Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 8
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- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-16.541
- IrrecevabilitéCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-16.544
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-11.865
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-14.188
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-15.792
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-15.925
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-16.024
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-16.117
- IrrecevabilitéCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-16.508
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-16.509
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-16.872
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-17.006
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-17.218
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-16.586
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-16.629
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-13.461
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-13.731
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-13.752
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-13.850
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-14.000
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-14.346
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-14.349
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-14.510
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-14.637
- Cass.Cass. com., 22 nov. 1994, n° 93-17.622
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-18.010
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-18.095
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-14.256
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-15.030
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-15.247
- Cass.Cass. com., 22 nov. 1994, n° 92-15.273
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-15.425
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-15.570
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-16.100
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-16.380
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-18.494
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-16.099
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-13.453
- CassationCass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-83.744Le jugement du tribunal correctionnel qui a constaté la nullité de pièces de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, ne met pas fin à la procédure et l'appel qui en est…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-80.387S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-82.618La réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation, à la demande de la…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-84.027L'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958, à laquelle peut procéder le juge des enfants, n'impose pas le respect des…
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-85.009
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-84.843
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-85.265
- RejetCass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-85.614
- RejetCass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-85.660
- DéchéanceCass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-85.741
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-85.398
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-81.368
- RejetCass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-81.590
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-80.678
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.840Dénature les conclusions d'un assureur la cour d'appel qui, dans un litige né d'une demande de garanties au titre d'une police " tous risques chantiers ", énonce que l'assureur avait admis que la police s'appliquait en…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-16.871Un assureur qui a été avisé du décès de l'assuré et de ce que le notaire chargé de régler la succession s'engageait à payer les primes, devait adresser à ce notaire la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.097La situation de surendettement d'époux appréciée globalement par une cour d'appel, confère aux mesures de redressement qu'elle a adoptées, un caractère d'indivisibilité entre ces époux comme entre leurs créanciers ; il…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.611Prive de base légale sa décision au regard des lois des 16-24 août 1790, le Tribunal qui retient que les relations entre l'usager et un syndicat intercommunal des eaux avaient un caractère contractuel et que le Tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 91-19.336Dès lors que deux assurances sont cumulatives en ce qu'elles couvrent l'une et l'autre la responsabilité civile de l'assuré, il s'ensuit que la clause de subsidiarité stipulée par une police ne peut jouer et que…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.582Lorsque le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité est intervenu tardivement au regard de l'article 105 du Code de la nationalité, cette déclaration est réputée enregistrée et dès lors le ministère…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.150En confirmant pour partie une décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires, et en l'infirmant pour le surplus, le premier président n'a fait qu'user dans leur plénitude, des pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-16.423Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un appareil dentaire porté par un enfant de 8 ans, présentait par sa conception un danger certain, que connaissait le praticien en sa qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-10.192Il résulte de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1972 qui interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.078
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.128
- DéchéanceCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-04.155
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-04.203
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.299
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 94-01.007
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.075
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.251
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.969
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.796
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 94-11.883
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 94-12.032
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.287
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.564
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 91-13.136
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-16.157
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-13.400
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-15.716
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-14.332
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-18.527
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-19.443
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 91-20.865
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-18.754
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-19.139
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.472
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.154
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.155
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.156
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.518
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.917
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-20.877
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-19.554
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.394
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.116
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.792
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-19.476
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.573
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-04.140
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.771
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-17.119
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 86-70.008
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.023
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 92-19.084
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 87-70.134
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.150
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 86-70.194
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 92-22.044
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.287
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.374
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.446
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.084
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.224
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.962
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.487
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.792
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.804
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.890
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.972
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.195
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.469
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.748
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.187
- Cass.Cass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.489
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.658
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.724
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 92-13.235
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.519
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.596
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.990
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.016
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.933
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.423
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-13.953
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.914
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-13.284
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-13.487
- Cass.Cass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-13.511
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-13.734
- Cass.Cass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.736
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-14.910
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.506
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.285
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 84-70.293
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 94-70.303
- AnnulationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.206
- Cass.Cass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.249
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.252
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.256
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.273
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.254
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 86-70.307
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 88-70.367
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 89-70.376
- AnnulationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.029
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 86-70.092
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.297
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 86-70.300
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 84-70.294
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.308
- AnnulationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 92-70.316
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.328
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 89-70.373
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 89-70.374
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 89-70.379
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.756
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.265
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.301
- RejetCass. crim., 21 nov. 1994, n° 93-82.679La méconnaissance de l'article 4 du décret du 12 août 1974, qui prévoit que les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, n'est…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1994, n° 93-84.384
- RejetCass. crim., 21 nov. 1994, n° 93-85.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1994, n° 94-83.333
- RejetCass. crim., 21 nov. 1994, n° 94-80.049
- RejetCass. crim., 21 nov. 1994, n° 94-80.274
- DéchéanceCass. crim., 21 nov. 1994, n° 94-80.406
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1994, n° 94-80.727
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1994, n° 94-81.357
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1994, n° 92-13.827
- CassationCass. ass. plén., 18 nov. 1994, n° 90-44.754Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.323Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans, l'embauche d'un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 90-10.817Il résulte de l'article L. 311-3.12° du Code de la sécurité sociale, selon lequel sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, "…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.841Il résulte de l'article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que toute convention contraire au livre IV dudit Code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, est nulle de plein…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-13.636
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-14.818
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.226
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-12.257
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-12.511
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-12.255
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.201
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-16.758
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-12.982
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-13.066
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-13.454
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-13.824
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-14.708
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-14.831
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-17.859
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 91-22.086
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.502
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.503