Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 24
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- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.114
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.143
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.171
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.259
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.315
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.609
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.648
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-43.543
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.701
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.749
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.841
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.781
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-44.129
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 88-44.481
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-44.235
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-44.363
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-44.381
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-44.630
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-44.647
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-44.955
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-44.982
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-45.318
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-45.490
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-45.050
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-40.063
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-40.020
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-40.432
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-40.563
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-40.596
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-40.230
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-40.286
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-40.393
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-40.863
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-40.627
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.344
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-40.996
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-41.428
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.546
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.547
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.559
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-41.582
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.970
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-42.070
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.276
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.299
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.314
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.380
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.458
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.149
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-45.285
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-41.454
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.312
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.378Viole l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'un jugement se bornant, en son dispositif, à ordonner une expertise sur la valeur locative de locaux à usage…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.443Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des deux procédures engagées successivement et fondées, la première, sur l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et, la seconde, sur l'article 25-III de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-20.639Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur, retient qu'à la date de la sommation qu'il avait fait délivrer pour signer…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-17.881
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.164
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.743
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.843
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.886
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.971
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.091
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 92-10.334
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 92-10.526
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 92-10.793
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 90-10.865
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 92-11.114
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-13.754
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 92-12.161
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-14.536
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-14.559
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 90-15.840
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-15.942
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 90-17.581
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-16.416
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.377
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.379
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.117
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.289
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.521
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.733
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.941
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-21.255
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-22.131
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-85.951Il résulte des dispositions combinées des articles 29 et 8 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsqu'existent plusieurs dispositifs publicitaires lumineux distincts, il doit être prononcé autant d'amendes que de…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-84.370En application du premier alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable sans que soit nécessaire une…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-84.086Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse, au dirigeant d'une société en état de cessation des paiements, poursuivi pour avoir détourné une partie de son actif au profit d'une autre entreprise dans laquelle il…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-85.868
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.180
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.406
- CassationCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.452
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.501
- CassationCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.664
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.764
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.856
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 93-80.195
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-85.048
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-85.288
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 89-45.939
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.084
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.100
- CassationCass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.368
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.456
- RejetCass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.581
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.893
- RejetCass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.913
- RejetCass. soc., 20 juill. 1993, n° 89-43.727
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 89-44.162
- RejetCass. soc., 20 juill. 1993, n° 91-44.925
- RejetCass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-45.283
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 89-40.853
- RejetCass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-41.229
- RejetCass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-41.277
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-41.883
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-41.955
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.019
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.371L'arrêt qui constate qu'un véhicule des services départementaux d'incendie et de secours était en mission en déduit exactement qu'il bénéficiait de la priorité édictée par l'article R. 28 du Code de la route sans avoir…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 93-60.260Fait une exacte application de l'article 37 du décret du 18 juillet 1991 le Tribunal qui énonce qu'en cas d'annulation devenue définitive des élections il est procédé dans le délai de 2 mois à de nouvelles élections…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.883Le président d'une comission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut allouer une provision que si le droit à indemnisation du requérant n'est pas sérieusement contestable.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.749Ne donne pas de motifs à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour accueillir une demande se borne à énoncer qu'elle fixe à une certaine somme toutes causes de préjudices confondues le…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.806Les honoraires d'avocat et les frais d'expertises ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.209Commet une faute en relation avec le dommage l'expert judiciaire qui s'est arrêté à certaines constatations alors qu'il n'avait aucune certitude quant à la cause de désordres dans une construction et qu'un nouvel expert…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.370Ayant relevé qu'une personne hémophile contaminée par le VIH avait reçu du mois d'août 1983 au 31 octobre 1985, lors de multiples transfusions, des produits sanguins, non chauffés, délivrés par un Centre de recherche de…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-06.001Dès lors qu'un arrêt retient que le préjudice de la victime contaminée par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) comprend les troubles dans ses conditions d'existence entraînés par la séropositivité puis s'il y a…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.131La cour d'appel qui n'a pas à rechercher si un conducteur pouvait éviter l'accident a pu déduire de ses énonciations que ce conducteur n'avait pas commis de faute et que celle de l'autre conducteur excluait son…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 93-06.002
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.806
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.851
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-14.667
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-16.121
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-16.627
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.945
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.993
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.046
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.062
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.086
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.535
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.817
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-14.455
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-16.858
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.774
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.100
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-18.234
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-18.441
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-18.578
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-18.600
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-18.702
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.469
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.253
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.286
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.287
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.385
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.515
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.563
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.027
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.792
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.930
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 93-06.003
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.989
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.040
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.205
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.384
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.750
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.766
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.922
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.499
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.658
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.668
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.984
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.080
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.225
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.266
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.771
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.438
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.185
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.807
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.285
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.098
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-18.226
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-18.698
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.147
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.247
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.274
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.013
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.068
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.116
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.358
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.505
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.561
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.148
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.989
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-15.701
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-19.431
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-19.470
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-19.571
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.390
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.461
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.529
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.575
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.620