Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 26
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- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-40.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.196
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-40.221
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.425
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.626
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.316
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.317
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-40.865
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 89-40.916
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-40.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.662
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.700
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.766
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-40.829
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.936
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-41.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-41.030
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-41.055
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-41.088
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-41.592
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-41.593
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-41.595
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-41.596
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 89-41.427
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-41.989
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-43.949
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.219
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-40.139
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.660
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-41.384
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-41.597
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 90-19.965Justifie légalement sa décision de condamner un souscripteur de parts de société civile coopérative de construction à une somme supplémentaire, après approbation définitive des comptes de construction, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.058Le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du terrain préempté, une cour d'appel viole les dispositions des articles L. 213-4 du…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-17.659
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-17.767
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-18.233
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-18.283
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-11.263
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-12.652
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-13.027
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-13.508
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.768
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.770
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.841
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.939
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.321
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.519
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.670
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-17.226
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-17.358
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-17.634
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-16.509
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 90-16.890
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-16.897
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.382
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.167
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.250
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.762
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.942
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-20.341
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 90-20.950
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.255
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.264
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 92-70.277
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 92-70.278
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.333
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.352
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.236
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.547
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.405
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.022Viole l'article 710, alinéa 1er, du Code général des impôts, le Tribunal qui, pour accueillir la demande d'une association s'opposant à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant d'un redressement, retient que,…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.063Après la prescription des actions ouvertes sur le fondement du droit des chèques, une banque peut encore exercer à l'encontre du tireur d'un chèque l'action en recouvrement de la créance à l'égard de laquelle elle était…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.557Justifie légalement sa décision condamnant l'emprunteur et une caution à payer les échéances impayées d'un prêt immobilier dont l'un des deux emprunteurs est décédé, la cour d'appel qui retient que la banque n'a ni…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 92-12.711En se fondant sur des documents provenant de saisies autorisées par une décision antérieure obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.786Le directeur général d'une société anonyme étant investi des mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société a qualité pour…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.592A pu considérer qu'une société d'experts-comptables n'avait pas manqué à son devoir de conseil en proposant à sa cliente d'accepter un redressement fiscal et que le préjudice invoqué par la cliente, mise en liquidation…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-13.979Il n'est pas légalement exigé que le commandement contienne en son intégralité la contrainte délivrée par l'administration fiscale pour obtenir paiement de l'impôt. Justifie légalement sa décision déclarant régulières…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.507L'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 88-20.040En l'absence de stipulation contractuelle substituant, en cas de déchéance du terme, le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, ce dernier taux s'applique, jusqu'à complet paiement, au solde du prêt restant dû.
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.793Aux termes de l'article 1239, alinéa 2, du Code civil, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie. Justifie dès lors légalement sa décision la cour…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.879A pu décider que les motivations de deux sociétés éditeurs de journaux ayant refusé de commissionner une agence de publicité étant purement commerciales, ces entreprises ne pouvaient invoquer les dispositions de la loi…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.915Une cour d'appel, ayant relevé les ressemblances existant entre les produits offerts à la vente, leur emballage et l'étiquette les présentant et ayant retenu que la société en cause avait, par cette ressemblance…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-19.660Doit être confirmé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un revendeur non agréé avait abandonné sa demande en nullité de la saisie-contrefaçon effectuée à son encontre, que la saisie-contrefaçon effectuée dans les locaux…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.826Il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts statuant en matière de plan de cession. Dès…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-15.667Répond aux conclusions soutenues par une banque selon lesquelles le décompte produit par elle démontre de façon précise et par l'examen de l'ensemble des titres figurant au compte du défunt que le retrait effectué par…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 89-21.255L'entreprise de travail temporaire ne peut invoquer, en déclarant au passif du redressement judiciaire de l'entreprise utilisatrice sa créance pour le prix de ses prestations de services, les privilèges afférents aux…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 89-13.432Ayant relevé que l'ordonnance du juge-commissaire d'une procédure de règlement judiciaire chargeait un expert de recueillir des informations comptables et financières sur les causes de l'échec d'une précédente procédure…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.638
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.639
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.640
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.641
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.642
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.643
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.650
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.651
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.652
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.653
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.655
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.649
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-14.480
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 90-14.482
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-14.483
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.656
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-13.936
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-14.087
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-14.479
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-14.484
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-14.485
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-14.836
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 92-15.504
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-15.113
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-15.168
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 92-15.503
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.050
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.156
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.227
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 89-16.534
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.597
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.934
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-16.969
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.977
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.140
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.205
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.636
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.720
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.892
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.783
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.843
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.645
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.712
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.912
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.051
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.290
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.324
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.503
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.972
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.608
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.632
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.616
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.790
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.849
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.668
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.703
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.704
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.893
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 89-20.921
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.940
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 90-20.168
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.433
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.500
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 92-12.636
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 92-12.710
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 92-12.712
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-10.802
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 1993, n° 92-13.456
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-13.504
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.631
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.632
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.633
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.634
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.635
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 92-13.615
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.628
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.629
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.630
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.636
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.637
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.644
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.645
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.646
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.647
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.648
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.540
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.627
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-13.654
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.985
- CassationCass. ass. plén., 9 juill. 1993, n° 89-19.211Lorsque la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt est…
- Cass.Cass. autre, 9 juill. 1993, n° 09-30.010
- Cass.Cass. autre, 9 juill. 1993, n° 09-30.007
- RejetCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.247L'usage de la faculté offerte aux caisses par l'article R. 332-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical. En conséquence justifie légalement sa décision de refuser…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.044L'égalité de traitement entre ressortissants instituée par une convention franco-suisse du 3 juillet 1975, sans qu'en soit exclue l'assurance maladie, fait obstacle à ce que la condition de résidence puisse être opposée…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.184
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.607
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.608
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.609
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 92-12.016
- CassationCass. soc., 8 juill. 1993, n° 92-12.054
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 88-12.062
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-12.690
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-16.692
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.107
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.115
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.151
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.860
- CassationCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-20.736
- CassationCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-20.763
- CassationCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-20.826
- CassationCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-20.332
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.606