Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 4
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- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-42.266
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-42.285
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-40.330
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.167
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.198
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.228
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.392
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.847
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.855
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-40.544
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.747
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.807
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.289
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.060
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.150
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.203
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.231
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.347
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.595
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.725
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.654
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.655
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.701
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.726
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.759
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.760
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.761
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.776
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-42.088
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-42.840
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-41.840
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.841
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.843
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.865
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-42.027
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-42.035
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-42.061
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-11.247
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-43.710
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-43.843
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-44.020
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-44.300
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-44.613
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-44.735
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-44.743
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-44.748
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-44.964
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-44.688
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-44.712
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-45.018
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 91-60.016
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-45.588
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-45.075
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-45.332
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 91-60.105
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-60.127
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 91-60.153
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.533
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-45.037
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 89-20.063Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur des circonstances postérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.793Ne viole pas les dispositions de l'article 264-1 du Code civil l'arrêt qui statuant sur une demande en divorce retient que les demandes de l'un des époux relatives à la restitution d'objets mobiliers et à l'obtention de…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.925L'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-60.092La non-observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.877Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui pour dire qu'un père, condamné par la décision ayant prononcé le divorce à verser une contribution à l'entretien de ses deux enfants mineurs, ne devait aucune…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.374L'article 307 du Code civil qui prévoit les conditions de la conversion de la séparation de corps en divorce n'exclut pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes et notamment pour…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.608En vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.326Le conducteur d'un véhicule qui en est éjecté lors d'une première collision, tombe sur le sol et est heurté par un second véhicule devient non-conducteur dans cet accident.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-10.196
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-11.041
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-12.623
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.215
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.392
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-14.541
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.266
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.464
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.502
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.143
- Cass.Cass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.861
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.626
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.776
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.776
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.860
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 89-19.110
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 89-19.111
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-19.373
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-60.093
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-60.201
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.053
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.141
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.216
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.268
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.712
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.807
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.837
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.922
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.721
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-19.553Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui pour valider le congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé aucun des coïndivisaires titulaires du bail…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.186L'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 n'exige pas une réception spéciale et matérielle de la proposition de contrat en application de l'article 28 de cette loi. Viole l'article 31 susvisé, ensemble l'article 656 du…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.489Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation ne se fonde sur aucun…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.811Justifie légalement sa décision retenant la qualification de vente d'immeuble à construire et prononçant la nullité du contrat faute d'avoir été conclu par acte authentique précisant la description de l'immeuble vendu,…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 87-19.680L'irrecevabilité d'un premier pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait statué sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ayant été prononcée " en l'état ", est recevable le…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-10.622Justifie légalement sa décision constatant la résolution de plein droit du contrat de construction de maison individuelle la cour d'appel qui relève que le permis de construire accordé s'étant révélé non conforme au…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.720Une clause d'un bail commercial stipulant que le locataire s'engageait à exécuter à ses frais les réparations nécessaires au cours du bail, à l'exception de celles visées par l'article 606 du Code civil, ne donne pas de…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.246Le bailleur n'a pas à faire l'avance du coût des travaux de remise en état des lieux mis à la charge du preneur. Viole l'article 1730 du Code civil, la cour d'appel qui procède à une réduction de l'indemnisation due au…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.469La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 étant applicable, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société civile immobilière à réparer les conséquences des désordres affectant un mur extérieur, retient que, si ce mur…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.420Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-12.751Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.540
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.822
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.978
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.029
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.716
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 88-18.502
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.683
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-21.938
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-18.717
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-19.661
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-20.053
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-10.476
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-11.192
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.943
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 87-14.020
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-14.282
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.251
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-14.505
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.869
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 88-15.895
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-14.639
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.266
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.599
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.286
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.349
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.787
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.235
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.311
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.285
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-13.662Les dispositions de l'article 115 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sont applicables, quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication. Le loueur de meuble ne peut dès lors faire…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.672Est justifié, en dépit du caractère erroné des motifs de la cour d'appel l'arrêt qui, ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'auteur de l'un des trois plans de continuation de l'entreprise, n'a pas statué en…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-22.023La période de temps envisagée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 doit être calculée de quantième à quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente. Dès lors, ayant constaté que…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-14.344C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'est un délai préfix, insusceptible d'interruption, ni de suspension, le délai d'un an ouvert par l'article 12 du décret-loi du 29 juin 1935 à l'acquéreur d'un fonds de…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.608Ayant constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par le vendeur avait été refusée par l'acheteur par les mentions que celui-ci avait portées tant sur le bon de commande que sur la confirmation de la…
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-16.805Le contrat de crédit-bail immobilier, étant une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte, se…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-14.108Justifie sa décision l'arrêt qui, ayant retenu que les tiers étaient fondés à croire en l'apparence d'une société créée de fait, décide que le débiteur pouvait valablement se libérer de sa dette entre les mains d'un…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-16.615Est justifié l'arrêt prononçant la nullité d'un contrat de transport, au motif que le transporteur n'avait pas donné valablement son consentement faute d'avoir été informé par l'expéditeur, lors de la conclusion du…
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-10.986Dès lors qu'en application des articles 21 et 26 de la convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 et hors le cas prévu à l'article 6 de cette Convention, la notion de connexité a lieu d'être appliquée…
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.145Aucun texte, et spécialement l'article 37, alinéa 4, de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, ne dispose que la clause, déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de…
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-10.972
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-18.173
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-19.974
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-20.916
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-10.259
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-10.349
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.675
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.370
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.501
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-12.308
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-13.555
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-12.620
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-12.754
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-12.762
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1991, n° 89-13.058
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-13.663
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-14.417
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-14.152
- IrrecevabilitéCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-14.157
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-14.192
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-15.451
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-16.278
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-17.493
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-16.304
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 88-17.057
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-17.587
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-21.994
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-22.022
- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.068En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-86.956Si la réparation du préjudice subi par la victime d'une diffamation est assurée par la publication de la décision de condamnation mise à la charge des responsables de l'écrit périodique par lequel les imputations…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.259En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de…
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-85.352
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-85.372
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-85.373
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 89-86.344
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-86.386
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.227
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.232
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-85.303
- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-85.304
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.234
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-85.320
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-86.622
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-81.061
- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-81.062
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-81.635
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-82.755
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-83.484
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-84.757
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.225
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.226
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-83.895
- CassationCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.524Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- CassationCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.351Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif. En conséquence, viole ce…