Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 59
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-81.474
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-84.483
- CassationCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-86.282
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-86.496
- CassationCass. soc., 20 févr. 1993, n° 91-60.259
- CassationCass. soc., 20 févr. 1993, n° 89-43.873
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-10.206Il résulte de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande. Il s'agit d'une règle…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1993, n° 89-19.927Il résulte des articles L. 821-5, L. 821-6, R. 821-8, et R. 821-9 du Code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 90-19.585
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 90-19.586
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-10.377
- DéchéanceCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-11.276
- CassationCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-11.618
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-11.637
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-11.669
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-13.663
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-13.680
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-16.418
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-17.162
- CassationCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-15.564
- CassationCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-10.079
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-11.275
- CassationCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-14.138
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-12.516
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-13.109
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 91-85.212Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle doit être soulevée avant tout débat au fond. Ainsi en va-t-il de l'exception tirée de l'illégalité prétendue d'un arrêté préfectoral…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-86.022Est recevable, par application de l'article 684 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, saisie dans les conditions prévues par l'article 681 du Code de…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.033Selon l'article L. 412-8.2° c du Code de la sécurité sociale les personnes effectuant un stage de formation continue conformément aux dispositions du Livre IX du Code du travail sont soumises à la législation des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.477Justifie sa décision au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable en sa constitution de partie civile une société, retient que le préjudice économique allégué…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.403Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 91-86.890Le conseiller à la cour d'appel chargé du contrôle des experts a pour mission exclusive, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée contre un expert judiciaire, de recueillir les observations de ce dernier ;…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-80.108
- Non-lieuCass. crim., 17 févr. 1993, n° 93-80.459
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.691
- CassationCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-83.242
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-83.450
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-83.557
- CassationCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.829
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.732
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.004
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.224
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.449
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.495
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.520
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.654
- CassationCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-83.799
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-84.157
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-84.165
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-84.598
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-84.662
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-85.117
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-86.023
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-86.323
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.064il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion n'est pas opposable au salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte lorsque la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.465La démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui fait partir le point de départ du préavis dû par le salarié à une date antérieure à sa…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-40.860Il résulte des dispositions combinées des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, qu'un jugement en dernier ressort qui, après avoir dans son dispositif statué sur une exception de procédure, se borne,…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.744Il résulte des articles 125, 272, alinéa 1er, 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que n'est pas recevable l'appel formé contre un jugement déclarant une demande recevable mais ayant sursis à…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-14.963Les dispositions des articles D. 732-1 à D. 732-10 du Code du travail résultent de la codification du décret du 30 avril 1949 relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.658Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.502Il résulte de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie sur contredit, ne peut évoquer le fond d'une affaire qu'elle estime ne pas être en état d'être jugée, qu'après avoir soit invité…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.745Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une sanction prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable, ne l'avait pas été en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail après avoir…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 88-45.539Ayant constaté que ce n'était que le 16 janvier 1986 que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a décidé, à bon…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-42.525Le salarié employé à temps partiel est en droit d'obtenir de son employeur la modification de l'horaire fixé par le contrat de travail dès lors que cet horaire a été dépassé dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.002
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.128
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.505
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 88-44.604
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.617
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.699
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-17.328
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-22.133
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.810
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.232
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.233
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-13.166
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.473
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.790
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 87-40.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 91-40.531
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-40.905
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-41.147
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-42.193
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.614
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.263
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 91-44.299
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.823
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.825
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-40.201
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.593
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.644
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.802
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.245
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.248
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.273
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-40.965
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 91-42.407
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.600
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 88-44.947
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.395
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 89-11.859Une collision s'étant produite entre deux véhicules, une cour d'appel, retenant qu'un seul des conducteurs avait commis une faute, a pu déduire, sans avoir à rechercher si cette faute était imprévisible et…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 92-60.364Dès lors qu'une inscription sur la liste électorale n'a pas été sollicitée par l'intéressé, un Tribunal peut en déduire qu'il a été indûment inscrit et ordonner sa radiation sans avoir à faire application des…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-18.877En édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article 10, alinéa 1er, du Code…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-17.865Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.723Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par la Fédération nationale de la fourrure en réparation du préjudice résultant d'un article de presse et d'une émission de télévision qu'elle considère…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.928Encourt la cassation l'arrêt qui déduit l'existence de troubles de la seule infraction à une disposition administrative sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage.
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.242
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.505
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.736
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.255
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.900
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 93-60.019
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-17.561
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-18.605
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-19.176
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-17.458Saisie du litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de la présence du virus VIH dans le sang de la victime d'un accident de la circulation, présence constatée après que celle-ci eut subi, du fait de cet accident,…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 88-10.763La fin de non-recevoir tirée du fait que le maire n'a pas été autorisé à interjeter appel est édictée dans le seul intérêt de la commune. Dès lors, l'adversaire de celle-ci ne peut s'en prévaloir.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 88-18.052La prescription prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales est applicable aux poursuites exercées par le comptable municipal en vue d'une astreinte administrative, dès lors que celle-ci constitue un…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.269L'indemnité de résiliation due au bailleur en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, est…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-12.479Il résulte de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.653Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées. S'analyse en une exclusion indirecte de garantie la clause selon…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-16.382L'action directe de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice, peut être exercée contre l'assureur de responsabilité aussi longtemps que celui-ci est exposé au recours…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-12.916La caution est fondée à invoquer l'article 2037 du Code civil à l'encontre du créancier qui n'a pas exercé en temps utile l'action résolutoire contre le débiteur principal, preneur d'un bail commercial, dès lors que,…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-21.919
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-22.307
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.025
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-11.549
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.316
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-10.848
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.325
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-13.496
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 89-14.723
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-15.535
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-15.873
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.303
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-16.767
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-18.293
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-19.020
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-19.430
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 89-19.441
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-20.278
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 87-18.400
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-18.447
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.760
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-14.948
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-15.503
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.773
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.970
- AnnulationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 92-13.794
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-13.840
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 92-13.213
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-17.088
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.392
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 92-16.080
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.322
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.318La conformité du logement, donné à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, aux prescriptions du décret du 22 août 1978, doit s'apprécier à la date de la conclusion du contrat.
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-18.098Viole l'article 463 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, qui pour rejeter la requête fondée sur une omission de statuer de la cour d'appel, du chef de la responsabilité décennale imputée aux vendeurs…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-19.364Il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de 30 ans.
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.942La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement et cette loi, même si elle est d'ordre public, ne peut frapper de…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.920
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-12.186
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 89-17.120
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.875
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.477
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.011
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-12.656
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-21.465
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-21.613
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.828
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.211
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.260
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.883
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.961
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.174
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.180
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-19.249
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.198
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.747
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-19.318
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-20.723
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-21.245
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-21.329
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 89-21.349
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-21.410
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-21.860
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-13.673
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.302
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.903
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-20.136
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-22.137
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.072
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-16.760Constitue une clause d'approvisionnement exclusif la stipulation par laquelle le distributeur s'engage à acquérir de façon prioritaire auprès de son cocontractant ou des fournisseurs liés à ce dernier toutes les…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.942Le capitaine du navire peut recevoir tous actes judiciaires ou actes extrajudiciaires adressées à l'armateur et les mêmes actes peuvent être notifiés au consignataire du navire. En conséquence, l'assignation à…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.331Une cour d'appel ayant annulé le jugement par lequel plusieurs dirigeants sociaux, dont l'un est placé sous le régime de la curatelle, ont été condamnés sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 au…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-18.389Ayant relevé qu'une commune était membre de droit du conseil d'administration en vertu des statuts d'une association et qu'elle avait accepté de remplir ces fonctions, une cour d'appel retient à juste titre que cette…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-19.979L'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.179La cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires.
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.235Aux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-13.277Le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien meuble incorporel et non à un immeuble bâti. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer régulière la clause prévoyant…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.442Ayant relevé que la mission d'expertise proposée par un entrepreneur principal avait pour objet de chiffrer le coût des réparations et de déterminer l'origine des désordres constatés sur un chantier où était intervenu…
- Cass.Cass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.106La restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit être assimilée à un mode anormal de paiement au sens de l'article 29.…