Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 18
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- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.444
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.456
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 93-42.469
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.473
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-42.654
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-43.292
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 93-43.293
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-44.838
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-45.048
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-45.145
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-43.337
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-43.343
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-40.891
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.107
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-43.348
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.160
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.176
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-45.864
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-43.418
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-43.442
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-43.452
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-43.510
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-43.937
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 92-43.590
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.415
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.438
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-44.590
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.946
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-14.035
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.513
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.576
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-43.270
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 89-43.875
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-43.915
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-44.502
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 92-44.598
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 92-42.193
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.381
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.416
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-42.495
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.772En cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la date nouvelle en sera fixée par le jugement à 30 jours au moins et à une…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.898Un juge, chargé des ordres, ayant rejeté la demande de collocation d'un créancier hypothécaire, lors du règlement provisoire, et un jugement ayant déclaré non fondé le contredit formé par le créancier, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.867Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un juge des tutelles qui, après avoir rejeté la requête de l'administrateur sous contrôle judiciaire d'un mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires d'un…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.493Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'un rapport d'expertise alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'expert, qui, après les réunions…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.332Lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court du jour de cette signification et non de celui de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-15.821
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.470
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.765
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.408
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 93-10.005
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 93-11.231
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.866
- Cass.Cass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.929
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 91-15.036
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.339
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.772
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 91-19.036
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-21.695
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.922La nullité de la surenchère pouvant être proposée par toute personne intéressée, l'acquéreur qui veut conserver la propriété de l'immeuble est admis à s'en prévaloir.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.386Viole l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 42 de cette loi, la cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de parcelles de leur demande de nullité et d'inopposabilité de…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.533Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même Code et le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur, sur le…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.476La procédure introduite avant la demande du locataire d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 est caduque et à défaut de saisine du juge par le bailleur après…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.327Viole l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'une ordonnance de référé qui constate la résiliation d'un bail est une décision déclarative qui, par exception aux ordonnances de…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-15.274Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de bail emphytéotique, la cour d'appel qui, constatant le caractère modeste du loyer, retient que celle-ci, consentie pour une durée de 30 ans et prévoyant la…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.936Justifie légalement sa décision d'autoriser la cession de bail au descendant des preneurs, la cour d'appel qui, relevant que celle-ci ne faisait pas en elle-même obstacle à l'exercice par le bailleur du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.724Justifie légalement sa décision fixant la valeur vénale des terres soumises au droit de préemption du preneur à ferme, la cour d'appel qui retient souverainement l'absence de moins-value tenant à l'existence d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.428Si lourde que soit la faute, la responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée, sauf dol ou faute extérieure au contrat, au-delà des…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-13.211Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'une vente consentie moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère, retient que les dispositions contenues dans…
- AnnulationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 90-70.173Selon les articles L. 12-1 et R 11-22 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.367Ayant retenu, à bon droit, que l'opération d'arrachage ne s'analysait pas en une vente puisqu'elle ne transférait pas la propriété des ceps enlevés et que la prime allouée pour inciter à l'arrachage n'était pas la…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.721Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 du Code rural et 595, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient la création d'une relation directe valant bail rural du fait de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.046Les dispositions de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, selon lesquelles les arrêtés préfectoraux portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-13.330
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.576
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.649
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-15.915
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-15.993
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.061
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.116
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.211
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.276
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.786
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.810
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.284
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-22.026
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 93-70.033
- Cass.Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 93-70.127
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 93-11.024
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 93-11.457
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-12.376
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-13.569
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-13.993
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.222
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.324
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.511
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.869
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.891
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.934
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.940
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-15.232
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 93-10.138
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-15.449
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.037
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.115
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.175
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.434
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.604
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.341
- AnnulationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.717
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.821
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.835
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.889
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.391
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.739
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-18.031
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-18.193
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.282
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.499
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.581
- Cass.Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.744
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.079
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.173
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.204
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-18.444
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-18.497
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-18.759
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-21.618
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-21.557
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 93-70.261
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-18.344N'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement formée par un créancier contre une caution, relève que, si le créancier a déclaré sa créance au passif de la liquidation…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-17.599Ayant retenu qu'un concessionnaire avait, contrairement à la convention conclue par lui avec le concédant, revendu les véhicules que ce dernier lui livrait à un revendeur étranger à son réseau, qui les commercialisait,…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.915La révision d'un jugement passé en force de chose jugée ne pouvant être demandée que par les personnes qui y ont été parties ou représentées, un créancier ne peut demander la révision du jugement ayant ouvert le…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-14.457Ayant constaté que les patrimoines de deux sociétés étaient confondus, une cour d'appel n'avait pas à procéder, en ce qui concerne la seconde société, à la constatation de la cessation de ses paiements avant de lui…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-10.909Un huissier de justice, muni d'un pouvoir délivré par le directeur général d'une première société, ayant déclaré une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur qui a été rejetée par le juge-commissaire…
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-18.500Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-16.309Ayant relevé qu'un assureur, en ne remettant pas l'indemnité, destinée en priorité au paiement des travaux commandés pour la remise en état de locaux sinistrés, à la société bénéficiaire de l'assurance, ou à un…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-12.129Ayant constaté, non pas que seuls les créanciers ayant traité avec la société débitrice après la date fixée par elle comme celle à laquelle la banque aurait dû cesser ses concours subissaient un préjudice, mais que le…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-14.131Si les institutions de prévoyance bénéficient, pour le recouvrement des cotisations à elles dues, du privilège général accordé aux caisses de sécurité sociale, ce privilège ne conserve, en vertu des dispositions de…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-14.771Après avoir relevé que la contestation ne portait que sur l'existence de la créance et non sur la procédure, la cour d'appel, en retenant que le délai prévu par l'article 727 du Code de procédure civile n'est applicable…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 93-10.320
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-18.580
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-19.971
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.077
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.079
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.484
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.791
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 93-10.925
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 93-12.275
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 93-12.298
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 93-12.437
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-14.604
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-15.074
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.596
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.700
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.759
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.838
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-17.864
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-18.083
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 91-19.598
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-19.777
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-19.787
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-20.189
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-20.511
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 93-10.423
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 93-10.448
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-12.218
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-14.506
- Cass.Cass. com., 11 oct. 1994, n° 92-15.251
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-15.626
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-15.822
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 91-15.851
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 91-15.906
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.416
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-17.860
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-17.865
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 94-83.697La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1994, n° 92-81.724L'article 432-15 du Code pénal, relatif à la destruction, au détournement ou à la soustraction d'un acte commis par un dépositaire public s'applique, comme l'ancien article 173 dudit Code, à un notaire qui détruit un…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1994, n° 92-81.526Un groupement d'intérêt économique dont les membres sont des entrepreneurs de bâtiment n'est tenu de s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment que s'il exerce lui-même une activité effective d'entrepreneur ou…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-83.967Les dispositions légales ou réglementaires du Code du travail prises pour la sécurité des travailleurs s'appliquent non seulement aux locaux où s'exerce habituellement l'activité professionnelle de l'employeur mais…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-84.768
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-84.822
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 1994, n° 92-86.359
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-84.283
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-84.002
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 94-80.312
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-83.604
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-85.644
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-83.355
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-83.692
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-44.122L'article 450 du nouveau Code de procédure civile ne fait obligation au président de la juridiction d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut être rendu sur-le-champ.…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.380Le fait qu'un jugement déclare non représentatif un syndicat lors des élections des délégués du personnel ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause des désignations antérieures de délégué et…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-11.206Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres. Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.239En application des articles 36 et 37 du statut des personnels des caisses d'épargne, la révocation intervenue avant la saisine du conseil de discipline est irrégulière.
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- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.446En l'absence d'accord unanime, les élections des délégués du personnel doivent être organisées sur la base de deux collèges.
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- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.322Aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.025Le salarié, dont l'affection, en vertu de la législation applicable, ne peut être prise en charge au titre des maladies professionnelles, et qui attribue son état de santé aux mauvaises conditions de son travail…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.369Il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, selon lequel " l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10 % de la somme globale des…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.847Pour l'application de l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982 relatif au décompte de la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes…