Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 33
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- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-19.238
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.908
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.984
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.526
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.730
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 92-70.372
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 92-11.834
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.517
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.404Dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations qu'une société s'est immiscée dans la conclusion et l'exécution d'un bail signé avec un tiers par l'une de ses filiales, c'est sans dénaturer la convention…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.660Ne sont pas abusifs les crédits accordés par une banque à une entreprise en difficulté, en ce qu'ils auraient permis à celle-ci de se maintenir en survie artificielle et d'avoir une apparence de solvabilité, dès lors…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.431Dès lors que les chèques présentés à l'encaissement par le titulaire d'un compte ont une apparence de régularité parfaite et que rien ne permet de déceler la fraude, la banque, qui est seulement tenue de surveiller la…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.820Dès lors que le débiteur d'une créance professionnelle ne s'est pas engagé à payer directement la banque cessionnaire, le fait pour lui d'avoir tardé, après la notification de la cession, d'indiquer à la banque qu'il…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.201Il résulte de la combinaison des articles 140 et 185 du Code de commerce qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un billet à ordre qu'en cas de perte de celui-ci ou de procédure collective à l'encontre du porteur.…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.809Un exportateur de produits agricoles ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé de lui restituer le cautionnement qu'il avait déposé à l'appui d'une demande d'exonération de montants compensatoires monétaires,…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-12.745Constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession. Si, en ce qui concerne les entreprises individuelles,…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.518Ayant constaté que la banque, porteur d'une lettre de change tirée sur une société en formation, ne pouvait ignorer que l'un des fondateurs de cette dernière n'avait souscrit une mention d'acceptation de l'effet qu'en…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-18.276Si la lettre de change ne porte pas la signature de la personne ayant la qualité indiquée sur le titre, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Dès lors, le tiré accepteur n'est pas fondé à…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.060Viole l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le Tribunal qui refuse de faire bénéficier de l'exonération de la taxe sur les voitures particulières des sociétés un…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.454Dès lors qu'aucune contrainte n'a été adressée au redevable, l'avis à tiers détenteur n'est pas opposable à ce dernier.
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-19.677La notification de la cession d'une créance professionnelle, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.925Le droit à l'usage du nom ne concerne que les personnes physiques et ne peut être invoqué pour justifier son utilisation au titre de la dénomination sociale par une personne morale, lorsqu'une autre société possède une…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.123L'organisme financier, qui a réglé directement le fournisseur d'un commerçant, locataire-gérant de son fonds, sur présentation de la facture du matériel commandé devant servir à l'exploitation du fonds, n'a pas à…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.717Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet, énonce que les revendications qu'il contient ne nécessitant…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.378Justifie légalement sa décision de condamner le dirigeant d'une société anonyme à payer à celle-ci la somme qu'elle avait dû verser en exécution d'une convention n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable de…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 90-19.592Il ne résulte pas de la convention, en exécution de laquelle une banque crédite le compte courant d'un de ses clients d'un montant égal à la valeur en principal des contrats souscrits par les acquéreurs de produits…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.575Dès lors que la clôture des opérations de liquidation d'une société a été prononcée et qu'ainsi a pris fin le mandat du liquidateur, celui-ci n'a plus qualité pour représenter la société dans une instance judiciaire.
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-11.417
- Cass.Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-13.440
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.303
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.436
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.512
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.395
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.943
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.951
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.056
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.170
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.760
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.807
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-18.420
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-18.758
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-18.779
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-21.193
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-21.295
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.935
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.229
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.641
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.396
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.550
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.553
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.993
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.310
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.819
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.836
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-18.780
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-19.967
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.747
- RenvoiCass. com., 15 juin 1993, n° 91-19.622
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 90-19.691
- Cass.Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-11.757
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.569
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-83.030Aux termes de l'article L. 122-20, paragraphe 16, du Code des communes, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune, les actions en…
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-82.509Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur…
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-83.458
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-83.571
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-84.258
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-82.474
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 88-82.527
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-84.417
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 91-84.635
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-84.737
- Non-lieuCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-84.945
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-85.162
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-85.277
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-85.278
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-80.088
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-80.605
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-80.686
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-81.014
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-81.211
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 91-81.263
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-81.402
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-81.418
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-81.785
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-81.892
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-81.957
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-82.161
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-82.162
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-42.892Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps complet, qu'il ne…
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 92-44.553
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-40.150
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 92-40.189
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-40.236
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-40.693
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1993, n° 92-42.536
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 91-43.357
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-43.376
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-42.352
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-43.401
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-43.064
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-43.483
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-41.519
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-41.113
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-45.302
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-42.919
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-42.967
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-43.668
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-43.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-43.476
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-43.500
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-43.666
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-44.326
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-40.152
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.006
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.004
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.001
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.005
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.008
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.003
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-81.604Aux termes de l'article 196 bis du Code des douanes les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les…
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-80.763Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable.
- RejetCass. crim., 14 juin 1993, n° 91-83.441
- RejetCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-84.180
- RejetCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-85.590
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 93-81.425
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 93-81.426
- RejetCass. crim., 14 juin 1993, n° 93-81.510
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-81.641
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.533En application des articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses, le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut…
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-15.273Il résulte de la combinaison des articles D. 713-1 et D. 713-8 du Code de la sécurité sociale que ne bénéficient du capital décès que les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle, ce qui exclut les pensionnés,…
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-14.872Les définitions des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, dans leur rédaction due à la loi du 4 janvier 1978, mettent à la charge du régime d'assurance maladie les seules prestations de soins, à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-13.002
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-13.112
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-14.582
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 89-16.883
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-15.093
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-15.275
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 87-18.964
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-17.207
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-17.852
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.392
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 90-18.764
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 90-19.070
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-10.146
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 90-10.297
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-13.997
- Cass.Cass. soc., 10 juin 1993, n° 91-14.815
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.151
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.167
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.532
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 90-20.034
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-21.565
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-13.607
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-10.884
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 91-81.272Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée n'est pas définie, à la date des faits incriminés, par une décision exécutoire ou…
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.332Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour…
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-83.179Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour…
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-83.287
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-83.965
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-83.614
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-83.818
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.155
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-84.204
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.349
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.369
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.370
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.371
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.373
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.469
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-82.660
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-84.544
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.861
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.896
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.050
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.051
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-85.375
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.563
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.603
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.824
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-86.079
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-86.358
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-80.731
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 93-80.935
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-86.542
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 93-81.374
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-81.379
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 93-81.388
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-81.488
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 93-81.596
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-81.655
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-81.861
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1993, n° 93-82.275
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.360
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.361
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.362
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.363
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.365
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.366
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.367
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.368
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.372