Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 25
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- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-19.765
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-19.769
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.260
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.658
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.661
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.927
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.405
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.452
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.541
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.644
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.825
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.019
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.023
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.112
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.124
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.128
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.157
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.200
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.277
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.325
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.901
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.913
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.233
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.332
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.148
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-19.723
- CassationCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.243La procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ne saurait être utilisée à l'égard de décisions juridictionnelles contre lesquelles la voie de…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.258Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1993, que même en matière criminelle, lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure, la partie,…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.112L'article 198 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, n'autorise l'envoi d'un mémoire sous forme de télécopie que dans l'hypothèse où l'avocat de la partie concernée n'exerce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-80.245
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.012
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.045
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.090
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.114
- DéchéanceCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.138
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.159
- CassationCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.276
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 92-83.448
- DéchéanceCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.047
- CassationCass. crim., 19 juill. 1993, n° 92-82.649
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1993, n° 91-19.932
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juill. 1993, n° 90-21.743
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1993, n° 93-60.240
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.256La péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour accueillir l'exception de péremption soulevée par l'intimé retient…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-19.584Une banque ayant assigné une personne qui avait consenti une hypothèque sur un de ses biens pour garantir une dette d'une société, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-17.929Manque par la condition qui lui sert de base le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un jugement dès lors que cette partie a sollicité, dans sa requête aux fins d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.463Une cour d'appel qui, évoquant le fond sur contredit de compétence, a invité les parties à constituer avoué, les a par là même, mises en demeure de conclure sur le fond.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.580La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de péremption de l'instance soulevée par une…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.574A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Encourt la nullité l'arrêt rendu par une cour d'appel composée, lors du délibéré, par un conseiller désigné pour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-20.427Le débiteur est irrecevable à critiquer le jugement, auquel il n'est pas partie, subrogeant un créancier dans les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par un autre créancier.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-19.781Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 93-60.091Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'un tribunal d'instance statuant sur une réclamation concernant la liste électorale prud'homale, la déclaration de pourvoi ne contenant l'énoncé d'aucun moyen.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-21.187Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière une signification à mairie d'un jugement relève que l'acte de signification mentionnait que le domicile du destinataire avait été certifié par la personne chez…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-50.014Le pouvoir spécial exigé par les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.228En retenant qu'en communiquant des pièces la veille de l'ordonnance de clôture, laquelle a été rendue le jour de l'audience des débats, une partie avait tenté de mettre en échec le principe de la contradiction en…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-21.154Les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, 5 jours au plus tard avant…
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.509
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.658
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.748
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-13.792
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-14.390
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-21.208
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-21.606
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-50.015
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.935
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.739
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1993, n° 92-19.618Méconnaît les dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, la mère d'enfants naturels qui emmène ceux-ci à l'étranger alors que leur résidence habituelle était en France en vertu d'une ordonnance du juge…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1993, n° 89-20.034L'absence d'observation, lors d'un contrôle sur la non-intégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature représenté par la nourriture fournie par un hôtelier à son épouse, salariée de l'entreprise, ne…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-18.872Le titulaire d'une pension servie au titre d'un régime de sécurité sociale est tenu de cotiser pour l'assurance maladie audit régime sur cet avantage, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-17.219
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-17.220
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-17.399
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-19.110
- CassationCass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-19.237
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-19.296
- RejetCass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-19.308
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-16.799
- RejetCass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-16.876
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-16.999
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-17.179
- RejetCass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-14.855
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-14.856
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-15.928
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-20.662
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-19.343
- CassationCass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-19.515
- CassationCass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-20.085
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-20.162
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-21.316
- RejetCass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-21.366
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-21.419
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.735L'âge du mineur (6 ans), permet de présumer que les juges du fond, lorsqu'ils ont statué en matière d'assistance éducative, ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre personnellement (arrêt n° 1).
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-17.442Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, à la seule…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-11.508Le litige portant sur le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée à ces associations, relève de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.028Aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Ainsi, la cour d'appel se…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.368La vente d'un bien commun consentie par un époux qui outrepasse ses pouvoirs se trouve entachée de nullité et le délai de prescription de 2 ans fixé par l'article 1427 du Code civil ne court que du jour où cette vente…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-21.693Les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.469Par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la restitution est…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-05.015L'âge du mineur (6 ans), permet de présumer que les juges du fond, lorsqu'ils ont statué en matière d'assistance éducative, ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre personnellement (arrêt n° 1).
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-21.861Une commune revendiquant la compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions de résiliation d'un bail qu'elle avait consenti, le tribunal d'instance, qui avait été déclaré compétent…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.891Dès lors que des travaux de surélévation de la digue d'un étang sont intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé, la participation d'une commune au financement de ces travaux n'a pu…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.461Les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions portant mainlevée de la tutelle ou de…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.860
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-20.533
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-11.728
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-12.203
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-14.147
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.092
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.106
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.137
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-05.022
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 93-11.693
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-20.797
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-21.980
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.108
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.118
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.123
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-15.000
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-15.673
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-16.595
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-17.348
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-17.523
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-20.174
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.096
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.538
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.070
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.164
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.223
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.704
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.377
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-16.818
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juill. 1993, n° 90-19.083Une ordonnance de retrait du rôle, n'empêchant pas le délai de péremption de courir étant intervenue et aucun acte interruptif de ce délai n'ayant été accompli pendant 2 ans, il y a lieu, à la demande du défendeur au…
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juill. 1993, n° 93-11.904Deux époux ayant formé un pourvoi contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu, compte tenu de leur situation particulièrement précaire et de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la…
- RejetCass. com., 13 juill. 1993, n° 90-13.626
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.344Le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.034L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, à laquelle est assimilable l'annulation sur recours contentieux d'une décision de…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-42.964Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance,…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-14.514Il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.383Le salarié victime d'un accident du travail, licencié après avoir été déclaré apte à reprendre le travail, peut prétendre à une indemnité égale à 12 mois de salaire dès lors que les griefs invoqués par l'employeur ne…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.532Un plan social ne peut déroger aux dispositions plus favorables d'une convention collective.
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.139Selon l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.117L'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures présentées mais doit contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés.
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.865
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.881
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.901
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-45.956
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-45.960
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.009
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 89-45.595
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.623
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.628
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.636
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-41.659
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.017
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.130
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.240
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.250
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-42.816
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-42.872
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-42.658
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-42.669
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-42.670
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-42.785
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.052
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.148
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.177
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.564
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.581
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-43.603
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.524
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.533
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.760
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.973
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-44.031
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.767
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.768
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.773
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.824
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.107
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.434
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.513
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.518
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.549
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-44.188
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.643
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.646
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.888
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.889
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.907
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 89-44.711
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-44.713
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.424
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.066
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 89-45.103
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 89-45.134
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.187
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.271
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.068
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.069