Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 48
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- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.718
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.771
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.794
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.005
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 1991, n° 90-42.022
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.782
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.571
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.598
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.635
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.667
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.702
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.552
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.878
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.176
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.975
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.997
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.084
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 88-42.089
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.305
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.174
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.200
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.867
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.911
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.008Une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice que le débiteur aurait subi. Il s'ensuit que, selon les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.010Le juge d'instance statue en matière contentieuse et doit observer et faire observer le principe de la contradiction lorsqu'il est saisi par un créancier d'un recours formé contre une décision de la commission d'examen…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.361Le propriétaire d'un immeuble peut librement disposer de l'usufruit sous la seule condition de respecter le caractère essentiellement temporaire ou viager de l'usufruit. Il peut, notamment, en donnant la nue-propriété,…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.351Les dispositions de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.550La commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut et, dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.856Il résulte de l'article 1742 du Code civil que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.637Selon l'article 6, premier et troisième alinéas, de la loi du 11 mars 1957, le droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité est inaliénable. Dès lors, si une cour d'appel a justement retenu que le seul fait…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.613C'est exclusivement à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit qu'il appartient d'y apporter, s'il l'estime utile, toute adjonction ou modification destinée à expliciter la signification et la portée qu'il conviendrait de lui…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.012Une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, ne peut être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions, sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.013Une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, ne peut être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions, sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.064Selon l'article 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, l'application d'une des lois déclarées compétentes par cette Convention ne…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.232C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie l'urgence qu'il y a à prendre les mesures requises par l'intérêt commun des indivisaires quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-10.491La preuve de relations stables et continues caractérisant l'état de concubinage au sens de l'article 340-4° du Code civil peut se faire par tous moyens, et notamment par présomptions. Dès lors, une cour d'appel, pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.902La question de savoir si les avis médicaux, recueillis au cours de la procédure aux fins d'ouverture de la tutelle, émanent du médecin traitant et si le médecin spécialiste, qui a constaté l'altération des facultés…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.701Rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil. Un tel usage s'impose aux tiers, comme aux autorités publiques.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.351La vente, pendant les opérations de partage, du bien attribué préférentiellement par une décision devenue irrévocable n'a pas pour effet de rendre caduque cette attribution, le bien ou la créance de prix qui lui est…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 88-12.015Il incombe au distributeur d'un produit de s'assurer que celui-ci ne présente pas de danger et le fait que le fabricant n'ait pas, sur ses étiquettes, mentionné l'existence d'un danger, n'est pas de nature à dégager la…
- AnnulationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.023Il résulte de l'article 36 b, de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso (Haute-Volta) que, pour être déclarée exécutoire dans l'un de ces deux Etats, la…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.042Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs de bonne foi. Celle-ci est présumée et il appartient au créancier qui conteste la qualité des débiteurs à en…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.005Pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. La simple référence, pour retenir l'absence de bonne foi des…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.011Une cour d'appel, qui relève le caractère insignifiant du fait invoqué, a pu estimer qu'un tel fait n'avait pas causé au demandeur un préjudice ouvrant droit à réparation.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.004La Banque de France, sauf à être créancière, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.149
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.968
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.020
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.861
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.032
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.710
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.953
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-14.669
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.321
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.363
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.712
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.586
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.918
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 87-17.993
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.342
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.401
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.317
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.473
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 87-17.502
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.149
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.462
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.153
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.784
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.494
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.631
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.462
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 88-11.856
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.613
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 88-13.711
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.207
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.787
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.804
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.733
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.259Justifie légalement sa décision au regard de l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour débouter un constructeur de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.973L'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux.
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.415Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.127Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un immeuble avait fait l'objet d'une réception tacite, retient qu'en donnant aux acquéreurs…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.091Ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948, les congés ayant pour objet, non de placer le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, mais de lui contester ce…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.279
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 90-10.409
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-10.644
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.498
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.136
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-14.722
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.574
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.268
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.951
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.024
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.429
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.999
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.658
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-11.279
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.147
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.964
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.518
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.205
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.327
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-14.804
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 90-14.838
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-14.951
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.559
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.151
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.168
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.215
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.471
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.547
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.904
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.924
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.038
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.418
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.520
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.383
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.618
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.299
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.484
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.713
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-70.081
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-86.153La partie qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour de renvoi, ne peut être condamnée aux dépens de l'arrêt annulé et l'arrêt qui met à la charge du prévenu les frais exposés à…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1991, n° 89-86.756Aux termes de l'article 175 du Code pénal, il est interdit à tout fonctionnaire de prendre, soit ouvertement, soit par actes simulés, un intérêt quelconque dans les entreprises dont il a la surveillance. Constitue un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 1991, n° 91-81.467Le télégramme adressé au greffier de la cour d'appel, sans indication du nom de l'expéditeur, portant déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu contre une personne désignée nommément, ne satisfait à aucune des…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.501Il n'importe que le juré inapte ait ou non participé à un début de délibération, dès lors qu'après son remplacement par un juré supplémentaire, régulièrement décidé en application de l'article 296 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-81.157Pour caractériser l'escroquerie, il est nécessaire de constater l'existence d'un préjudice et les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la remise des fonds. Doit être approuvée la décision d'une…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 91-80.340
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 91-80.116
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 91-80.286
- CassationCass. crim., 3 avr. 1991, n° 89-85.699
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-86.077
- CassationCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-81.276
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-82.495
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-82.382
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-83.027
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-83.208
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-83.223
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-83.591
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-83.874
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.090
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.523
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.570
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.675
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-85.026
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-85.164
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.595
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-41.786Si, selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-41.112Les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et un conseil de prud'hommes doit rechercher s'il y a eu…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-41.566Le jugement qui modifie le plan de redressement de l'entreprise fait corps avec le jugement arrêtant ce plan. Par suite, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-60.365
- Cass.Cass. soc., 3 avr. 1991, n° 91-40.489
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-45.187
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-60.351
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-60.368
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-60.376
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-60.382
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-41.697
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-42.609
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-42.259
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-43.140
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-43.525
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-43.690
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-43.337
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-11.330
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-10.353
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-11.291
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-11.375
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-12.235
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-12.720
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-12.949
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-10.046
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-10.100
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-10.362
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-10.429
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-10.994
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-11.051
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-11.396
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-11.662
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-12.315
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-12.805
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-13.686
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 88-20.270
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-22.003
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-70.129
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-70.130
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-70.147
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-70.148
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-70.149
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-12.782
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-12.785
- AnnulationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 88-70.186
- AnnulationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-70.388
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-20.912
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-21.146
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-21.328
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-21.526
- AnnulationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 87-70.181
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-70.150