Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 20
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.277S'il est vrai qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.769Le défaut d'audition de la partie civile ne saurait porter atteinte aux intérêts de cette partie dès lors que celle-ci a déposé des conclusions formalisant sa demande. (1).
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-83.880
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.728
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 91-86.656
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.182
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.970
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-80.396
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-81.110
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.564
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-83.079
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-81.621
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-81.931
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-81.932
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-83.238
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-83.608
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-83.631
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.197
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.352
- Non-lieuCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.470
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.531
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.577
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.712
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.817
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-80.202
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-43.615Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la nullité d'un contrat de travail pour dol, en retenant que l'analyse graphologique des documents manuscrits que le salarié avait fait parvenir à…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-45.105Lorsque la lettre de licenciement évoque la nécessité d'une réorganisation impliquant une réduction des effectifs, il en résulte que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a précisé un…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-14.430Ne répond pas à la condition d'activité antérieure visée à l'article L. 351-3 du Code du travail, telle qu'elle résulte des dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage, le salarié dont…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-41.248La seule mention d'un licenciement pour motif économique étant insuffisante pour permettre au salarié d'être informé sur la réalité et le sérieux du motif ainsi allégué, la simple référence faite par la lettre de…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-40.164Le temps passé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-16.632La demande d'un syndicat tendant à faire juger que la cession de succursales bancaires s'analyse en un transfert de propriété d'une entreprise publique au secteur privé et que, dès lors, elle ne pouvait intervenir sans…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-42.712
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-40.493
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 90-46.070
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-40.739
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-40.778
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-40.843
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-41.078
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 91-44.385
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 90-44.444
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 91-45.893
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-18.709
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-18.840
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-41.950
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-42.164
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.657Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil l'association qui renvoie un adulte handicapé d'un centre d'aide par le travail, sans en aviser la COTOREP qui avait décidé de l'y maintenir ; qu'elle a ainsi,…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 94-60.031L'article 512-7, dernier alinéa, du Code du travail impose seulement pour l'élection du président et du vice-président, du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.006Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé qui alloue une provision à la victime de heurts provoqués volontairement par le conducteur d'une automobile, en énonçant…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.215Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse a contribué à l'échec du mariage sans apporter la moindre…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.540La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation peut exclure ou limiter son indemnisation si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice, aussi…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.583Est irrecevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction alors que celle-ci était susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-11.354
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-12.505
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.725
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.090
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.423
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.257
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.400
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.965
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.536
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.764
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.768
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.858
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.815
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.237null
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.644
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.886
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.617
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.160
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.246
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.548
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 91-18.980
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.090
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.537
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.359
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.371
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.725
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.855
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.862
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.242
- Cass.Cass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.270
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.890
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-22.010
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.338
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.958
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.169Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.963Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un garagiste sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui caractérise l'existence de fautes commises par celui-ci, en retenant…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.912Il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 91-21.073Le juge français qui déclare applicable un droit étranger ne peut se borner à une simple référence à la loi désignée par la règle de conflit, mais doit procéder à sa mise en oeuvre.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.132En vertu des articles 802 et 814 du Code civil, le curateur à une succession vacante n'est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis et la cour…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.821Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.208Dès lors que la matérialité du prêt n'est pas contestée, l'omission, dans la reconnaissance de dette, des formalités de l'article 1326 du Code civil est sans influence sur la validité de l'obligation.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 91-20.234Une cour d'appel déduit souverainement de ses constatations qu'une société n'a pas traité à titre personnel avec la personne à qui elle réclame paiement de ses fournitures.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.269Un tribunal autrichien ayant fondé sa compétence sur la nationalité autrichienne de l'une des parties conformément à la règle de compétence indirecte de l'article 7, alinéa 1er, de la Convention franco-autrichienne du…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.149Le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. Il…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.501La cour d'appel qui retient que la veuve d'un artiste a bénéficié de la part de son époux d'une libéralité à cause de mort, a pu en déduire que, par la combinaison des lois des 20 mai 1920 et 14 juillet 1866, elle…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.422La loi du 3 juillet 1971 n'est pas applicable à la succession d'un époux qui est décédé avant l'entrée en vigueur de ce texte après avoir, avec son conjoint, fait donation, à titre de partage anticipé, de l'ensemble de…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.696Un enfant qui est né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-05.067
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.499
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-11.271
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.414
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-16.940
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.992
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.025
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.232
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.302
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.487
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.697
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.715
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.796
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.239
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.493
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.319
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.326
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.532
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.701
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.931
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.225
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.219
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-14.535
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.898
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.919
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.355
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.745
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.039
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 90-21.695
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.206
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.909
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.221
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.256
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.273
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.098
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.664
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.920
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-22.006
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.628
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.114
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.279
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.293
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.437
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.443
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.809
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.730
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-13.416
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.531
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-14.648
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.899
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.467
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.448
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.469
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.998
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.354L'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties n'est pas soumise à l'application de l'article 33 du décret du 30 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.764Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, l'assignation en référé n'avait pas d'effet interruptif et le délai de garantie décennale ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.926Ayant retenu qu'un lot de copropriété ne conférait qu'un droit d'usage et de jouissance sur une partie délimitée d'un mur séparatif une cour d'appel en déduit exactement que ce droit ne constituait pas pour son…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.031Selon les dispositions des articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22.2° du Code de l'urbanisme, la surface des bâtiments existants conservés sur le terrain est déduite des possibilités de construction et la surface de…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.714Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-22.095La cour d'appel qui constate qu'une résolution d'assemblée générale a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de l'un des copropriétaires s'était absenté avant le vote…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.827Les opérations de bornage ne comprennent pas nécessairement l'arpentage des terrains.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.951L'action en refus de renouvellement d'un bail commercial n'a pas le même objet que celle en résiliation de cette convention. Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui, pour décider que les locataires ont droit au…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.426Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute une association syndicale libre d'un lotissement de sa demande tendant au respect de l'affectation perpétuelle des voies du…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.584L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, relatif au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, n'est pas applicable à une location verbale antérieure à son entrée en vigueur.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.766
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.813
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.220
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.302
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.409
- AnnulationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.625
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.174
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.239
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.632
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.798
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.062
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 91-22.174
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 91-22.338
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 93-70.058
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-70.498
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.392
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.020
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.509
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-11.621
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-11.622
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-11.876
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.182
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.147
- Cass.Cass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.362
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.022
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.119
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.491
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.844
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.857
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.164
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-11.170
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.448
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.538
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.941
- Cass.Cass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.815
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.316
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.413
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 91-12.719