Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 23
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- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 1993, n° 93-82.827
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-82.878
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 93-82.919
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 93-83.000
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 93-83.083
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1993, n° 93-83.119
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 93-80.679
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-85.020
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-85.392
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 93-80.824
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-85.995
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-85.601
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-85.664
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-82.218
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-86.121
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-86.503
- DéchéanceCass. 3e civ., 9 sept. 1993, n° 91-70.291
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.751L'article 145-1 du Code de procédure pénale, relatif à la durée de la détention provisoire et à son éventuel renouvellement, ne s'applique pas à l'écrou de l'étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.904Le moyen pris de la nullité d'écoutes téléphoniques réalisées à la demande du juge d'instruction est nouveau et comme tel irrecevable, par application de l'article 595 du Code de procédure pénale, s'il n'a pas été…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-83.471Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.743
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.848
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.913
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-80.076
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.992
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.725
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.726
- DéchéanceCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.727
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.728
- CassationCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-83.069
- CassationCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-83.407
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-80.387
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-80.463
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-84.909
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 91-85.217
- CassationCass. crim., 7 sept. 1993, n° 91-80.941
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-85.940
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-85.722
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-85.737
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-85.928
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-86.696
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-86.786
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-86.872
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-81.222
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-82.861L'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les experts psychiatres chargés d'examiner l'inculpé à lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-82.837
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-82.730
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-83.018
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-80.333
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-80.538
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-80.608
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-83.847
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-84.421
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-84.553
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-85.310
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-85.583
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-80.808
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-80.996
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-86.081
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-86.211
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-86.742
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-86.774
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-86.844
- CassationCass. crim., 24 août 1993, n° 93-82.566Si, aux termes de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire…
- CassationCass. crim., 24 août 1993, n° 92-86.718L'expression " ayants droit " figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit Code, perçoivent des prestations en cas de…
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 93-82.595
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 93-82.596
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 93-82.597
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 92-86.556
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 92-85.749
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 93-80.440
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 93-81.760
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 92-86.583
- CassationCass. crim., 23 août 1993, n° 92-85.012Aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 août 1993, n° 93-82.655
- RejetCass. crim., 23 août 1993, n° 93-82.678
- CassationCass. crim., 23 août 1993, n° 93-82.835
- CassationCass. crim., 23 août 1993, n° 92-85.013
- RejetCass. crim., 23 août 1993, n° 92-86.312
- RejetCass. crim., 23 août 1993, n° 92-86.587
- RejetCass. crim., 23 août 1993, n° 92-86.763
- RejetCass. crim., 23 août 1993, n° 93-81.886
- RejetCass. crim., 23 août 1993, n° 93-82.608
- CassationCass. crim., 10 août 1993, n° 92-85.522La victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 421-8 du Code des assurances mettant à la charge de l'assureur le paiement, pour le compte de qui il…
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-82.470La faculté, prévue par l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, un mémoire personnel dans le délai d'1 mois à…
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 92-86.544La pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou…
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 92-82.867
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 92-82.977
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-82.521
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 92-83.572
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 92-83.618
- CassationCass. crim., 10 août 1993, n° 92-84.881
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 92-85.227
- CassationCass. crim., 10 août 1993, n° 92-86.251
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-80.017
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-80.083
- CassationCass. crim., 10 août 1993, n° 93-80.857
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-81.179
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-82.413
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-82.469
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-80.902
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 90-87.591L'extraction, à l'aide de burins et de massettes, de cristaux de quartz du sein de la paroi granitique où ils se trouvent, dans des filons ou cavités appelés fours, a pour effet de supprimer partie de la substance du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 août 1993, n° 92-82.864
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 93-82.533
- CassationCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.399
- CassationCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.573
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.645
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.876
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 91-86.895
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.136
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 91-86.935
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 91-81.078
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 août 1993, n° 93-81.822
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.033
- RejetCass. 1re civ., 30 juill. 1993, n° 91-14.314
- CassationCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-84.959Ne satisfait pas à l'obligation qui lui a été spécialement imposée d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime de l'infraction, le condamné à une peine assortie du sursis avec…
- CassationCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-85.726
- CassationCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-86.546
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.052
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.354
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.665
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.678
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.842
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.843
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-81.133
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-81.870
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-82.267
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-84.492
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-85.146
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-85.233
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-81.623
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.314Selon les dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, la détention provisoire ne peut être prescrite ou prolongée, par le…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 92-86.470La Cour d'assises spécialement composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 91-85.560
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-80.952
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.141
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.272
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.274
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.277
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.279
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.281
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.283
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.303
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.324
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.390
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.416
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.417
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.418
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-10.733Selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, concernant l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, les valeurs forfaitaires ou réelles retenues par cet…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.464N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 311-3.15° ni dans celles de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et ne relève pas en conséquence du régime général de la sécurité sociale, le concours apporté…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-10.376Pour la validation, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des périodes effectuées en Algérie antérieurement à l'indépendance, le demandeur ne peut justifier par une déclaration sur l'honneur que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-17.889
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-18.248
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-18.275
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-13.195
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 93-13.282
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.198
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.199
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 92-10.195
- CassationCass. soc., 22 juill. 1993, n° 92-10.281
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-10.740
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-10.913
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-11.749
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-14.594
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.223
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-16.117
- CassationCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.995
- CassationCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.996
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-20.485
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-20.708
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-20.392
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-21.085
- CassationCass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-21.549
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-22.001
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-21.722
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.601Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.794Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes énumérés par le…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.250L'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, placé dans la section intitulée " Classification et salaires ", stipule que les salaires minimaux sont fixés à…
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-45.742
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-45.899
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.740
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.754
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-41.818
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-41.819
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-41.848
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.075
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.097
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.176
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.177
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.214
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.541
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.105
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.106
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.186
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.213
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-42.384
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.389
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.401
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.408
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.476