Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 51
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- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.601
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.642
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.889
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.665
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.765
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-11.217
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-12.368
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-14.478
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-14.480
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-14.477
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-13.963
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-14.222
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-14.479
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-14.482
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-17.793
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-18.155
- Cass.Cass. soc., 21 mars 1991, n° 88-17.614
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-18.619
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-19.488
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.051
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.222
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-40.374
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-40.356
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-40.647
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-40.457
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-40.667
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-41.323
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-41.364
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-41.435
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-41.521
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-41.609
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 1991, n° 90-42.024
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-41.703
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.393
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.295
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.378
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.277
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.516
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.458
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.479
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.489
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.517
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.554
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.761
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.874
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.882
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-45.087
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-44.330
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-44.696
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-45.404
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-41.480
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-45.377
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 89-87.063
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.944
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.945
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.946
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.947
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.949
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.950
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.942
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.943
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-85.642
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-80.934
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-81.338
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-81.361
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-81.853
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-82.877
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-82.831
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-83.433
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-83.551
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-83.864
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.058
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.365
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.410
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.532
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.663
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-45.719Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, a énoncé que la modification substantielle de ce…
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-60.386Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel…
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-42.679
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-42.756
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-42.818
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-13.086
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-18.971
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-19.037
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-40.070
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-40.095
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.627
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.813
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-41.038
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-41.134
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-41.898
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-42.212
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-42.349
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-42.286
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-42.378
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-42.700
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-43.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-43.733
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-44.247
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-43.085
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-43.340
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-43.343
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-43.835
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.463
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.651
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-44.887
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-43.966
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-44.175
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-44.353
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.821
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-45.711
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-45.841
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-45.096
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-41.447
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-60.422
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.560Une cour d'appel ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense en rejetant les conclusions d'une partie déposées 3 jours avant l'ordonnance de clôture et l'audience, malgré l'injonction qui lui avait été…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.210Dès lors que l'une des parties n'a conclu que le jour même de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries malgré injonction, une cour d'appel peut relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.263Aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cas de pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-15.297L'appel contre une décision ayant prononcé un divorce pour faute sans énoncer les torts et griefs, à la demande des parties, n'est pas recevable, l'appelant qui a obtenu en première instance entière satisfaction sur ses…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 90-10.060Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de partage judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 90-10.040Une demande de renvoi, fût-elle sollicitée par toutes les parties à l'instance, ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.296En cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.851
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 90-11.166
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.673
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.039
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.946
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 90-11.314
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-15.950
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-12.578Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action possessoire…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.866En l'absence de mise en demeure, adressée au bailleur, d'avoir à effectuer des travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.493Les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiés par les lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ne sont pas applicables aux baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.349Le locataire d'un local à usage commercial, demeuré dans les lieux loués après la délivrance du congé, ne peut pas se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux s'il n'est pas encore régulièrement immatriculé…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.357Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare la vente d'une parcelle de terre consentie par un père à l'un de ses fils, inopposable à l'autre fils auquel il avait fait donation postérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.344Viole les dispositions de l'article 1315 du Code civil et inverse la charge de la preuve l'arrêt qui déboute les locataires de leur action en nullité de la vente d'un appartement consentie par le bailleur à un tiers au…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-70.332Selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.432
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.874
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.468
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.706
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.956
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.293
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.104
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.351
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.394
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.681
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.753
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.226
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.517
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.393
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 90-12.885
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-14.605
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-14.641
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-13.608
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-15.481
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.157
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.336
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.775
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-70.372
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-11.299
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-13.171
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-13.216
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-15.326
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.465
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.792
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-16.407
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.847
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-70.106
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.083Ayant relevé qu'un producteur, qui avait conclu un contrat de production et de livraison de porcs charcutiers avec une coopérative, avait choisi de s'approvisionner en aliments pour animaux auprès de celle-ci pour…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-10.783Ayant retenu qu'un avis à tiers détenteur était devenu définitif à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur d'impositions et qu'il s'appliquait à une créance conditionnelle de ce dernier…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.572Un organisme de Sécurité sociale ayant décerné à un débiteur en redressement judiciaire des contraintes en vue d'obtenir paiement de cotisations en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, encourt la…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.701L'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'existence d'un élément…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-12.533Une cour d'appel décide à bon droit que l'action engagée par un transporteur maritime à l'encontre de l'entreprise de manutention en réparation des dommages causés au navire au cours du déchargement de la cargaison est…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 88-14.068Il résulte des règles françaises de compétence judiciaire internationale que la désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-18.597Le privilège institué à l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 au profit du fréteur pour le paiement de son fret peut être exercé, non seulement sur les marchandises appartenant à l'affréteur, mais aussi sur les…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-13.507Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevables des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture sans que cette ordonnance eût été révoquée.
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-21.452C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel considère que les faits allégués par une partie au soutien de sa demande de récusation d'un expert n'étaient pas caractéristiques d'un…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.977Il résulte des dispositions de l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, seules applicables en cas d'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, lorsqu'aucun administrateur n'a été…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.285Les créanciers hypothécaires, qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article 161, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sont soumis aux dispositions de l'article 154, 1er et 4e…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.381Il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-15.606La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent effective et exigible qui, par application de l'article 1153-1 du Code civil, peut être déclarée productive d'intérêts au taux légal à compter…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.267Un projet qui n'a été signé ni par le président ni par l'un des juges qui en ont délibéré ne peut être tenu pour un jugement rendu dans les formes légales de sorte qu'en ce qu'il critique ce document le pourvoi est sans…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-16.464Une société mère s'étant engagée, par une lettre remise à une banque, à veiller très étroitement à ce que soit respectée la politique financière définie d'un commun accord et notamment à ce que les engagements pris en…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-18.225
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-10.279
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-11.496
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-21.324
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-13.736
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.029
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.524
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-16.313
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-16.360
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-16.920
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.102
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.895
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.540
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-18.634
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-18.766
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-12.087
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-12.454