Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 50
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- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.267La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du Directeur général des Impôts ayant disparu au sens de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être soulevée d'office ; il en est ainsi lorsqu'il…
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-10.610
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-11.507
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.584
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.870
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-13.059
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 88-19.476
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 88-19.546
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-13.830
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.275
- Cass.Cass. com., 25 mars 1991, n° 89-10.282
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-10.620
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-11.081
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-11.204
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.600
- Cass.Cass. com., 25 mars 1991, n° 89-13.870
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.822
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.836
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 88-13.859
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-14.459
- Cass.Cass. com., 25 mars 1991, n° 89-15.920
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-16.806
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 88-14.850
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-15.003
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-15.561
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-17.580
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 88-18.018
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-18.324
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 88-18.407
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 88-18.473
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-20.849
- Cass.Cass. crim., 25 mars 1991, n° 90-82.456Caractérise, au sens de la réglementation fiscale, l'ouverture d'une maison de jeux, l'exploitation irrégulière d'un jeu d'argent, alors même que les locaux où il est pratiqué ne sont pas spécialement destinés à une…
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 89-86.527Le droit au bail étant un élément essentiel d'un fonds de commerce, le fait pour un agent immobilier de proposer à la vente le bail de locaux commerciaux appartenant à autrui entre dans les prévisions de la loi du 2…
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-85.610
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 91-80.103
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-82.137
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-82.945
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-83.077
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-83.130
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-83.425
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-83.561
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-84.370
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-22.004Un cyclomoteur ayant heurté, alors qu'il faisait nuit, une camionnette en stationnement sur le côté droit d'une route, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation de son préjudice formée par le…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.190Les articles 1er et 1er bis de la loi du 24 juillet 1937, qui fixent des règles spéciales pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par le gibier, ne prévoient pas la prévention des dommages futurs.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-10.769Ne commet pas une faute inexcusable le piéton dont le véhicule, conduit par un tiers, venait d'être accidenté, qui refuse d'obtempérer aux injonctions des gendarmes, qui étaient sur les lieux de l'accident pour dégager…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-10.021La loi d'amnistie ne fait pas échapper l'action en diffamation aux dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881, notamment à la courte prescription propre aux actions fondées sur les infractions qu'elle établit.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.510Une collision s'étant produite entre deux automobiles et le conducteur de l'une d'elles éjecté de sa voiture et gisant sur le sol ayant été heurté par un troisième véhicule, est légalement justifié l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.199L'existence d'une séparation de fait de 6 ans n'interdit pas de faire une demande en divorce pour faute.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.788En cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire-greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.181Nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune après avoir constaté que…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 88-20.430La nullité prononcée en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale met à néant, à l'égard de toutes les parties, la décision qui en fait l'objet. N'encourt dès lors pas la cassation, l'arrêt qui, après…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-19.569Aucun texte ne déterminant sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens des parties doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Satisfait à ces…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.713
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-10.101
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.436
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.264
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.308
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.711
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.971
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.013
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.186
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-10.068
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-10.399
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-10.441
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-11.040
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-11.317
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-10.908
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-10.977
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-13.835
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-13.922
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-14.081
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-14.134
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-14.135
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-15.049
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-18.599
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-18.734
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-18.950
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.868
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.153
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-12.174
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-12.557
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-12.696
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-14.305
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.565
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.621
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.655
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.227
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.351
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.557
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.661
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.278
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.470
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.314
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.457
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.521
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.537
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.551
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.556
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-10.754
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-10.980
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-11.748
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-11.773
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-11.923
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-11.952
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-15.381
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-15.570
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-16.018
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-17.009
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.488
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-12.507Ne se prononce pas sur le fond, au sens de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le jugement qui, estimant que le creusement d'un canal par un syndicat intercommunal constitue, dans les conditions où il…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.221Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité, en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations voulues par les parties.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-14.645Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage. Par suite, si la victime doit établir la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-14.366La mention de l'exercice d'une activité dominante, qui porte sur une situation de fait et relève du libre choix par l'avocat des domaines dans lesquels il entend exercer son activité, ne constitue pas un titre au sens…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-19.782S'agissant, en application de l'article R. 322-93 du Code des assurances d'une association, le sociétaire d'une mutuelle d'assurance, société à cotisations variables, ne peut, en vertu de l'article R. 322-71 du même…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-15.919Selon l'article 26 du décret du 5 mars 1949, modifié par le décret du 11 octobre 1966, sauf accord particulier, l'agent général, qui cesse d'exercer ses fonctions ne doit, ni directement, ni indirectement, pendant un…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-19.729En énonçant que la mise en jeu de la garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur suppose, non seulement la réalisation, régulièrement constatée, de l'un des risques couverts par…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-15.973Dès lors que l'auteur d'un incendie est, au moment des faits, atteint de troubles mentaux, un tel incendie n'est pas intentionnel et constitue un " accident " au sens de la police d'assurance, qui définit celui-ci comme…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.119Les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité d'un notaire étant réunies, il s'ensuit que cet officier ministériel, doit supporter la totalité du préjudice.
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-05.057
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-10.464
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-11.599
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-10.834
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 90-11.107
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 90-11.318
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-14.684
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-14.955
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-15.244
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-15.402
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-16.194
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.581
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.863
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.910
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-18.025
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-19.251
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.275
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.301
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.530
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.545
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.601
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.608
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.508
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.678
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.682
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-13.405
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-14.602
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-20.556
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-20.583
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-20.674
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.428
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.430
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.464
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.653
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.686
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-17.210
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-18.682
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 87-19.305
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-12.299
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 87-15.557
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-15.983
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.086
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-17.971
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-05.021
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-05.062
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-10.833
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-05.022
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 90-05.041
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-05.044
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.115En cas de collision de véhicules terrestres à moteur, il appartient au conducteur d'un véhicule ayant provoqué des dommages, qui entend se prévaloir, dans les termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'une…
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 89-86.882L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de…
- CassationCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.380La date de consolidation des blessures d'une victime est celle à partir de laquelle l'état de celle-ci n'est plus susceptible d'être amélioré de façon appréciable et rapide
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-82.492La cour d'appel qui, constatant que le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, auquel avait été imposée, en application de l'article 739 du Code de procédure pénale, une obligation particulière,…
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-80.077
- CassationCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-80.931
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 88-81.327
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.515
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.616
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.810
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.909
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-82.823
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-83.550
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-83.667
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1991, n° 89-84.195
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-84.427
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 87-84.655
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.663L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par une mise à pied, que cette mesure ait été ou non suivie d'effet.
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-16.008L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, déterminée suivant les modalités prévues à l'arrêté…
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-10.336Les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération de l'activité, quelle qu'en soit la durée, qui, après avoir conduit à cette découverte,…
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.418Dans le cas où des salariés non cadres en déplacement prennent leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail, l'indemnité correspondante est réputée, sans que soit autorisée la preuve…
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.729
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.057
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-15.586
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-40.411
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.647
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.550
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.597
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.618
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.736
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.555
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.595
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.598