Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-11.872
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-18.145
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-20.623
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.116
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.109
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-10.264
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-15.966
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-12.759Le franchisé est recevable à agir en nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles 1129 et 1591 du Code civil, même après la résiliation, conclue d'accord avec le franchiseur, du contrat litigieux.
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-17.994N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts d'une association à l'encontre d'un ancien salarié, retient…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-20.285Est recevable le pourvoi formé par une union nationale de syndicats professionnels contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu sur un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence qui, bien que n'ayant…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 91-21.160En énonçant, d'un côté, qu'une entreprise souffrant d'une insuffisance de fonds propres a recouru de manière excessive à l'emprunt bancaire et, d'un autre côté, que les concours qui lui ont été apportés par les banques…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-14.542Les engagements de garantie et de contre-garantie à première demande étant indépendants les uns des autres, le garant est en droit d'appeler le contre-garant en exécution de son engagement quand bien même le sien propre…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-14.509Viole l'article 48 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale, retient que le contrat conclu par une personne, au nom d'une société en…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-15.910Aux termes de l'article 691-II du Code général des impôts, l'exonération est subordonnée à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de 4 ans à compter de…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-15.627Est déchu du bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière, l'acquéreur d'un bien immobilier qui, dans le délai prévu par l'article 710 du Code général des impôts, affecte celui-ci à une activité…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-16.681Ne peut bénéficier du régime fiscal prévu par les articles 816-I et 817-I du Code général des impôts, ensemble les articles 301 A et 301 E de l'annexe II du même Code, l'apport par une société à une de ses filiales de…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.307Viole les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967, la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer la dette d'une de ses filiales envers une banque en raison d'une…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-17.750
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.231
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-18.258
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-15.635
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-16.464
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-17.051
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-20.242
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-20.243
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-20.245
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-17.265
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-17.751
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.581
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-17.961
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-19.345
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-21.363
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-19.429
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-20.246
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-20.247
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-21.345
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-10.332
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-11.225
- Cass.Cass. com., 8 nov. 1994, n° 93-11.226
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-11.669
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-11.696
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-12.449
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-14.248
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 90-17.082
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-17.745
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-17.747
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-17.748
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-17.749
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.090
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.214
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-17.746
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-10.066
- Cass.Cass. com., 8 nov. 1994, n° 92-16.537
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-11.550
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-81.274Les prescriptions du décret du 29 novembre 1977, abrogé et remplacé par le décret du 20 février 1992, relatif aux mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une…
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-83.950
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-84.261
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-84.429
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-85.763
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 92-85.820
- Non-lieuCass. crim., 8 nov. 1994, n° 92-85.863
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-81.116
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-82.508
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-82.625
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-83.538
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-83.064
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-80.114
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-80.573
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-81.231
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 93-41.309A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail s'analyse…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 94-60.113L'article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour 2 ans, a un caractère d'ordre public absolu. Ces dispositions…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 93-11.239Un capital-décès, directement dû à une veuve d'un salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, est une créance qui résulte non…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-40.262Même si la fiche de classement dressée en application de l'article 9 de la Convention collective du notariat ne porte pas mention de la gratification allouée par un employeur, ce silence de ladite fiche de classement…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-41.134La procédure prud'homale étant orale, le dépôt par une partie devant la juridiction prud'homale de conclusions écrites, même notifiées en temps utile à la partie adverse, ne peut suppléer son défaut de comparution.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-11.443La participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable et il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-41.605
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-41.133
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 89-41.149
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 90-15.468
- Cass.Cass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-19.713
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-40.597
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-40.436
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-41.259
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-41.626
- Cass.Cass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-40.092
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-40.248
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-42.783
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 90-42.271
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 90-42.703
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 89-42.052
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-42.395
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-42.681
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 93-42.501
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 90-43.833
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-45.022
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-43.373
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-45.875
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-45.892
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-45.461
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 90-44.817
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 91-12.585Ayant relevé qu'il résultait des circulaires adressées par le ministère des Finances au président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers, que les assureurs n'étaient…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-10.337Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-20.642Ayant relevé qu'un conducteur qui avait été blessé en mai 1983, au cours d'une collision entre le véhicule qu'il conduisait et une automobile dont le conducteur avait pris la fuite, avait dès le mois de décembre 1983,…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 93-12.426Ayant relevé qu'un établissement de crédit ayant financé un achat à crédit justifiait avoir informé l'emprunteur de son intention de verser les fonds au vendeur, alors qu'il n'avait pas connaissance de la rétractation…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-04.125Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil ne dispose de la faculté de réduire les dettes du débiteur qu'après la vente du logement principal de ce dernier, et dans les conditions que l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-11.517Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 91-20.751Dans une matière liée à l'établissement et au recouvrement de l'impôt qui comporte des difficultés particulières d'appréciation, ne commet pas de faute lourde, au sens du droit public, le directeur des services fiscaux…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-18.077Le mandant doit assumer toutes les obligations résultant des actes conclus par le mandataire au nom du mandant avant la révocation du mandat ; il s'ensuit qu'est opposable au mandant la convention d'honoraires conclue…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-01.021
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 93-10.953
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 94-10.387
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 93-10.765
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 91-13.192
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-16.183
- Cass.Cass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 94-12.516
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-19.184
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 89-20.944
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-19.966
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-20.002
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-21.997
- CassationCass. crim., 7 nov. 1994, n° 93-85.286Il résulte de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 que les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent constitués qu'en cas d'imprudence, de…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1994, n° 93-83.951L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers, en cas de fraude à leur égard, l'exercice…
- Cass.Cass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-84.701
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1994, n° 93-85.174
- Cass.Cass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-83.431
- RejetCass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-80.070
- RejetCass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-80.711
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-80.794
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-81.593
- RejetCass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-81.637
- RejetCass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-80.549
- Cass.Cass. crim., 7 nov. 1994, n° 93-84.981
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-17.799En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-11.127Lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu les deux. Deux arrêts,…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.948Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.028Est irrecevable devant la Cour de Cassation, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir statué sur le fond du litige, dès lors qu'il résulte de la procédure que…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 94-50.003En poursuivant les mesures strictement nécessaires à l'exercice de la puissance publique, un premier président qui a ordonné le maintien en rétention d'un étranger n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.776Des demandes ayant été formulées contre des cocontractants qui avaient fait élection de domicile dans un pays étranger, mais également contre un conseil juridique domicilié en France, est légalement justifié l'arrêt,…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-13.357Le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien et le délai pour l'exercer n'étant pas suspensifs d'exécution, la notification de cette ordonnance n'a pas à comporter l'indication…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-10.146La notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.148Un arrêt, ayant relevé que la consignation invoquée par une partie comme constituant une diligence de nature à interrompre la péremption, émanait d'une autre société, dans une autre instance, devant une juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-10.203Un jugement ayant été signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre cette décision sans constater que l'huissier de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-10.946
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-11.715
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-12.272
- Cass.Cass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-11.306
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-10.996
- Cass.Cass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-21.012
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-21.239
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-13.463
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.586
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.636
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.727
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-21.773
- Cass.Cass. autre, 4 nov. 1994, n° 09-40.019
- Cass.Cass. autre, 4 nov. 1994, n° 09-40.018
- Cass.Cass. autre, 4 nov. 1994, n° 09-40.017
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-82.724Justifie sa décision l'arrêt qui relaxe du chef d'abus de confiance des prévenus poursuivis pour détournement de bijoux qui leur avaient été confiés suivant un contrat qualifié dans les usages de la joaillerie de "…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-83.226Il résulte des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale que les juges n'ont pas à motiver le choix des experts, ni à faire renouveler le serment déjà prêté, lorsque ceux-ci sont inscrits sur l'une des listes…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.233Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés figurent dans l'arrêt de condamnation, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.010Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de leur entrée en vigueur, dès lors qu'aucun fait générateur de la réouverture…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.148Lorsqu'une chambre d'accusation se trouve saisie simultanément de plusieurs appels formés contre une même ordonnance du juge d'instruction, seul le premier d'entre eux doit être examiné et, l'appelant ayant épuisé son…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-80.939Seules sont applicables à la demande en relèvement formée en vertu de l'article 1er de la loi du 19 mars 1864, par un notaire destitué, les dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire, à l'exclusion de celles…
- RenvoiCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.752Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et constitue,…
- RenvoiCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.753La connexité existant entre deux affaires, dont l'une a fait l'objet d'un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, justifie à elle seule le renvoi de la seconde devant cette même juridiction.
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-83.711
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-83.832
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-83.688
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-83.698
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-84.131
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-84.136
- DéchéanceCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.149
- DéchéanceCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.150
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.170
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.192
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-84.281
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-84.357
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-84.695
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-84.704
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-84.749
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-84.771
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.220
- CassationCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.298
- CassationCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.299
- CassationCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.306
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.307
- CassationCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.308
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.309
- CassationCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.310
- CassationCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.311
- CassationCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.312
- CassationCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.313
- CassationCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.314
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.315
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.443
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.550
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.728
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 92-86.389
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 92-86.577
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.883