Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 52
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- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-13.735
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.451
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-15.746
- Cass.Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-18.014
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-87.892Si, au cours d'une information, il apparaît au juge d'instruction que les faits retenus sous une qualification correctionnelle doivent recevoir une qualification criminelle, le titre de détention qui a été décerné…
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-81.889L'élément intentionnel du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise résultant du refus par l'employeur d'inclure, dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de…
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-81.621Saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, les juges du second degré ne peuvent réformer au profit de la partie civile intimée, mais non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé (1).…
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-86.987Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour annuler les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction saisi d'une information du chef de faux en écritures et usage de faux, se borne à…
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 89-85.983
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 89-87.201
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-84.499
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1991, n° 91-80.025
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-80.142
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-81.326
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 89-81.283
- Cass.Cass. crim., 19 mars 1991, n° 90-81.291
- Cass.Cass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.312
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.352
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.496
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.854
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 89-82.978
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-83.049
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-84.181
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 89-40.689Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement des heures non travaillées énonce que l'accord sur la mensualisation mentionne que le salaire mensuel n'a pas le caractère d'un salaire…
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-40.769Les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit s'imposent dans la mesure où les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification.
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-41.619Le salarié doit être averti suffisamment à l'avance non seulement du moment mais aussi de l'objet de l'entretien.
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-45.229
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-43.070
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-43.300
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-40.357
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-40.359
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-40.380
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-41.296
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-41.270
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.338
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.371
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.470
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-43.301
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.564
- Cass.Cass. soc., 19 mars 1991, n° 88-45.321
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-44.469
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-40.895
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-45.659
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-45.110
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-15.720Il ressort des dispositions de l'article 1421 ancien du Code civil, que c'est au mari d'établir la réalité des dépenses qu'il prétend avoir effectuées avec des deniers communs qu'il a perçus pendant la communauté et…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-14.521Ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, susceptible d'être suspendue jusqu'à l'octroi, au rapatrié, d'un prêt de consolidation, la demande d'extension d'une procédure…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-20.352La règle selon laquelle le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée est de portée générale et s'applique en cas de licitation d'un bien indivis, même si le bail a été consenti à l'un des indivisaires.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.094Il résulte de l'article 913 du Code civil, qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui rejette une…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-18.488Ayant, aux termes de l'article 1421 du Code civil, le pouvoir d'administrer seul les biens communs, chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.960Si toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu'en principe, sa volonté doit être sur…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-18.337Le litige né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire en France est soumis à la loi française quant à la prescription.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.967Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui dénature les termes clairs et précis de la loi étrangère applicable en la cause, tels qu'ils résultent de la traduction française établie par deux traducteurs…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-19.400Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.309Selon l'article 866 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet excédent,…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-21.929Ne peut constituer une voie de fait, l'enlèvement forcé d'une caravane dans laquelle était exercée une activité de commerce ambulant en exécution d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-16.208Un rapport d'expertise officieuse constitue un élément de preuve admissible quant à la date de la connaissance du vice rédhibitoire par l'acquéreur. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel…
- Cass.Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-10.630
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-12.558
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-10.631
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 90-14.240
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-15.151
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.246
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-16.377
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.591
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.606
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-18.586
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.182
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.549
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-19.602
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-20.365
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-20.163
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-21.594
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-13.111
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-14.055
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-21.113
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-18.722
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.270
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.294
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-20.091
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-20.387
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-12.543
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-15.569
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-18.274
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.767
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.823
- CassationCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-83.752Le ministère public puise, dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité. Il en est…
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 89-86.902
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 89-86.926
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 89-87.162
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-85.506
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-80.387
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-80.953
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-83.186
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 89-83.890
- CassationCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-84.589
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 89-87.133Les décisions interprétatives de la Cour de justice des Communautés européennes, bien qu'ayant une portée générale, ne sauraient remettre en question ce qui a été définitivement tranché, dans une affaire déterminée, par…
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-82.090La victime d'un accident, réduite à l'état végétatif, a droit à la réparation non seulement de ses frais de subsistance dans un hôpital ou à domicile, mais encore de l'incapacité de travail de 100 % dont elle est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-83.594Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-84.258Justifie sa décision la cour d'appel qui impute, sur le préjudice économique subi par le conjoint d'une victime décédée, le montant d'une rente d'invalidité versée à ce conjoint, en raison de l'accident, par la Caisse…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-86.416La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme rendu en " premier ressort ", ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie de recours applicable, a…
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 89-87.134
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 89-87.157
- CassationCass. crim., 14 mars 1991, n° 91-80.480
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-80.527
- Cass.Cass. crim., 14 mars 1991, n° 90-81.421
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-81.602
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-82.188
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-82.846
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-83.256
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-83.493
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-84.015
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.404L'article 1244, alinéa 2, du Code civil autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser 2 ans ; c'est donc en violation de ce texte…
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-13.060Viole les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé lors des débats et du délibéré du président et d'un assesseur, ne…
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-12.788C'est à l'assurée sociale, à laquelle la Caisse refuse le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures de la prescription, qu'il…
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-20.374Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale et considéré comme travaillant pour le compte et sous la subordination de la société qui l'employait, le chercheur qui, s'il bénéficiait d'une liberté…
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 87-10.709Une préparation magistrale polymétallique complexe hydratée, qui ne figure pas au tarif pharmaceutique national prévu à l'article L. 593 du Code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 266 du Code de la…
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-42.793La juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif formée par un chercheur contre la société qui l'employait, dès lors que les juges du fond relèvent…
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.109L'assuré bénéficiaire d'une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale qui, exerçant une activité non salariée non agricole, a opté en faveur du rattachement au régime général pour le service des…
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.570
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-10.208
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.391
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-11.581
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.609
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-10.366
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-10.982
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.653
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.917
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-12.074
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-12.597
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 87-10.723
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.104
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.211
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-13.607
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-13.651
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-13.818
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.512
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.742
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.743
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-12.058
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-13.069
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-15.410
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.059
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-16.094
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-16.095
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-16.096
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-16.097
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.285
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-17.313
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-20.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-15.415
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.022
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.348
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.935
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-18.188
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-17.556
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-18.492
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-19.493
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-19.558
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-18.837
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-18.843
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 87-19.212
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.913Lorsqu'un accusé a été renvoyé devant la cour d'assises des chefs, d'une part de viols répétés commis sur la personne d'une même victime, d'autre part de complicité d'un autre viol commis sur la même victime par une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-85.700
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-85.701
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1991, n° 90-87.314
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-86.254
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-84.902
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 91-80.002
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-81.186
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.092
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.125
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.268
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.649
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.992
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-84.014
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-84.231
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-84.271
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.277
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.918L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour…
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.664Les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail alors en vigueur, impliquaient que lorsque la COTOREP avait déclaré un…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.217Dès lors que la convention collective de la chimie se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le calcul de cette indemnité doit être effectué, par application des dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.066Il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accord national du 7 juin 1963, qu'en cas de voyage périodique, le temps du…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.819Il résulte de l'article 31 de l'avenant " ouvriers mensualisés " à la convention collective des industries métallurgiques, connexes et similaires, des Bouches-du-Rhône, qu'à l'expiration d'un délai variant avec…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.085Pour l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, il appartient à l'employeur d'établir qu'un représentant exclusif est employé à temps…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-43.638
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-42.579
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.410
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-17.297
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 89-18.239
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.151
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.037
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.058
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.173
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.511
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-41.193
- Cass.Cass. soc., 13 mars 1991, n° 87-42.053
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-41.671
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.820
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-42.004
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-42.311