Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 20
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- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.496
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.099
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.193
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.202
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.227
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.229
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.236
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.281
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.288
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.291
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-42.041
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-42.350
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-42.734
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.674
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.325
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.120Une partie ayant saisi le premier président d'une requête par laquelle elle demandait l'autorisation d'interjeter appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, c'est à bon droit que le premier président…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.440Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relevant que le directeur de la publication et la société éditrice d'un journal, appelants d'un jugement les ayant condamnés, pour allégations diffamatoires, à payer…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.565Un arrêt statuant sur un contredit de compétence à l'occasion d'une action en contrefaçon d'une marque et en usurpation de dénomination sociale et de nom commercial intentée par une société dont le siège social est…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-20.881Seul peut être indemnisé le préjudice résultant de faits volontaires ayant le caractère matériel d'une infraction ; le seul constat de l'ouverture d'une information est insuffisant.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.440Le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-13.547En l'absence de tout concours entre créanciers il n'y a pas de procédure d'ordre à engager pour parvenir à l'attribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.794L'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.596Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.532Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.212En cas d'inexécution d'un contrat, seul le montant de l'acompte versé lors de sa conclusion doit être pris en considération pour fixer l'intérêt du litige et servir de base au calcul du droit proportionnel dû à l'avoué.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-19.705L'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.499Dès lors que l'adresse d'un siège social n'a jamais été contestée, la seule obligation d'un huissier de justice est de tenter la signification d'une décision de justice au lieu de ce siège social, sans être tenu de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 92-01.005
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.430
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 92-01.009
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.337
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.437
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.555
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.637
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.918
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.506
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.699
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.216
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.706
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.854
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-14.271
- Cass.Cass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 90-14.382
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-20.882
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 90-22.121
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 92-01.010
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-16.111Selon l'article L. 511-1 du Code des assurances, lorsque la présentation d'une opération d'assurance est effectuée par une personne habilitée, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.141C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé que le résultat inesthétique de l'intervention de chirurgie esthétique pratiquée sur une patiente n'est pas dû à une faute du…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-18.702L'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 exclut du champ d'application de ce texte les prêts destinés à financer une activité professionnelle. N'est donc pas soumise aux dispositions de cette loi l'acquisition, au moyen…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-19.425Il résulte des articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause. Selon les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.272Ne peuvent être réduits en application des articles 1152 du Code civil, 12, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980, les " intérêts compensatoires " réclamés par le prêteur à…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-18.090Une lettre émanant des pouvoirs publics qui fait connaître au président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers qu'il était souhaitable que fût généralisée par les…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 92-10.005
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.024
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 92-10.511
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 92-10.584
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.606
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-21.406
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-15.302
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 92-10.774
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.132
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-12.629
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.845
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 92-10.004
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.242
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-13.461
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.668
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 92-10.775
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-10.871
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.043
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.291
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.651
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.509
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.689
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.736
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-21.817
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-22.317
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-18.505
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-22.015
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-20.633
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-19.937
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-20.397
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 88-20.470
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 89-19.227Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui annule un contrat de bail, qualifié de bail emphytéotique conférant un droit réel à l'emphytéote, aux motifs que, malgré la longue durée du bail, son loyer et sa…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-15.204Un constructeur de maison individuelle ayant souscrit la garantie de livraison au prix convenu prévue par l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, la banque débitrice de la garantie est en…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-20.791
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-12.076
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-17.259
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-18.014
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-20.901
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.286
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-10.290
- Cass.Cass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.536
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-14.886
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-14.437
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-17.655
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-19.891
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-18.628
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-19.074
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-19.206
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-19.251
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-17.822
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-18.016
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-18.840
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-20.070
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-20.275
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 91-70.050
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.147
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.784
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-20.166
- IrrecevabilitéCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-15.673Le recours en annulation d'un jugement prétendument signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré peut être exercé par la voie de l'appel quand bien même ce jugement serait intervenu sur…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-16.557Un Tribunal ayant saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à la compatibilité d'un décret interdisant la vente de produits laitiers surgelés sous la dénomination "…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-17.021Si, dans le régime général et dans la procédure simplifiée lorsqu'il est nommé un administrateur, le projet de plan de continuation présenté par le débiteur doit, comme les offres des tiers, être soumis à…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.622Le représentant des créanciers doit être dûment appelé à l'instance qui a pour objet la constatation d'une créance et la fixation de son montant. Il n'y a donc pas lieu de le mettre hors de cause sur le pourvoi du…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.372Viole les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un document, fonde sa décision de rejet d'une demande sur ce document…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-19.811Le débiteur mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne peut agir à titre principal pour faire fixer la cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement d'ouverture de la…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.259Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide qu'une partie avait agi en qualité de commissionnaire de transport sans constater que dans l'organisation du transport de marchandises qui lui avait…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.667L'article 26 de la convention de Varsovie fixant un délai de 14 jours à compter de la livraison pour adresser une protestation au transporteur aérien ne vise que le seul cas d'avarie et n'est pas applicable en cas de…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.992Pour mettre un débiteur en redressement judiciaire la juridiction du second degré doit rechercher si celui-ci se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-20.026Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que deux créances dérivaient d'un même contrat, ne recherche pas, comme elle y était invitée par le syndic à la liquidation des biens de…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-21.011Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une société de l'action dirigée contre un commissaire aux comptes afin d'avoir réparation du préjudice résultant de l'inexactitude de la…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.601Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum deux sociétés civiles immobilières à payer diverses sommes à un syndicat de copropriétaires constate que celui-ci ne produit aucun contrat d'achat d'appartement…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-16.755En se référant expressément, soit à des dispositions essentielles de l'ordonnance du 1er décembre 1986, indissociables de l'ensemble de ce texte, soit à l'ensemble du texte lui-même, le législateur a manifesté la…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.465En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les conditions de…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.492Ayant relevé qu'en raison d'un accident survenu au camion transportant la marchandise celle-ci n'avait pas été livrée au destinataire, une cour d'appel a pu déduire de cette constatation que ce destinataire n'avait pu…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.598Il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-20.195Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour accueillir une demande en paiement, se borne à retenir que les…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.823Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande présentée sur le fondement de ce texte contre le gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire, énonce que les…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.638C'est à bon droit qu'une cour d'appel recherche, pour apprécier la recevabilité de l'appel formé par une société en redressement judiciaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, si les propositions faites par…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-12.025
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-12.340
- Cass.Cass. com., 6 oct. 1992, n° 92-10.917
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-14.229
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-15.021
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-16.987
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.438
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.464
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.599
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.674
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.783
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 88-17.422
- Cass.Cass. com., 6 oct. 1992, n° 90-17.711
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-17.788
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-17.841
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.727
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.928
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-21.062
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.771
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.208
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.407
- DéchéanceCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.958
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-20.179
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-20.592
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-20.630
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-20.815
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-21.477
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-21.300
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-21.718
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-21.919
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.817
- CassationCass. crim., 6 oct. 1992, n° 91-85.434Aux termes de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu fidèle, fait de bonne foi des débats judiciaires ne donne lieu à aucune action en diffamation. C'est à celui qui se prévaut de cette…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 90-80.684Les imputations de fraude électorale et de détournement de fonds faites à un maire d'arrondissement investi d'un mandat public et chargé d'attributions en matière électorale et financière (loi du 31 décembre 1982…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 90-87.498Constitue une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le fait, pour un employeur, de ne pas fournir, audit comité, des informations précises et complètes sur les modes de rémunération de salariés sur…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 87-84.926
- CassationCass. crim., 6 oct. 1992, n° 91-86.331
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 91-85.757
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 91-86.348
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1992, n° 92-81.945
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 92-82.073
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1992, n° 92-82.805
- CassationCass. crim., 6 oct. 1992, n° 90-83.002
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 91-86.838
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1992, n° 92-80.207
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1992, n° 92-80.955
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.141Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire une procuration écrite au greffe du tribunal de police lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client,…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.770Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel qui retient que le dirigeant d'une société a détourné des règlements de clients et des contrats de…
- Non-lieuCass. crim., 5 oct. 1992, n° 92-84.125
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-84.768
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.333
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-85.758
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-83.138
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- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.555
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1992, n° 92-80.012
- CassationCass. crim., 5 oct. 1992, n° 92-80.174
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 92-81.039
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- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-18.415
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-19.416
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-17.252
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-17.461
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-19.878
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.055
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.154
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.862