Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 49
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-70.152
- AnnulationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-70.386
- AnnulationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-70.387
- AnnulationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-70.385
- RejetCass. ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231L'association, qui accepte la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un handicapé mental dans un milieu protégé, en le soumettant à un régime comportant une totale liberté de circulation…
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-86.856Les conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires qui, loin d'être un démembrement du Conseil supérieur, sont directement investis dans l'étendue de leur ressort des attributions confiées à l'Ordre, ont qualité pour se…
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 91-80.090La seule conséquence de l'inobservation par le juge d'instruction du délai de 5 jours qui lui est imparti, par l'article 140, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pour statuer sur les demandes de mainlevée du contrôle…
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 91-80.175L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 5 jours soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil, et la date de…
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-81.866Pour l'application de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985, ne sauraient être assimilées à des organismes, établissements ou services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale les institutions de prévoyance…
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-83.227Lorsqu'il est fait appel au concours d'un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l'article 407 du Code de procédure pénale. Cependant, par application de…
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 89-84.779
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 91-80.176
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 91-80.850
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-82.324
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-81.870
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-82.620
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-83.397
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-83.765
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-84.339
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-84.622
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-83.900
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-20.276Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité…
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-19.559L'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale qui assimile, pour l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse, certaines situations aux périodes de mobilisation et de captivité et qui est applicable notamment…
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.796L'exercice de missions judiciaires d'expertise, qui est exclusif, selon les articles 2 et 3 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, de toute activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de…
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-18.104En l'état des articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, une pension de vieillesse, éventuellement suspendue en cas…
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-15.316
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-20.839
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-10.969
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-12.778
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-12.926
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 90-10.023
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 90-10.024
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 90-10.025
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.111
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-13.733
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.499
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.606
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.845
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-15.128
- Cass.Cass. soc., 28 mars 1991, n° 88-15.298
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.083
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 87-17.263
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-12.650
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 86-13.976
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.395
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.435
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.785
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-16.566
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-16.706
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-17.326
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.500
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-14.996
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-15.499
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-16.640
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-19.518
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-19.865
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-20.843
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-20.844
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-19.590
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-19.685
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-19.957
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-20.840
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-20.841
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-20.842
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-21.984
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-21.985
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-21.986
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-83.401Il résulte de l'article 311 du Code pénal que les coups ou violences volontaires, lorsqu'ils sont aggravés par la circonstance de mort occasionnée, sont susceptibles, lorsqu'ils ont été commis à l'aide d'une arme, d'une…
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-85.870Dès lors qu'à la date des faits incriminés l'obligation alimentaire, mise à la charge du prévenu et méconnue par lui, était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle…
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-85.971
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-86.057
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-85.468
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 91-80.183
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-82.396
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-82.600
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-82.948
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-84.054
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-84.409
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-84.564
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-82.401
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-41.526La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire s'il n'y a par ailleurs péremption. La demande de…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-43.858Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux…
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-43.859Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-41.535Dès lors qu'il comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-40.952Les juges du second degré qui déboutent un chauffeur routier de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que l'employeur, transporteur routier, d'une part, se bornait à soutenir que les rapports…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.718Le seul fait par un salarié de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail autorisant la reprise, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.889
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.551
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.570
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.581
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.677
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.706
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.713
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.568
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.877
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.989
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.999
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.660
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.691
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.791
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-40.398
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-40.721
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.687
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.830
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.883
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-42.088
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.877
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.932
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.934
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.960
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.924
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.254
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.356
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.353
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.359
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.403
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.476
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.500
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.511
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.444
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.446
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.447
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.455
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.508
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.381
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.392
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.973
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.996
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.723
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.820
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.870
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-44.215
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-43.033
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-43.255
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-44.506
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.006
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.063
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.243
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-45.358
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-44.373
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-40.954
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-45.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1991, n° 90-60.455
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.498Au sens de l'article 1788 du Code civil, la perte que doit supporter l'entrepreneur est celle de la chose même qu'il a fournie. Justifie dès lors sa décision rejetant la demande de remboursement de l'indemnité versée…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-18.600Dès lors que la demande a été formée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, doit être cassé l'arrêt qui, pour accorder des délais et suspendre les effets…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.491Dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés, chacune peut être condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage même s'il a été…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-13.239Viole les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà connu…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 88-11.410Déclare à bon droit irrecevable, comme tardive, faute d'avoir été intentée à bref délai, l'action en responsabilité exercée par un maître d'ouvrage contre le vendeur et le fabricant d'un matériau, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.149Le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.192Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire, tenu pour responsable d'un retard dans l'exécution de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.667Le cahier des charges du lotissement constitue le titre commun des parties et autorise le coloti, en cas d'infraction commise par un autre coloti, à requérir le respect de ce titre contractuel et à exiger la destruction…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.975Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande en nullité, pour dol et erreur, de la vente de terrains consentie à une commune sans rechercher si la réticence de celle-ci…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.707
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-18.764
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.300
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.131
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.208
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.213
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.791
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.196
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.616
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-15.926
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.106
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 90-10.387
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.443
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.701
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.922
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.992
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-17.915
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-14.963
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.511
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.332
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-17.073
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-17.077
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.587
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.991
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.196
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.684
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.685
- CassationCass. com., 26 mars 1991, n° 89-18.004
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-86.471La juridiction répressive appelée à statuer sur l'action civile en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale doit, pour l'appréciation du préjudice, tenir compte de tous les chefs de dommage résultant des…
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 90-82.590Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un chef d'entreprise coupable du délit prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la répression des infractions en matière de transports publics et…
- CassationCass. crim., 26 mars 1991, n° 90-84.193C'est du jour où l'opposition est formée contre un jugement par défaut ayant décerné mandat d'arrêt, en application de l'article 465 du Code de procédure pénale, que part le délai de huitaine dans lequel l'affaire doit…
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-85.909La mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, en application des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail, porte sur tous les…
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 90-87.568
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-86.268
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1991, n° 90-85.451
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 91-80.115
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-80.701
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 91-80.153
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 91-80.181
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 91-80.208
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-82.145
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 90-84.260
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 90-84.304
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1991, n° 90-84.351
- Cass.Cass. crim., 26 mars 1991, n° 90-84.194
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-10.800Une cour d'appel statuant en matière de référé ne peut accueillir la demande d'une société se plaignant de la violation d'un engagement contracté par une autre société alors qu'elle relève que l'accord contractuel…
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 88-20.162L'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale ; une cour d'appel peut donc déduire, de la notification régulière au syndic d'une société des…
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