Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 60
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- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.840
- Cass.Cass. com., 16 févr. 1993, n° 90-17.907
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-19.671
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.450
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.567
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.607
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.918
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.919
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.920
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 89-11.162
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.163
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.517
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.899
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.204
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.614
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-19.844
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-12.260
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.908
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.911
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-11.225
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.180
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.307
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.187
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.315
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.524
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 89-15.450
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 89-12.732
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.573
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.310
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.318
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.475
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.512
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.773
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.941
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.042
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.304
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.519
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.008
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.314Malgré l'annulation de l'ordonnance de transmission des pièces, la chambre d'accusation, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, demeure saisie de la procédure et le mandat de dépôt conserve sa…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.317Tant que sa constitution devant le juge d'instruction n'est pas contestée, la partie civile dispose des droits qui lui sont reconnus par la loi et le juge d'instruction l'entend valablement en cette qualité avec…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-82.416Lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application des articles L. 263-2 ou L. 263-4 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de…
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-84.083Selon l'article 7 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue. Encourt dès lors la censure…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-83.269
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-83.492
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-83.569
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-83.059
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 89-81.277
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 89-81.278
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-81.713
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-84.191
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 91-84.398
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-84.753
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-84.928
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.310
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.311
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.320
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.447
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.448
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-81.810La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérêt à agir en…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-82.170
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-82.338
- CassationCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-80.232
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-80.264
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-80.277
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-83.336
- CassationCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-82.908
- CassationCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-82.942
- CassationCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-81.639
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-84.127
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-85.239
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 91-86.195
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-83.370
- Cass.Cass. autre, 12 févr. 1993, n° 09-20.010
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-13.387Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort qui est attaquée pour violation d'une règle de droit.
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-21.098Les gérants non majoritaires de société à responsabilité limitée ne relevant du régime général qu'à la condition de percevoir une rémunération, la période, durant laquelle ils n'ont plus exécuté de travail rémunéré et…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.715La fonction de président d'une chambre des métiers est exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet organisme et constitue une activité non salariée exercée accessoirement à l'activité…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.761Dès lors qu'il n'est pas soutenu que des analyses biologiques prescrites par le médecin traitant d'assurés sociaux, inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale, sont soumises à entente préalable de la…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-11.317L'assuré peut prétendre au remboursement des dépenses qu'il a effectuées dans des conditions régulières sur prescription de son médecin traitant, seul qualifié pour apprécier le caractère nécessaire des actes au…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-12.073Il résulte des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 que pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, seules doivent être imputées sur…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.806
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.807
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-16.450
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-16.875
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.250
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.604
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.818
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-21.190
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.804
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-18.410
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 87-18.961
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-19.129
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-19.529
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-19.714
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-13.703
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-13.910
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-13.963
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-14.434
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-15.177
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 87-15.209
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.650
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.785
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.786
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.787
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.795
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.796
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.799
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.788
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.790
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.801
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.805
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.808
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.809
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.810
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-16.269
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-16.322
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-16.480
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-18.368
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 88-18.825
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-19.214
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-21.827
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-15.092
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.781
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.783
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.784
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.797
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.798
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.800
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.802
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.803
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-12.286
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-13.386
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-13.423
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.789
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.791
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.792
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.793
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.794
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.329
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-21.226
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1993, n° 91-83.626La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une cour d'assises statuant sur l'action publique.(1).
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.528L'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il s'est arrêté après l'accident justifie sa décision dès lors que les autres circonstances retenues établissent qu'il a tenté d'échapper à…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.391Il résulte de l'article L. 421-5 du Code des assurances que l'intervention devant les juridictions répressives du Fonds de garantie contre les accidents, dont les obligations sont subsidiaires, est subordonnée à…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.516En matière correctionnelle, l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé du huis-clos.
- CassationCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.471Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis.(1).
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.980
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-82.230
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-82.466
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-82.588
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-80.110
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-82.347
- CassationCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-80.355
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 91-83.446
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-82.875
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.084
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.187
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.273
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.689
- CassationCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.711
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.613
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.727
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.845
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-84.161
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-84.436
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 91-84.499
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-85.952
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1993, n° 91-87.080
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-80.758
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-45.837
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.909
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.287
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.302
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.305
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.318
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.346
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.197
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.876
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-42.142
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-43.748
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.893
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.253
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-45.682
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-45.734
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.736
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-45.742
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.771
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.929
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.971
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.979
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.295
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.297
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.228
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.354
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-40.665
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.714
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.161
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.666
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-41.703
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-41.258