Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 7
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-83.862
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-84.642Caractérise suffisamment, par des énonciations procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le délit de création d'une pisciculture sans autorisation, l'arrêt qui constate qu'un prévenu, propriétaire d'un…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-86.929En assortissant la condamnation qu'elle prononce des intérêts au double du taux légal, depuis l'expiration du délai de 5 mois suivant l'accident jusqu'au jour où la décision deviendrait définitive, une cour d'appel, qui…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-87.572La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire d'une infraction (1).
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-85.232Est irrecevable le moyen, déjà proposé par un demandeur, dans la même affaire, au soutien d'un précédent pourvoi, et qui a été écarté par un arrêt de la chambre criminelle
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-87.448
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-83.648
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-83.649
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-83.650
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-83.651
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-83.652
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-84.174
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-84.583
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-84.648
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-82.873
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-85.200
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-86.624null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-87.567
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-80.189
- CassationCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-80.353
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-15.488Les membres non salariés de toute société à objet agricole, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, sont assujettis au régime de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles lorsqu'ils consacrent…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.154Viole les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à des salariés licenciés durant leur congé parental une indemnité compensatrice…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-41.893Selon la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-15.989Une caisse régionale d'assurance maladie qui a commis une erreur sur le mode de tarification applicable à une entreprise peut, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette décision, la…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.290Le litige qui porte, non sur l'attribution de soutien familial, mais sur le recouvrement par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits de l'allocataire, de la pension alimentaire qui lui a été…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-11.287Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-40.465Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; selon l'article 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.834Constitue une décision expresse de l'administration fiscale justifiant l'abattement supplémentaire de 30% pour frais professionnels pratiqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations d'un…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-11.394Il incombe, au premier chef, à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, en l'état d'une chute mortelle dont a été victime un salarié,…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.973Selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux sont effectués comme en matière de contributions directes ; l'application de la…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.579Même s'ils sont médicalement justifiés par l'état de santé du malade, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que si ce transport entre dans le cadre de l'une ou de l'autre…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.956Il ressort de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que même dans l'hypothèse où un demandeur à l'allocation de logement est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, sa demande est…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-17.308
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-17.507
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-17.737
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.011
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-18.402
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-44.094
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-15.989
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-41.854
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-42.164
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-42.450
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-42.794
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-42.959
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.125
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.244
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.284
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.413
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.416
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.438
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.529
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.471
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 88-11.039
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.621
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.770
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-10.186
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-10.234
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-10.623
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-10.730
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-10.773
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-11.080
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-12.339
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-12.481
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.711
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.755
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.789
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.798
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.817
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.867
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.879
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-14.516
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-14.682
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-14.738
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-15.007
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 88-15.130
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.901
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.923
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.312
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.580
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.581
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.672
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.735
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.749
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-10.106
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-15.626
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.736
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.737
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.520
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.754
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.789
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.993
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-44.480
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-44.586
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-44.606
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-44.629
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-44.805
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-10.581
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-11.709
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-12.417
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-13.279
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-15.744
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-16.940
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-17.039
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-17.306
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 88-45.013
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-40.763
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-15.990
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-15.991
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-15.993
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-16.255
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-16.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-16.503
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-17.311
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.767
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-18.779
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-41.117
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-41.145
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-17.313
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-17.549
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-17.550
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-18.179
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-18.181
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-18.363
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-18.364
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.687
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-41.336
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.898
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-19.292
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-13.069
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.697
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-41.365
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-16.214Le juge des référés commerciaux est fondé à prendre en considération l'apparence et la simulation pour apprécier si le navire, dont il lui est demandé d'autoriser la saisie conservatoire, est la propriété de la personne…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-13.970L'intervention à titre accessoire ne confère pas à la partie intervenante la faculté d'exercer les voies de recours dont peut user la partie principale ; est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par le conseil…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.122Fait l'exacte application du principe de l'unité du patrimoine la cour d'appel qui décide que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne physique avait interdit l'exercice par les créanciers, dont…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.869La règle de l'arrêt du cours des intérêts en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est inapplicable aux intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an, peu…
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.184Le mandat sous seing privé de se porter caution à concurrence d'une somme déterminée doit comporter, écrite de la main de la caution, la mention en toutes lettres et en chiffres du montant de l'obligation cautionnée.
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.546Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel.
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.607La mention du nom du juge suivie de l'énonciation qu'il agit par délégation du président du tribunal de grande instance répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
- AnnulationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-17.257Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application en cas de prononcé par une juridiction civile de l'une des mesures d'intérêt public visées aux articles 105 à 109 de la loi…
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-20.356Doit être rejetée la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté du moyen invoquant la méconnaissance des articles 1372 et 1375 du Code civil dès lors que la cour d'appel a fondé sa décision sur les règles de la gestion…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-21.958Un débiteur en redressement judiciaire ne peut faire utilement grief à une cour d'appel d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire par voie " d'évocation " sans que soient remplies les conditions d'application de…
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.579L'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1293 du 1er décembre 1986 n'ayant pas à être rendue en audience publique, ni le défaut d'assistance du juge par un greffier ni l'absence de signature du greffier…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.255
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-20.061
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.216
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.423
- Cass.Cass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.603
- Non-lieuCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.609
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.042
- Cass.Cass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.610
- Cass.Cass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.612
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.688
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.708
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.266
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.979
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.981
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.983
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-14.541
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-13.788
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-14.858
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.183
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.120
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.662
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.218
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.219
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.238
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.446
- Cass.Cass. com., 27 nov. 1991, n° 90-21.083
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.484
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.574
- Cass.Cass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.611
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.984
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.982
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-20.239
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-21.037
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.985
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.986
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.238
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-12.517
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.695
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.826
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.881
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.182
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.520
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 89-86.983Le préjudice indirect, qui serait porté, par un délit d'abus de biens sociaux, à l'intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect, qu'auraient pu subir les salariés de…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.233Est déclarée à bon droit irrecevable, par application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la demande de comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation, qui n'a…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.237L'omission de la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale imposant de notifier à l'inculpé détenu, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, la date à laquelle l'affaire sera appelée…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 90-81.972Est exonéré de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, le père qui établit que la cohabitation avec sa fille mineure, pensionnaire dans un établissement scolaire, avait cessé…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-82.457L'ordonnance du préfet de Police de Paris du 15 septembre 1971, ayant institué des emplacements de stationnement réservé dits " zone de livraison ", n'est pas entachée d'illégalité, dès lors qu'elle n'est pas contraire…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.406
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 90-83.421
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.423
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.678
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.791
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-84.407
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.104
- CassationCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.388
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.439
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.440
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.441