Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 57
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- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-21.009Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en démolition d'un pavillon édifié sur un fonds contigu, dont le permis de construire a été annulé, en constatant l'existence d'un…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-70.244L'omission de l'avis des Domaines, à laquelle aucun texte n'attache d'effet spécifique et qui ne pouvait faire grief au propriétaire de l'immeuble, n'interdit pas à la juridiction de l'expropriation de fixer le prix…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-12.677Une cour d'appel qui, constatant que dès sa construction un immeuble était placé sous le régime de la copropriété, quoique dépourvu de règlement et, retenant à bon droit que l'état descriptif de division dressé le jour…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-10.890
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.933
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-11.083
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-11.750
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-12.291
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-12.435
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-15.592
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-15.609
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-13.737
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-13.809
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-20.173
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 88-16.113
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16.260
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16.488
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-70.048
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-10.632
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.835
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.932
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.089
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 88-17.713
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-17.860
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-15.222
- Cass.Cass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-15.383
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16.487
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16.823
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 88-18.537
- Cass.Cass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-20.345
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 88-70.054
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-70.135
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-70.218
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-11.918Il résulte de la combinaison des articles 564, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel ordonne, fût-ce sous une terminologie erronée, la réouverture de l'instruction en vue de la…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-10.673Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour condamner le défendeur à payer le prix d'animaux que le demandeur prétendait lui avoir vendus retient que la preuve d'une obligation entre commerçants…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 87-12.844Une cour d'appel statuant sur un recours formé contre un jugement du tribunal de commerce ne constitue pas une " autorité d'un Etat membre " au sens du règlement n° 17 du 6 février 1962 du conseil de la Communauté…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.396Est incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond et, dès lors, irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir rejeté, pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prescrit par l'article 1648…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.251Viole les articles 1184 et 1603 du Code civil l'arrêt qui pour débouter un acheteur de son action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance retient qu'à la suite des incidents affectant la chose…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-11.745Un exploitant agricole ayant commandé une machine agricole à une société, qui en avait elle-même passé commande à une seconde société, et cette machine, qui devait être livrée à une certaine date, n'étant pas parvenue…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-12.840Le vendeur d'un véhicule, qui avait fait inscrire un gage sur celui-ci en garantie de la partie du prix stipulée payable à crédit, ayant assigné l'assureur de ce véhicule, détruit dans un accident, en paiement de…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-18.662Une société, qui avait conclu avec une autre société un marché de fournitures ultérieurement annulé en raison des défectuosités d'une machine vendue à son cocontractant par une troisième société, ayant obtenu la…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.939La mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-19.330L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ayant un caractère substantiel n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le…
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.037
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-16.665
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-18.980
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-12.665
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 88-17.873
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-18.408
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-16.453
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-18.620
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-18.769
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1992, n° 90-18.822
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1992, n° 90-18.823
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-21.274
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-13.100
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 88-11.263
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-11.603
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-12.592
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-13.425
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-13.729
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.724
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.832
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.263
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.975
- IrrecevabilitéCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-21.120
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-21.187
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-10.205
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-10.664
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-11.656
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-11.713
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-12.303
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-12.383
- Cass.Cass. com., 18 févr. 1992, n° 90-18.824
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-14.875
- AnnulationCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-82.352Une loi nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-81.063
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-81.221
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-81.553
- CassationCass. crim., 18 févr. 1992, n° 90-82.072
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 90-82.224
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-82.627
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-83.578
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-83.641
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-85.877
- CassationCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-86.480
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-86.498
- AnnulationCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-86.743
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.952Les articles 1304, alinéa 3, et 2252 du Code civil ne sont pas applicables aux actes des majeurs qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de protection.
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.654L'exception de fraude, qui résulte de manoeuvres d'une partie à l'égard de l'autre, se rapporte au fond du litige et ne peut être appréciée dans le cadre des effets d'un jugement étranger et du contrôle de sa seule…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.697Ayant caractérisé, non seulement l'existence d'un concubinage pendant la période légale de conception et la participation du père prétendu à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, mais aussi l'existence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-15.141La méthode médicale certaine, constitutive d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 340-1, 3° du Code civil, doit s'entendre d'examens dont les conclusions scientifiques seraient de nature à exclure, avec une…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.954Un procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé de la liquidation et du partage interrompt le délai de 5 ans pendant lequel, aux termes de l'article 815-10 du Code civil, peuvent être réclamés les fruits et…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.360L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Il…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-04.057La procédure de règlement amiable peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-19.805N'excède pas ses pouvoirs le Tribunal qui recherche si constitue une cause grave l'autorisant à remettre l'adjudication sur surenchère de l'immeuble des débiteurs, l'instance pendante sur l'appel formé contre la…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.008La situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est souverainement appréciée…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-19.753Sont justement critiqués les motifs d'une cour d'appel qui, admettant la compétence judiciaire pour connaître d'un bornage, retient que l'action en bornage n'avait pas pour but de déterminer si cette parcelle fait…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-18.826Les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat analogue de droit…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-13.975Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur la demande de dommages-intérêts formée par une personne contre un organisme géré par une chambre de commerce et d'industrie, ne…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-18.635En relevant souverainement qu'un pilote s'était laissé distraire par des personnes au sol dont il avait signalé la présence à sa passagère et avec qui il avait échangé des signes d'amitié, alors qu'il se trouvait dans…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-14.442En présence d'une demande formulée pour obtenir, par application de l'article 411-69 du Code rural, l'indemnité due au preneur sortant, pour les améliorations apportées par lui au fonds rural dépendant de la succession…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 88-13.243Dès lors que l'agrément ne porte que sur la marchandise et non sur les conditions générales de la vente qui avaient été acceptées par les deux parties, la date de l'agrément de la marchandise par l'acheteur est…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 89-15.404
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.064
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.089
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.978
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-21.124
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.098
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-05.042
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 89-14.552
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-19.996
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.537
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.562
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-11.902
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-12.771
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-15.533
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-17.587
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.627
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.694
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.923
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.251
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-18.303
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.557
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.629
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.691
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-18.608
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 89-19.729
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 89-20.103
- Cass.Cass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-20.244
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.354
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.414
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-21.888
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 89-22.016
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.004
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.036
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.055
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-05.048
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-05.061
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-05.062
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-05.063
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-13.783
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.002
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.026
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-04.060
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.078
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.786
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.608
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-20.962
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.003
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-19.566
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.109
- CassationCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.882Le défaut de restitution des fonds n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation des fonds, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance (1). La délivrance de factures, l'émission de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.176L'exercice du droit de communication, prévu par l'article 65 du Code des douanes, implique seulement que les documents demandés à un résident français soient de nature à contenir des renseignements concernant des…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-83.184La juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution de toute somme d'argent ou objet placé sous main de justice au cours d'une procédure distincte des poursuites dont elle est…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-82.112Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales la personne qui fait l'objet de poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal des agents des Impôts et, si le…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.478
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.079
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 90-87.324
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.623
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-82.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-84.130
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-83.643
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 90-85.861null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-86.603
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-86.984La composition différente de la cour d'appel, lors de l'audition des témoins et lors des audiences qui ont abouti à la décision, n'entraîne pas la nullité de l'arrêt dès lors que les dépositions dont l'arrêt fait état,…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 91-81.299
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 88-87.154
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-87.397
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-87.726
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-87.584
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 88-81.981
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 91-82.737
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 91-84.057
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-85.036
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-85.533
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-86.225
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-86.435
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-86.744
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-20.725La fourniture des vêtements de travail aux salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations, à moins que ces vêtements ne répondent à la qualification d'équipement de protection individuelle au sens de…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-13.793Selon les articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues par un employeur qui embauche des salariés pour des périodes déterminées à l'avance sont calculées, quels que soient les…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-13.234Lorsqu'à la suite d'une détérioration de son état de santé, non imputable à l'accident mortel du travail survenu à son mari, une veuve s'est vue accorder en application de l'article L. 434-8 du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-17.951Dès lors que l'URSSAF s'est abstenue de critiquer à l'occasion d'un précédent contrôle la pratique, connue d'elle, suivie par un employeur dans la détermination de l'assiette des cotisations, son silence équivaut à une…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-10.044Les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une marque commerciale doivent être considérées comme la rémunération de l'activité indépendante, qui, après avoir conduit à la création, fût-elle…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-14.558
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-12.820
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-12.951
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-18.907
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-16.894
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-17.968
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-21.610
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-12.897
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-13.777
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-14.435
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-15.276
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-15.689
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-18.191
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-18.235
- CassationCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-84.192Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-86.472