Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 53
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- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-42.376
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.793
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.799
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.245
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.356
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.357
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.391
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.260
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-44.748
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.865
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.866
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.302
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.330
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.925
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.270
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.296
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.608
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.811
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.864
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.954
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.063
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.592
- Cass.Cass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.515
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.658
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.896Une personne ayant été condamnée par la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, à verser une indemnité à la victime, c'est à bon droit que pour la débouter de son opposition à un…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-11.327L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.375Statuant en référé sur la demande d'organisation d'une expertise médicale et de versement par l'Etat, d'une provision, formulée par l'élève d'un lycée blessé au cours d'une séance d'éducation physique en effectuant un…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.198C'est à bon droit, en application de l'article L. 25 du Code électoral, qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable le recours formé au nom " des conseillers municipaux majoritaires " d'une commune, et ne comportant…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.262Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune en se bornant à relever que si le logement de celui-ci avait brûlé quelques mois…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.276Nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-61.527
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.548
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.393
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.201
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.202
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.203
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.204
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.331
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.334
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-21.942
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.199
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.200
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.298
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.354
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-10.670
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.220
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-20.652
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.205
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.477La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.325Un logement ayant été donné en location, pour 6 ans à compter du 1er janvier 1978, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et les locataires ayant reçu congé pour le 31 décembre 1984, encourt la…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.232Est légalement justifié au regard de l'article 4, paragraphe 5, de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui, pour reconnaître le droit au maintien dans les lieux, retient souverainement que la chambre de service…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.122Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, alors que le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 88-19.147Manque de base légale au regard de l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui retient l'existence d'un arrêté de péril sans rechercher si le bâtiment concerné n'était pas distinct du reste des locaux…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-16.454Encourt la cassation l'arrêt qui pour écarter la règle du plafonnement et fixer selon la valeur locative le loyer d'un bail renouvelé retient que les pharmacies constituent un commerce à monopole qui entraîne une hausse…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.103Ayant relevé que la proposition adressée au locataire 6 mois avant le terme du contrat se conformait strictement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 qu'elle reproduisait intégralement, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.833Une cour d'appel qui, après avoir constaté que les désordres, apparus après réception, n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, relève exactement que la responsabilité…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-19.783
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.164
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.454
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.991
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.641
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.502
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-10.954
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.142
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.629
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.368
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.886
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.655
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.987
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-15.908
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-15.968
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.173
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.337
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.352
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-15.940
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-16.659
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-16.918
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.209
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.589
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.006
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.359
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.780
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-15.317
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.114
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-19.764
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 88-17.181L'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 n'est ouverte qu'au sous-traitant au sens de l'article 1er de cette loi et non, en l'absence de sous-traitance, à un prestataire de services du seul fait de…
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-14.427
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-13.734
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 88-16.906
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 88-11.096
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-13.353
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-13.489
- CassationCass. com., 12 mars 1991, n° 89-15.505
- Cass.Cass. com., 12 mars 1991, n° 91-12.142
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-10.982
- Cass.Cass. com., 12 mars 1991, n° 89-11.343
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-13.391
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-15.004
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-15.282
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-15.601
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-15.896
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 88-17.398
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 88-18.068
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-87.733Si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, ou sa copie, est déposé au greffe de ladite chambre, et tenu à la disposition des conseils des…
- CassationCass. crim., 12 mars 1991, n° 89-86.482Constituent un ouvrage métallique au sens de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments.
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-86.710N'étant pas partie à l'instance suivie devant la chambre d'accusation, l'Etat requérant n'a pas qualité pour intervenir (1).
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 89-86.572
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-86.678
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-87.732
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-87.736
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1991, n° 88-84.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.828
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-82.248
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-82.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-82.893
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-83.455
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-83.530
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-83.545
- CassationCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-83.335
- CassationCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-83.865
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.125
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.126
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.210
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1991, n° 88-84.489
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.913Il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, et, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements, cette…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.941Le président du comité central d'entreprise n'a pas le pouvoir de s'opposer à la décision du comité de désigner un expert. Dès lors, le salarié qui, en sa qualité de directeur général adjoint, avait la charge de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-45.234Le salarié qui, tout en restant lié par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-61.554Le juge du fond, qui relève qu'une entreprise comporte deux établissements dont l'un a au moins 50 salariés, décide à bon droit qu'il y a lieu de désigner un délégué syndical d'entreprise.
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.091Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.153Viole le principe de l'autorité de la chose jugée la Cour d'appel qui retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement des faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis.
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-40.708Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-40.348Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-41.147Ayant relevé que l'emploi d'un salarié n'avait pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.412Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande de réintégration fondée sur l'amnistie, et il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-45.431La perte de confiance n'est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les juges du fond, dès lors qu'ils se fondent sur des faits dont est saisie la juridiction pénale, doivent surseoir à statuer jusqu'à…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.806Le licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin et…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.461Les dispositions conventionnelles, aux termes desquelles il ne pourra y avoir, sauf faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.051Une cour d'appel, qui relève qu'une large publicité a été donnée dans la presse à la condamnation pénale d'un salarié prononcée pour des infractions à la législation sur les sociétés, alors que ce salarié occupait des…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.514
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.515
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.600
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.617
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.500
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-14.813
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-18.869
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.672
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.674
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.675
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.676
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.677
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.678
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.683
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-40.805
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.673
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.679
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.680
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.681
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.682
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.751
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-41.166
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.226
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-41.300
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-41.337
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-41.771
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.239
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.976
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-43.747
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.000
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-42.711
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.153
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.266
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.024
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.808
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-44.670
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-40.655
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-44.755
- Cass.Cass. soc., 12 mars 1991, n° 90-45.163
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.493
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.090
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.343
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.937
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-41.025
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-45.631
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.409
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.484
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-61.551
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.737
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-45.278
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-45.472
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.454
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-45.613
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-45.651
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-45.652
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.372
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.406
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441L'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour…
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