Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 3
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- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.218
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.270
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.824
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.918
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.967
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.072
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-18.102
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-18.102
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.275
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-18.417
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.425
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.435
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.494
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-18.565
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.677
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.202
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.809
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-18.963
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-19.075
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.160
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-19.235
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.260
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.307
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.338
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.339
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.356
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.757
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 87-19.464
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.538
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.615
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.670
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-19.696
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.696
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-19.741
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-21.519
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-22.040
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-05.012
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.016
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.025
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.030
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.034
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.038
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.052
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-05.055
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.057
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-10.408
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-10.520
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-10.686
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-10.702
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.055
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-10.004
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-10.995
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.643
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.797
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 87-11.947
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-12.198
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-12.661
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-11.804
- RejetCass. crim., 16 déc. 1991, n° 90-82.822Lorsqu'un arrêt a déclaré à tort auteur d'une escroquerie un individu qui, selon les constatations des juges du fond, avait commis un abus de confiance, l'erreur de qualification relevée par la Cour de Cassation ne…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-85.906Encourt la cassation l'arrêt qui annule les commissions rogatoires du juge d'instruction prescrivant des écoutes téléphoniques au motif que celles-ci ne comportaient aucune limite dans le temps, alors que, pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-82.056L'intérêt privé de la victime atteinte individuellement par un acte intentionnel ne saurait se confondre avec l'intérêt collectif de la profession à laquelle elle appartient. Justifie sa décision l'arrêt de la chambre…
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-85.561
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-85.585
- RejetCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-85.627
- DéchéanceCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-85.651
- DéchéanceCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-85.652
- RejetCass. crim., 16 déc. 1991, n° 90-86.357
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1991, n° 90-87.890
- CassationCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-80.506
- RejetCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-81.858
- RejetCass. crim., 16 déc. 1991, n° 90-83.768
- RejetCass. crim., 16 déc. 1991, n° 90-83.500
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1991, n° 90-86.640
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.800C'est souverainement que les juges du fond apprécient la réunion des conditions d'application de l'article 9 du décret du 22 janvier 1919, selon lequel l'agent verbalisateur peut procéder à la destruction, à la…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-87.170Est vendeur, au sens de l'article 15 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la personne qui, bien que n'étant pas le dirigeant de la société venderesse d'un bien à crédit, agit cependant, lors de la vente, avec toute…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-80.107Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.563La déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier. Elle doit contenir la preuve de sa validité (1).
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-85.366
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-85.367
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.496
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-85.666
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.558
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.282
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1991, n° 88-84.160
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-85.311
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-85.314
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-87.805
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-80.031
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-80.788
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 88-83.305
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-83.746
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.088
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.559
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.079En vertu de l'article 1106-1, paragraphe I, 5° du Code rural, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.450Constitue un complément de rémunération et non un remboursement de frais, l'indemnité de détachement destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières des travailleurs expatriés.
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-45.712En vertu des dispositions de l'article L. 121-24 du Code des communes, les employeurs ne sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, que le temps nécessaire pour participer aux…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-46.002La cour d'appel qui relève que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle des salariés pour refuser à ceux-ci la possibilité d'occuper les emplois modifiés par la mutation technologique de l'entreprise peut…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-44.762Il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et de constater la suppression ou la transformation d'emploi ou la modification substantielle du contrat de travail refusée…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.032Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.847Procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutive aux pertes financières éprouvées par la société et au sous-emploi de certains…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-41.186Les dispositions de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française prévoyant les cas exceptionnels où l'employeur peut recourir à des contrats à durée…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-44.940Il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de pourvoi en cassation est…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 87-45.857Une cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'a pas excédé ses pouvoirs, décide à bon droit que l'appel immédiat contre la décision de la juridiction prud'homale rendue par cette…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.603Le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices est sans incidence sur leur obligation au versement de la contribution sociale de solidarité, laquelle est assise sur le chiffre d'affaires. Par…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.643Ayant relevé que la salariée avait renoncé à son contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et s'était placée sous le régime d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-42.572
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-14.019
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-15.827
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-15.828
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-15.829
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-15.830
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-17.666
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-17.740
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-17.858
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.604
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.730
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.930
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-17.416
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-18.376
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-20.626
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1991, n° 91-21.346
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-18.873
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.374
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-40.133
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-40.134
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.966
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-43.070
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 87-43.976
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-42.810
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-10.897
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-10.057
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-10.178
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-10.378
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-11.362
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-11.138
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-13.789
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-11.625
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-11.652
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-12.181
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-12.182
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-12.519
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-13.074
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-13.908
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-44.931
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-44.931
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-44.942
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.238
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-44.695
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-44.857
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-44.932
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-44.939
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-44.941
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-46.006
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.810
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-45.095
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.136
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-45.175
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.694
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.949
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.335
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-46.003
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.865
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-43.555
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-80.472La circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit s'applique à l'infraction commise par l'auteur de l'arrestation ou de la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 90-86.449Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, dès lors qu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté d'assignation à résidence pris en application dudit arrêté…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-80.597La subornation est punissable dès lors que les menaces et pressions s'adressent à l'auteur d'une attestation déjà soumise à une juridiction pour lui en faire établir une autre, de caractère mensonger, rétractant ou…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-85.353
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-85.354
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-85.374
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 90-87.372
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-80.021
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-80.668
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-80.934
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-81.132
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-81.692
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-81.739
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-81.989
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-82.265
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-82.455
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-83.286
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-83.395null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-83.437
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-83.486
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-83.743
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-84.575
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.171En vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail, le journaliste congédié du fait de l'employeur a droit à une indemnité qui est calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice de la profession de…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.103Aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25% ".. Cette majoration pour travail de nuit ne…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-45.495Le licenciement d'un salarié pour une absence consécutive à une maladie après l'expiration du délai de protection prévu par l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et…
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-42.491La convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté du 17 décembre 1982 est applicable aux magasins d'une superficie de vente de plus de 400…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-41.983La reconnaissance par un organisme de sécurité sociale de l'état d'invalidité de 2e catégorie d'un salarié en arrêt pour maladie ne constitue pas un cas d'exclusion de l'intéressé du bénéfice des indemnités prévues à…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.638Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 86-43.241Selon l'article 20-2 de la convention collective nationale des transporteurs routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi permet à l'employeur de licencier le salarié…
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