Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.321
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.597
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.780
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-43.454
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-11.555
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-44.547
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-44.626
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.476
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.537
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.245
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.406
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.553
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.681
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.692
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-45.812
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-18.743
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-45.853
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.118
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.125
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-18.917
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.538
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.617
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.665
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.239
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.393
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.436
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.667
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-45.806
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-10.535
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-11.119
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-11.156
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.036
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-15.419
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-41.621
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.198
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.464
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-18.365
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-19.287
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.903
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-17.729
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-17.846
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-20.137
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.178
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.200
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.205
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-41.280
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-41.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-41.325
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-41.326
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-41.327
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.237
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.493
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.873
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.330
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-41.070
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.961
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.228
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.243
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.374
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.417
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-15.932
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-17.175
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-19.171
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-41.990
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-43.818
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.095
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-44.125
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-86.145Les pâtés et conserves issus des espèces d'oiseaux non domestiques considérées comme gibier dont la chasse est autorisée - au nombre desquelles figure la bécasse - qui ne constituent qu'un produit obtenu à partir…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-86.698L'arrêt portant les mentions suivantes : " le conseil du prévenu a présenté les moyens de défense et déposé des conclusions en faveur de ce dernier et a été entendu en sa plaidoirie, le ministère public déclarant s'en…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.251Il résulte de l'article 710 du Code de procédure pénale que seule est compétente, pour ordonner la confusion de plusieurs peines, la juridiction qui a prononcé au moins l'une de celles-ci (1).
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-86.806
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-86.956
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-86.630
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-86.680
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-87.006
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-87.033
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-85.990
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 89-86.240
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-80.061
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.399
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.843
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.857
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.873
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.932
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-82.567
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-82.588
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-82.742
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-82.743
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-82.884
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-83.261
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-83.270
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-83.296
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-83.559
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-83.716
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-84.236
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 89-84.698
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-84.974
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-45.186C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que l'accord conclu avec les délégués du personnel, lors d'un conflit collectif du travail, obligeait l'employeur et que, les salariés ayant repris le travail, la…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-43.162Constitue une sanction pécuniaire interdite, la réduction de la prime de travail infligée à un contrôleur de route de la SNCF en vertu du règlement PS 2 du statut du personnel, à la suite de faits considérés comme…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-42.326La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-40.655Les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet.
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.385Pour l'élection des membres du comité d'entreprise, la représentativité d'un syndicat affilié à la CGC n'est présumée que pour le second collège et doit être caractérisée pour le premier collège.
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-45.173Dès lors que l'accord annuel sur la durée du travail dans une entreprise prévoit l'établissement d'une programmation mensuelle et hebdomadaire du temps de travail du personnel posté en trois-huit en précisant que si…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-41.691
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-42.841
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-43.971
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-40.636
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-43.644
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-44.679
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.275
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.349
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-44.641
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-45.740
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-43.009
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-44.618
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-44.620
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.343
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-45.826
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.296
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-41.693
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-42.614
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-40.196
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-40.654
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-13.914
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-40.264
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-40.265
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-40.288
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.604La surenchère est faite au greffe du Tribunal qui a ordonné la vente, par ministère d'avocat postulant qui, de ce fait, est constitué par le surenchérisseur ; elle n'est pas valable si elle n'est pas faite au nom de la…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.618L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.146Aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties ne pourra être examiné d'office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.537Ajoute à l'article R. 513-21 du Code du travail une condition non prévue par ce texte et encourt par suite la cassation, le jugement qui pour rejeter le recours d'un salarié tendant à son inscription sur une liste…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.441L'homicide involontaire constituant un délit d'imprudence, viole l'article L. 8 du Code électoral, le jugement qui rejette le recours d'un électeur, condamné pour homicide involontaire, contre une décision de la…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.411Lorsque les juges réparent le préjudice de la victime par l'allocation d'une rente, il leur appartient nécessairement de fixer la date à compter de laquelle cette rente est due. Saisie d'une requête en omission de…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.582En matière de saisie immobilière le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.500Une partie ayant déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable, comme tardif l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement et opposé la nullité de la signification de ce…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.545Doit être cassé le jugement qui omet de constater que l'électeur dont l'inscription est contestée, a été convoqué pour l'audience ou qu'il y a été présent.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.787Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'un intimé avait signifié ses dernières écritures le jour même de l'ordonnance de clôture, laquelle avait été reportée à trois reprises, dont une en…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.536L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.631
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.903
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.676
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.959
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.156
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.449
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 90-16.443
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.014
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.422
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.445
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.459
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-13.475
- Cass.Cass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-13.572
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-13.786
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.331
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.481
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.803
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.659
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.140
- Cass.Cass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.101
- Cass.Cass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-16.107
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.815
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-50.003
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.425
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.535
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-16.964De ce qu'elle a relevé qu'il n'était pas établi qu'un créancier puisse recouvrer son dû sur un actif autre que celui procédant de la liquidation des droits du débiteur et de l'épouse de celui-ci par suite de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.428La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de cet acte.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.448Des jugements étrangers, en leurs dispositions relatives aux pensions alimentaires mises à la charge du père prétendu, ne sont pas manifestement incompatibles avec l'ordre public français, lorsque l'allocation de…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.712Ne constitue pas une clause pénale la stipulation d'intérêts dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-13.463Ne méconnaît pas les règles sur la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une ensileuse récente et révisée depuis peu n'avait fonctionné que 960 heures avant son incendie, qu'elle était bien utilisée…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-18.231Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur une requête aux fins d'annulation d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice, qui n'a pas été formé par déclaration au greffe de la Cour de…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.706Un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité. Dès lors est entaché de nullité l'arrêt qui ne comporte qu'une seule signature.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-04.158Aux termes de l'article 10, alinéas 1 et 12, de la loi du 31 décembre 1989, est instituée une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.594Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Dès lors, excède ses pouvoirs le mandataire qui établit une promesse de vente qui diffère des conditions de vente énumérées dans le mandat.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.153L'héritier du droit moral d'un auteur, à ce titre investi par la loi de la mission de faire valoir le droit au respect de ses oeuvres, ne commet aucune faute en cherchant à rendre public ce qu'il estime savoir des…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.581
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-22.071
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 89-17.125
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-17.671
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-18.133
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 89-19.592
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.805
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.847
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 92-04.005
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.446
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.065
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.487
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 92-04.027
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.055
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-12.967
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.294
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-13.412
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.050
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-15.897
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-15.917
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.630
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-13.726
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-16.511
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.520
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.239
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 89-21.389
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.629