Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 19
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- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.782
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.847
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-41.874
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.784
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-42.421
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.428
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-42.502
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-40.365
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.450
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-43.124
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-40.628
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-45.036
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-45.039
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-46.017
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.732
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-40.787
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.387
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.406
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.425
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.853
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.867
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-43.584
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-10.419
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.005
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-41.009
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-44.025
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-44.429
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-44.465
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.170
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.213
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-45.030
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-45.056
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-43.478
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-12.833
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.298
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.317
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.334
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-43.899
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-43.900
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-44.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-44.158
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.361
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.373
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.460
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.479
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-44.807
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.492
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.552
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.600
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-45.167
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-42.075
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.117
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-42.132
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.633
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.640
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-42.263
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-42.315
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-42.316
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-43.242
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-19.121
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.435
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.436
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.452
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.453
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.456
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.465
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-22.038
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-40.091
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.323
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.324
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.306
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-42.310
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.377
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.350
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-43.585
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 91-14.904Il résulte de l'article L. 121-1 du Code des assurances que l'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre sans qu'il y ait lieu de rechercher si, après survenance de…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.295Dans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute intentionnelle d'un…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-13.043La garantie du risque locatif relevant non d'une assurance de chose, mais d'une assurance de responsabilité, l'assureur ne peut, par application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, remettre qu'au propriétaire,…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.662Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, que le premier président de la cour d'appel statuant sur une contestation d'honoraires doit entendre contradictoirement l'avocat et son client lequel, lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-14.844Si le bénéfice des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par la loi du 31 décembre 1990 est réservé aux groupements d'avocats étrangers installés en France à la date du 31 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.563Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle, celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.045L'aménagement, par le juge du redressement judiciaire civil, du remboursement des dettes d'anciens époux, effectué en fonction de leurs possibilités respectives de paiement, n'affecte pas la contribution définitive de…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.081Viole l'article L. 332-6 du Code de la consommation une cour d'appel qui, après la vente du logement principal d'un débiteur en situation de surendettement, réduit la créance de l'établissement de crédit qui avait…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-13.947Il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi du 24 janvier 1984, modifié par l'article 60-III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que les dispositions des articles 30 et 36 de cette…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.122Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer des époux déchus du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement, retient que le mari avait omis de déclarer une dette à la commission de…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-15.347Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-14.402Selon l'article 673-4 du Code de procédure civile, le commandement à fin de saisie immobilière doit comprendre outre diverses autres précisions l'indication, pour chacun des immeubles sur lequel portera la saisie, de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-18.271L'article L. 112-2 du Code des assurances qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son avant-dernier alinéa, relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 94-10.350
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 94-10.531
- Cass.Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 94-11.256
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-17.855
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-12.170
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-18.904
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 91-19.350
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 91-20.224
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.470
- Cass.Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-16.752
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.758
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 91-21.165
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 91-21.223
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.645
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.560
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-21.114
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-21.458
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.811
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.022
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.098
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-04.171
- Cass.Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.107
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 94-10.132
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 94-11.314
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-14.507
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-14.770
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-15.140
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-60.423
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.023
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.033
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.087
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.116
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.211
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.410
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.604
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.651
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.874
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.992
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.347
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.932
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-12.656
- Cass.Cass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-12.687
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.022
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.238
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.394
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.433
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.470
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.483
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.552
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.567
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.700
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.763
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.852
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.137
- Cass.Cass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-15.670
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.737
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.181
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.261
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.281
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-12.036
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-12.113
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.868
- Cass.Cass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.596
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.343
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.860
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.986
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-22.013
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-22.121
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.529
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.616
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-12.360
- RejetCass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-85.572Si les droits de place et de stationnement dans les marchés communaux, qui présentent le caractère de contributions indirectes, échappent aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les recettes perçues par…
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-83.899
- DéchéanceCass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-83.943
- RejetCass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-80.140
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-80.714
- RejetCass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-81.347
- RejetCass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-81.422
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-83.796
- RejetCass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-83.711
- RejetCass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-83.713
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-85.089
- RejetCass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-85.170
- RejetCass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-85.350
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-85.593
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-85.805
- RejetCass. soc., 10 oct. 1994, n° 92-45.135
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.660L'ignorance dans laquelle s'est trouvée, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, la veuve d'une personne décédée à la suite d'une leucémie, d'une possible relation de cause à effet entre l'activité…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.324Il résulte des articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, qu'au-delà d'une période au moins égale à 2 ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure, chaque contrôle de l'état de…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.164Les juges du fond, qui relèvent que, selon le décret modifié du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat, les membres du jury de l'examen sanctionnant la formation reçue au centre sont…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-15.152
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-10.944
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.163
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.202
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.230
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.240
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.707
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 91-13.125
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.233
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.405
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.411
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.473
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.605
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-14.449
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-18.058
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-19.370
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1994, n° 92-19.766
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-81.739En l'absence de définition par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale des modalités de transmission au comptable direct du Trésor de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées, cet état peut être…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.082Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement qui avait relaxé le prévenu du chef de vol, se borne, pour le condamner à verser des dommages-intérêts, à énoncer qu'il avait…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 91-84.237Si, aux termes de l'article R. 211-13 du Code des assurances, les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même Code ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, il en est…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.700L'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils(1).
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-83.635La mention indiquant que l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation en chambre du conseil, implique qu'il a été fait application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale(1).