Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 21
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- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.863
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.864
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.865
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.866
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.867
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-21.063
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.861
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-10.572
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-14.559
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-14.943
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-15.046
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-15.316
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-16.034
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-16.169
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-83.945L'obligation de fournir des sûretés telles que prévues par l'article 138.15° du Code de procédure pénale ne préjuge ni de la culpabilité de l'inculpé ni du bien-fondé de la constitution de partie civile de la victime de…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-82.620Il résulte des articles 738 et 698-5 du Code de procédure pénale que le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcé par les juridictions de droit commun, saisies d'infractions militaires.
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.328Le délit d'abandon de famille tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal exige, pour être constitué, la méconnaissance d'une décision de justice légalement exécutoire définissant, dans son montant…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.595Les témoins acquis aux débats prêtent le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale. L'article 344 dudit Code, qui s'oppose à ce que l'interprète soit pris parmi les témoins, n'interdit pas l'audition comme…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-83.947L'irrégularité prétendue d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ne saurait être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette décision (1).
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-80.354L'ordre dans lequel, selon l'article 346 du Code de procédure pénale, une fois l'instruction à l'audience terminée, les parties prennent la parole n'est pas prescrit à peine de nullité, sous la réserve que l'accusé ou…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-86.667Le délit de substitution de produit n'exige pas, pour être constitué, que l'acquéreur ait eu connaissance de ce que le produit livré n'était pas conforme à sa commande
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.084La prescription de l'action publique en matière de stationnement irrégulier de caravane ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-80.062
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-80.194
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.020
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.076
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.286
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.461
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.473
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.756
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.844
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.955
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-82.502
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-83.027
- DéchéanceCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-83.210
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-83.982
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-84.209
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-85.614
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-86.329
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-86.493
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-86.730
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 1992, n° 90-12.368Aux termes de l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le défendeur qui, dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas formé de pourvoi incident ou…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.629Une cour d'appel qui relève que, suite à l'envoi d'un certificat médical attestant de son état de grossesse dans le délai prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur n'a pas fait aussitôt savoir à une…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-40.453L'application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie.
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-40.267Aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-41.820La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salaire fixe mensuel…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 90-45.699Selon les dispositions de l'article L. 122-14-3, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-45.590La loi du 30 juillet 1987 est applicable dès lors que l'employeur a mis à exécution sa proposition, faite avant la date d'effet de ce texte, de mise à la retraite du salarié avec aménagement de sa fin de carrière à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-43.027Le délai pour former opposition ne court pas contre une partie défaillante à qui l'arrêt par défaut n'a pas été notifié.
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720La mise en chômage partiel total qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-16.710
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-19.615
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 90-40.103
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 91-40.268
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-40.685
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-41.397
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-42.091
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-40.983
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-41.023
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-41.051
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-41.052
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-43.496
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-42.127
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-42.501
- Cass.Cass. soc., 30 sept. 1992, n° 92-42.989
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.089
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-44.581
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.582
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.664
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-43.942
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.354
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 87-45.546
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-43.763
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-40.394
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.080
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-80.861Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 que le directeur de la publication d'un journal peut être cité au siège de ce journal (1).
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 91-86.851En application de l'article L. 611-9 du Code du travail, les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du Travail les documents existant dans l'établissement qui leur permettent de…
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 91-86.248L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 63 du Code de commerce local, qui prévoient pendant 6 semaines le maintien du salaire de l'employé de commerce empêché d'assurer son service en raison d'un…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 89-84.237Le support technique sur lequel a été relevé une empreinte digitale est une annexe du procès-verbal de constatations des enquêteurs et n'entre dès lors pas dans les prévisions de l'article 56 du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-82.584Le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction reste exécutoire, après la clôture de l'instruction, tant qu'il n'a pas été rapporté, remplacé ou anéanti par un acte exprès de l'autorité judiciaire (1). La…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-80.449
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-81.248
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-81.404
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-81.638
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-82.040
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 89-82.117
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-83.309
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-83.881
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-83.941
- Non-lieuCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-84.042
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-84.877
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 91-86.033
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-81.564
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-83.883
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-83.464L'obligation faite au procureur de la République de présenter sans délai une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne s'impose pas à ce magistrat lors de l'enquête à laquelle il fait procéder,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1992, n° 92-14.503Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné des époux au paiement de diverses sommes, l'exécution de cet…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-80.085
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-80.401
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-80.432
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-80.977
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-81.175
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-81.300
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-80.412
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-81.866
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1992, n° 91-86.227
- CassationCass. crim., 28 sept. 1992, n° 91-86.959
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 90-87.162
- CassationCass. crim., 28 sept. 1992, n° 90-87.089
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-83.946
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.569Le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal. Constitue un avantage de vieillesse une pension de…
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.276Il résulte des articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales agricoles les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des…
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-13.131
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.347
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.862
- DéchéanceCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-10.172
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.494
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.962
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-15.341
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-16.141
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.870
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-15.671
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-17.987
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-18.111
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-18.395
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-18.918
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 89-20.815
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-20.944
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.119
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.170
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.290
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.802
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-19.975
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-20.023
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.088
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.871
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-41.312N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement d'un salarié était justifié par une faute lourde, a retenu que l'intéressé, alors qu'il était encore salarié avait créé une…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.984Il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société. Il s'ensuit que la participation du salarié à une société dont l'objet social est de détenir une participation…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-41.237Le licenciement de deux salariés exerçant les mêmes tâches, tandis qu'un seul emploi est en réalité supprimé, ne peut reposer sur un motif économique.
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-44.466L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; ayant relevé qu'une société avait engagé en février 1988 une salariée qui…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-17.000Selon le paragraphe I de l'article 49 de la convention susvisée, " les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, après avis du…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-16.039La masse salariale brute, qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-40.313Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui en a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir que ce magistrat a entendu les plaidoiries sans opposition de…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-21.050L'employeur qui a refusé les moyens d'exercer son action à un syndicat et défend à l'action de ce dernier contre ce refus en contestant la représentativité de ce syndicat, n'est soumis à aucun délai quant à cette…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.106Les clauses du contrat de travail ne pouvant prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-40.664Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-45.656Le conseil de prud'hommes qui constate qu'avant le changement intervenu dans la personne de l'employeur, le paiement d'une prime est devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, décide à bon droit que cet…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.035La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, la cour d'appel qui a retenu à l'encontre d'une salariée, chef de bureau d'une agence d'une banque, une faute simple, ne…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.620L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 aux termes duquel les directeurs généraux des sociétés coopératives ouvrières de production Routes et Carrières (SCOP) sont considérés comme salariés au regard de la législation…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.724Lorsque le salarié d'une société de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, qui ne remplit pas les conditions d'honorabilité fixées par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, doit cesser ses fonctions…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-10.230
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-11.752
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-13.438
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-15.806
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-40.881
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-41.211
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-41.303
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-41.620
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-41.799
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-40.367
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-40.539
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-40.767
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-41.193
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-41.195
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-41.356
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-41.363
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-41.372
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-42.474
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.489
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-40.002
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-42.097
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-42.202
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-43.566
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.915
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.994
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-44.155
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-44.188
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.195
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 88-45.269
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.693
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-43.857
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-44.242
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-44.585
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 88-45.709
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.966
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-60.116
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-60.479
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-45.592
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-60.129
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-60.502
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-40.312
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 1992, n° 92-60.414
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 1992, n° 92-60.415
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 1992, n° 92-14.506Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par une société condamnée in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes à un…
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 1992, n° 92-11.359La déchéance du demandeur au pourvoi étant constatée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle dès lors privée d'objet.
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.284
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.332
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.390
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.392
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.397
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.399