Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 32
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- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-80.600
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-83.978
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 90-22.008
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-12.181
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-15.126
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-15.241
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-15.558
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 88-16.234
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-17.115
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-17.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-18.427
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-18.507
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-12.209
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-14.873
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-20.724
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 90-19.902
- DéchéanceCass. soc., 17 juin 1993, n° 90-21.651
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 90-21.861
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-11.510
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-11.977
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-13.654
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-13.655
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 92-10.744
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-10.762
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-10.835
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-11.115
- RejetCass. com., 16 juin 1993, n° 91-19.798
- CassationCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.742Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître des actions en réparation découlant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Ils sont dès lors incompétents pour se prononcer sur la demande…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-82.797L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de…
- CassationCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-84.422Le démarchage au domicile du propriétaire, pour lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y apposer un panneau publicitaire, constitue un démarchage en vue de la location d'un bien visé par l'article premier…
- AnnulationCass. crim., 16 juin 1993, n° 89-86.396Une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu, s'applique, en l'absence de prévisions contraires expresses, aux faits commis avant son entrée en vigueur et non…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.871N'est pas contraire à l'ordre public, entendu au sens du droit international privé, l'exclusion par la loi étrangère compétente de la réparation intégrale du préjudice et notamment celle d'un préjudice moral (1).
- CassationCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.457Préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être constaté…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.161
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.268
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.048
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-84.375
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 93-82.428
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-82.573
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1993, n° 91-82.610
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-84.491
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-84.613
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-84.733
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-84.851
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-85.130
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-85.720
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-86.040
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 93-80.092
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-86.272
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-86.407
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-80.947
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-86.475
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-81.754
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.462Le juge, qui reconnaît qu'un doute subsistait sur le comportement fautif du salarié, ne peut retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.102Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique.
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.057
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-40.764
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-40.155
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.535
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-15.292
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-41.021
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-41.187
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-41.719
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-41.834
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-41.841
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-40.654
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-42.246
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-42.486
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-13.264
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-42.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-43.420
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.847
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-43.010
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.162
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.486
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.487
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.729
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.773
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-41.565
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.834
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.835
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.627
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.807
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.043
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.897
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.867
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.676
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.004
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.010
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-42.466
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.206
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.243
- Cass.Cass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.112
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-42.824
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.690
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.756
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-43.570
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.160
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.784
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.800
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.948
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.467
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-44.229
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.393
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.437
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-42.826
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-45.621
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.679
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-44.247
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-15.332Une cour d'appel retient exactement que la médiation, dont l'objet est de procéder à la confrontation des prétentions respectives des parties en vue de parvenir à un accord proposé par le médiateur, est une modalité…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.832Est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable l'intervention forcée d'une partie en appel dès lors que la convention invoquée pour établir l'évolution du litige a été conclue, par un acte sous seing privé…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.356Une société qui a entrepris la démolition d'une maison acquise d'une personne qui a reçu ce bien par voie testamentaire, et, les ayants droit successoraux du frère de la testatrice invoquant une créance sur la…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 90-18.256Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-14.156La décision qui fait l'objet d'une voie de recours ne constitue pas une décision produite dans l'instance ouverte sur cette voie de recours et susceptible de donner lieu à application du second alinéa de l'article 598…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.785Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit. Les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables à l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.851Les articles 955-1 et 955-2 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure particulière de taxation des frais d'avoué. L'article 709 de ce Code, disposition spéciale, prévoit seulement que le…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.714Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile applicable aux poursuites des sociétés de crédit foncier hors les cas prévus à l'article 37 du décret du 28 février 1852, l'incident aux fins de remise de…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.692Les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sont communes à toutes les juridictions.
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.718Si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.203Est recevable, en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui a condamné la partie qui a obtenu satisfaction à une amende civile.
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.773La mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation d'un compte vérifié dans le délai, vaut titre exécutoire tant à l'encontre de la partie pour laquelle, selon le…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.981
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-18.725
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.062
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.965
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.375
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.530
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.006
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.509
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.769
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-22.208
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-19.904La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue et une demande en…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-19.812Justifie légalement sa décision refusant l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté dans lequel, antérieurement au divorce, avait été exploité un restaurant, la cour d'appel qui relève que la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.359Lorsque la convention par laquelle les époux ont réglé les conséquences de leur divorce ne contient aucune stipulation relative au sort d'une donation, ils sont censés, par application de l'article 268 du Code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.113L'existence de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure collective de redressement judiciaire civil le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles.
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.924Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable, pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, l'action en résolution de la vente d'un véhicule automobile fondée sur la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-20.105Le créancier qui a raturé la signature portée par son débiteur sur une reconnaissance de dette a fait délibérément perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, de sorte qu'en présence de ce simple…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.649L'assemblée générale d'une cave coopérative vinicole n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire établi par la loi mais un organe de gestion interne de la société, dont la décision excluant de la société un…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.038Lorsque la déchéance du terme du contrat est intervenue, l'intégralité des sommes prêtées est devenue exigible de sorte que l'emprunt n'est plus en cours. Dès lors, dans la procédure de redressement judiciaire civil, la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 90-11.063Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 723 et 767 du Code civil une cour d'appel qui condamne les héritières d'un défunt au paiement d'une somme d'argent, sans rechercher si la première,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-17.519
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-20.178
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.121
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-05.060
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 93-11.692
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-14.406
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.612
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.899
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.384
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.799
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.924
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.068
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.347
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.690
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-03.003
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.046
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.088
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-10.529
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-11.738
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.604
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.796
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.773
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.127
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.131
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.411
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-19.494
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.080
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-17.968
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-22.016
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-17.446En présence d'une assignation en résolution de la vente d'un terrain et d'une cession de leur créance effectuée le même jour par les vendeurs, demandeurs à cette action, justifie légalement sa décision de constater la…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.492Selon les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau et le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 92-70.191Selon l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.802L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, dès lors que la demande en révision est…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-19.996Le propriétaire de locaux à usage commercial qui refuse de payer au locataire évincé des frais de remploi a la charge de prouver l'absence de réinstallation de ce locataire.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.226Doit être cassé l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité allouée au maître de l'ouvrage, retient que si la somme fixée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 89-16.536Viole l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui retient que le délai de 2 ans pour contester le refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction est un délai de prescription…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-14.267Encourt la cassation pour violation de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour autoriser un locataire à exécuter des travaux sur les parties communes, retient que celui-ci est fondé à saisir le juge des référés pour…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.636Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter les condamnations prononcées contre des entrepreneurs en raison de désordres, retient que le maître de l'ouvrage a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 92-11.273
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-14.638
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-10.317
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-15.711
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-15.848
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-10.428
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-10.972
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-11.994
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-15.659
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-17.212
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-17.289
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-18.444
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-19.889
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.153
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-19.827
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.183
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.676
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.129
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-18.588