
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-19.406
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 88-19.410
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-21.441
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-21.898
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-22.043
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-10.445
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-10.511
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-10.055
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-10.210
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-10.383
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-11.272
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-11.544
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-12.378
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-12.635
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-83.724Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, aux…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-82.905Le mémoire déposé à l'appui du pourvoi formé par le demandeur condamné pénalement et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, doit, selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, porter la…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-84.518Le fait pour un médecin d'inscrire sur des feuilles de soins, ultérieurement transmises après signature aux organismes de Sécurité sociale, des renseignements inexacts concernant des actes chirurgicaux par lui…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-80.048Le fait par un vétérinaire d'attester faussement qu'il a procédé aux opérations de prophylaxie de la brucellose sur des bovins qu'il n'a pas effectivement visités, ne constitue pas le délit de falsification de document…
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- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-86.404
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-85.309
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-87.289
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-86.783
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-87.554
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-87.563
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-80.191
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-81.126
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-81.493
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-81.972
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-81.980
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-82.186