Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 9
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- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.506
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.517
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.518
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.519
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.524
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.525
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.534
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.501
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.504
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.505
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.508
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.512
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.507
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.509
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.510
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.511
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.513
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.514
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.535
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.536
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.498
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.515
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.516
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.533
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.537
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.538
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.539
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.541
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.521
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.522
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.523
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.531
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.520
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.530
- Non-lieuCass., ord. premier président, 17 nov. 1994, n° 94-84.189
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.007L'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des énonciations qui y sont contenues, notamment du nom des parties appelantes. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel dénie la qualité…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.305Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités prévues par l'article 148-7 du Code de procédure pénale et régulièrement…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-80.660Les notes d'audience régulièrement dressées conformément à l'article 453 du Code de procédure pénale, complètent éventuellement les énonciations de l'arrêt et peuvent établir la prestation de serment d'un témoin. (1).
- CassationCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.548Aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d'adaptation du Code pénal, l'application des dispositions des articles 132-2 à 135-5 de ce Code, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.260
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.214
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.230
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.239
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.240
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-84.806
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-84.815
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.072
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.091
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.459
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.515
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-81.148
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-81.445
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-81.820
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-81.953
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.124
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.580
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.581
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.809
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.968
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-83.174
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-83.140
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.717
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-80.749
- CassationCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-80.931
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-80.946
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-81.039
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-81.359
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.156La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-12.116Une précédente décision ayant rejeté la demande en séparation de corps d'un conjoint, en retenant que le départ du domicile conjugal de l'épouse s'était fait avec son accord et le mari ayant ultérieurement fait délivrer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.208Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales au cours d'une procédure de divorce, qui se…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.177Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour fixer…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.713A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire, fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-14.554Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.229Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, l'Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.591
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.612
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.951
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.431
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.667
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-12.247
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-11.003
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.101
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-12.767
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-13.057
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-12.539
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-12.998
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-13.584
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.683
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-13.352
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-13.571
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-13.592
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-13.730
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-16.890
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.728
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.937
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-20.751
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 94-01.008
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.145
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.286
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.868
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-16.099Justifie légalement sa décision d'annuler la convention pour défaut d'enregistrement, en application de l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le transfert de propriété…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.184Un colocataire n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.137La cour d'appel qui relève que le droit reconnu au bailleur de logements à loyer modéré d'exiger un supplément de loyer de certains de ses locataires étant subordonné au respect des conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.178La reprise exercée par une société propriétaire d'un domaine rural donné en location ne relève, dans toutes les hypothèses autres que celles prévues par l'article 188-2-I-2° du Code rural, que de la déclaration…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 91-22.178Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'autorisation de cession de bail au profit d'un descendant du preneur âgé, la cour d'appel qui relève que les manquements et retards dans le paiement des fermages…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.075L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est une action distincte de l'action publique. Viole l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975,…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-16.417La SAFER doit, à peine de nullité, notifier à l'acquéreur ou à l'adjudicataire évincés sa décision motivée de préemption.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.280Le preneur donnant congé pour la fin d'une période triennale du bail commercial n'a pas l'obligation de motiver son congé.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-20.650
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.729
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.815
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.392
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-20.045
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-20.223
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-20.235
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.250
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.167
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.257
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.544
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.559
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-20.977
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.099
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.688
- Cass.Cass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.654
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.548
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.909
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-14.577
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-14.861
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-14.910
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.288
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-13.193
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-16.873
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.315
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.973
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.054
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-15.444
- Cass.Cass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.633
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.658
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.751
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-20.077
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-20.809Après avoir relevé qu'il résulte des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de son premier protocole additionnel, que toute personne morale…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.931Une cour d'appel n'est pas tenue de vérifier la qualité de conseil juridique contestée à une partie par une banque dès lors que celle-ci dans ses écritures n'a fondé sa dénégation sur aucun fait précis et n'en a déduit…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.155Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'intervention volontaire d'une société dans un litige, la cour d'appel qui relève que cette société n'était pas partie au jugement, ne pouvait donc en demander…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 90-15.865Un compte courant ouvert au nom d'une société dans les livres d'une banque est nécessairement clôturé à la dissolution de cette société sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins des opérations de…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.302Une cour d'appel peut décider qu'une banque n'accorde pas un prêt irrégulier au regard de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, lorsqu'elle prête, à une société lui ayant nanti son fonds de commerce en garantie,…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.753Aucune disposition légale n'autorise un comptable public à notifier un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'impositions non encore exigibles alors qu'un tel avis constitue une voie d'exécution. Viole en…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.026Viole l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal qui en refuse le bénéfice à une société ayant son siège…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.193Une association qui n'entre dans aucune des catégories des personnes morales dont l'article 1er du décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés s'y voit à juste titre refuser son…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-22.003C'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant qu'il a été contractuellement prévu que le fret était exigible un mois après chaque facture, décide que c'est à partir de cette date d'exigibilité de la dette que commence…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.835Est justifiée la décision d'une cour d'appel qui condamne un associé de fait à payer une dette sociale après avoir relevé que cette personne avait créé l'apparence à l'égard d'un tiers d'une société dont il serait l'un…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.776En cas de détection de falsification de chèques de la part d'un client une banque ne peut se borner à lui refuser son concours et doit signaler les anomalies relevées aux banques tirées ; ne justifie pas légalement sa…
- Cass.Cass. com., 15 nov. 1994, n° 91-19.392
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.625
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.722
- Cass.Cass. com., 15 nov. 1994, n° 91-20.271
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-20.782
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-17.244
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-18.860
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.064
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.996
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-18.135
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.419
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.004
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.597
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.689
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.701
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.822
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.679
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.756
- Cass.Cass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.302
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.447
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.560
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.020
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.608
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.901
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.949
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-11.053
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.480PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Mention dans la décision - Caractère authentique.
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.917
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-11.421
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-11.523
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-11.944
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.153
- Cass.Cass. com., 15 nov. 1994, n° 91-14.301
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-15.235
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.597
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.479
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-13.184
- Cass.Cass. com., 15 nov. 1994, n° 94-13.264
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-13.593
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-11.794
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.419
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-14.015
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-13.535
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-17.243
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.015
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-13.452
- RejetCass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-81.316L'article L. 235-2, devenu l'article L. 235-16 du Code du travail, s'applique à l'ensemble des travaux qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération de construction engagée par le maître de l'ouvrage. (1).
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-84.030
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-84.427