Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 10
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- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-85.070
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-84.503
- CassationCass. crim., 15 nov. 1994, n° 92-85.632
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 94-80.851
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 94-82.329
- RejetCass. crim., 15 nov. 1994, n° 94-83.278
- CassationCass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-83.547
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 94-80.393
- RejetCass. crim., 15 nov. 1994, n° 94-80.936
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-80.790
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-40.593Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié licencié par une lettre n'énonçant aucun motif, même si celle-ci fait allusion aux fautes reprochées au salarié lors de l'entretien préalable.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-40.469
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-41.338
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-41.897
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-41.140
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.111
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.153
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.162
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.163
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.186
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.025
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-41.079
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 92-41.156
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 91-41.203
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 90-41.804
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-40.412
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-41.220
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-41.339
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 92-41.647
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42.169
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42.170
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42.248
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 91-42.129
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-43.283
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42.553
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-44.693
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-44.756
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42.827
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 92-43.915
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 91-43.976
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 92-44.550
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.067
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.085
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-60.149
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-60.444
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-40.521
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-43.482
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-12.332Lorsqu'un époux, séparé de fait et n'habitant plus avec son conjoint, souscrit un contrat d'abonnement téléphonique à son seul nom, de sorte que la dette n'a pas pour objet l'entretien du ménage, l'autre époux n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-10.039La sanction de l'article 792 du Code civil n'est pas applicable à la veuve qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux, celle-ci étant débitrice des sommes…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-11.265Les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui rejette une demande fondée sur la perte des…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-10.445Les dispositions de la loi du 21 juillet 1949, donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion et en limitant le montant, ne sont pas applicables au propriétaire qui se…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-10.458Aux termes de l'article 350, alinéa 1er, du Code civil, l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon peut être déclaré…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-22.069Dans une action aux fins de subsides, la loyauté et le caractère contradictoire des opérations d'expertise peuvent être contestés et la possibilité d'une substitution de personnes peut être invoquée, lorsque l'expert…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-05.083Le demandeur en cassation, qui ne fait état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, ne peut reprocher à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'il avait invoqués à…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.971Une cour d'appel a pu déduire de ce que le défendeur à une demande en divorce introduite devant le juge américain avait expressément accepté de se défendre au fond sans réserve et selon les formes de la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.981Ayant relevé qu'un contrat d'exercice professionnel en commun était le complément nécessaire et indissociable de la société civile de moyens constituée entre des médecins, et retenu que les cessionnaires des parts de…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-05.026
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-22.037
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-10.563
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-14.503
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 94-12.537
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-13.095
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 94-12.536
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-17.448
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-15.836
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-15.839
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.433
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.453
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.775
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.947
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 91-19.235
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-15.080
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-17.885
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-17.863
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 91-17.866
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.289
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-20.671
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-14.197
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-17.541
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-20.270
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-19.767
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-20.191
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-20.934
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-19.521
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 91-20.122
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-21.127
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 91-21.379
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-16.634
- RejetCass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-80.981Le départ de l'avocat de l'inculpé au cours d'un interrogatoire ne met pas fin à l'acte d'instruction commencé par le juge d'instruction.
- RejetCass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-84.255
- RejetCass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-84.284
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-80.340
- RejetCass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-81.139
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-82.082
- RejetCass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-82.481
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-80.039
- RejetCass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-80.165
- RejetCass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-80.268
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-81.214
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 93-81.294
- IrrecevabilitéCass. com., 11 nov. 1994, n° 93-16.511
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 91-13.586Il résulte des articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale que toute personne ministre d'un culte ou membre d'une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu'elle remplit les…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 93-12.838
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-12.474
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-15.270
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-20.648
- RejetCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-21.267
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-15.240
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-17.701
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-17.067
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-18.594
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 91-20.877
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.722Il résulte de la combinaison des articles L. 228-2, L. 228-10, L. 228-21 et L. 228-25 du Code rural que le délit de chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.043En l'absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l'éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l'annulation des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique que…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.842L'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut fonder rétroactivement…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-85.536Sauf les exceptions énumérées à l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, l'Etat ou les personnes publiques…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 92-84.233Sont considérées comme médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique les substances et compositions pouvant être administrées en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques. Est…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.962Les travaux d'aménagement d'une maison d'habitation en studios, qui n'ont pas pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ni de créer des niveaux supplémentaires, peuvent être entrepris sans autorisation…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 92-84.296
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-85.773
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 91-81.428
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.490
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.505
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.858
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.980
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.981
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.982
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.983
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.984
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.985
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.986
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.988
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.989
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.990
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.991
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.992
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.996
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.997
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.998
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.999
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-82.000
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-82.001
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-82.002
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-82.003
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-82.004
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-82.005
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-82.024
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.993
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.994
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.995
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-82.924
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-84.885
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-85.327
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-85.424
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.149
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.370
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.375
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.385
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.395
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.451
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.550
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.595
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.691
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.697
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.010
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.045
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.102
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.507
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.666
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.987
- CassationCass. soc., 9 nov. 1994, n° 91-42.732
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 90-21.516La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, les désordres affectant, après réception, un menu ouvrage démontable sans compromettre la solidité ou la destination de l'immeuble ne relèvent pas de la responsabilité de droit…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-20.804Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation des dommages causés par l'effondrement de sa maison après que des…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-21.101La garantie de bonne fin, prévue à l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction initiale, étant constituée par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-21.494La cour d'appel, qui tient compte de la solidarité thermique et des critères de construction et constate l'absence d'augmentation du volume et de la surface chauffée, ainsi que de toute modification des surfaces de…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-10.732La preuve de la régularité de la convocation des copropriétaires aux assemblées générales incombe au syndic.
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-20.446Justifie légalement sa décision de condamner personnellement une société à payer le coût des travaux exécutés dans plusieurs immeubles la cour d'appel qui, ayant souverainement relevé que cette société n'avait jamais…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-18.954
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-20.801
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.107
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-21.654
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-21.922
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.108
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.134
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.138
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.166
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.210
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.213
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-22.062
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-10.360
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-10.484
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-10.731
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-12.034
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-12.551
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-11.143
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-13.366
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-10.972
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-13.671
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-14.836
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-19.379