Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 39
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- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.576L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne pas la procédure administrative de retrait des points affectant le permis de conduire, ledit retrait ne présentant pas le caractère d'une…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.153La mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, antérieurement aux dispositions prévoyant des exceptions au prononcé de l'interdiction du territoire français, interrompt la durée de la résidence habituelle ou régulière en…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-80.992Le millésime de l'année modèle d'une voiture est une qualité substantielle du véhicule vendu même lorsqu'il s'agit de vente de voitures neuves. Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 1979, pris en…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 91-80.110Lorsqu'un arrêt, prononçant sur les seuls intérêts civils, constate que le prévenu, qui ne comparaît pas bien que régulièrement cité et avisé de la date d'audience, a adressé une lettre d'excuse exposant les motifs de…
- CassationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-82.872Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un accident du travail est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la réparation des dommages qui en découlent, est…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-81.883L'article L. 121-5 du Code de la consommation (article 44-II, alinéas 7 et 8, de la loi du 27 décembre 1973) ne fait pas obstacle à ce que soient déclarés coauteurs du délit de publicité de nature à induire en erreur…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-84.557Le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.596
- CassationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.657
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.665
- AnnulationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.705
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.794
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-84.540
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-81.953
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-84.958
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.144
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.152
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.153
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.183
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 92-86.119
- CassationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-81.011
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 94-81.302
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 91-84.248
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-80.125
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.177
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.455
- CassationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-84.276
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-84.356
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-81.563
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 90-46.041
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1994, n° 92-43.988
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.881
- CassationCass. soc., 18 mai 1994, n° 93-40.990
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-42.252
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-42.391
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 90-43.852
- CassationCass. soc., 18 mai 1994, n° 90-44.664
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 90-44.827
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1994, n° 92-44.737
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 92-45.232
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-45.058
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.745
- CassationCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.793
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.700
- CassationCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.707
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.731
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-11.429L'article 15 du Code civil, auquel il n'est pas dérogé par l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, édicte une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, est…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-04.195Une cour d'appel, saisie du redressement judiciaire civil d'un débiteur, qui a " ordonné la vente à l'amiable " du logement de celui-ci, n'a pas excédé ses pouvoirs, malgré une erreur d'expression, dès lors qu'elle n'a…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.842Relève de la compétence du juge judiciaire, le litige qui porte sur la possession de l'assiette d'un chemin et sur les éventuels troubles, non consécutifs à la réalisation de travaux publics, apportés par une commune à…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-21.332La répétition des sommes versées par erreur par une banque à une personne dont la procuration sur le compte débité vient d'être révoquée n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer à la banque…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-18.603L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-11.829Ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte. Il s'ensuit que ne constitue pas un tel pacte l'acte par…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-15.184La révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-19.126Une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de…
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.522En matière d'assistance éducative, le pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-14.747Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-05.055
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-10.954
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-12.023
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-12.081
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-12.988
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-13.040
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-14.022
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-14.806
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.041
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.053
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-04.147
- Cass.Cass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-04.182
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-05.044
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-05.053
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-10.159
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-15.075
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-15.319
- Cass.Cass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-15.576
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-15.771
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-11.126
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-13.145
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-14.786
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-17.998
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-16.756
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.841
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-19.125
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-19.228
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-20.730
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-14.881
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-17.649
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.291
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.744
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-18.841
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.951
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-19.239
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-19.279
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-20.514
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.024
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.049
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-04.063
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-20.298Viole l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui, pour suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail à usage d'habitation, retient que cet article, contrairement aux articles 25 de la loi du…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.028Le congé visé par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 doit être donné par acte extrajudiciaire, la nullité sanctionnant l'inobservation de ce mode de notification est une nullité relative qui ne peut être…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.794L'accord amiable conclu en présence du conciliateur prévu par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1988 n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible de tierce opposition.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.966Aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. En présence de deux instances, l'une portant sur l'appel d'un jugement statuant au…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.444Justifie légalement sa décision de résilier un bail rural, la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence de connaissance par le bailleur des changements intervenus dans la société civile d'exploitation agricole, à…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.238Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 garantissant au titulaire d'un bail commercial le droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme convenu n'interdisant pas au bailleur d'obtenir amiablement le départ…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-16.570Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 618 et 628 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'un contrat conférant un droit d'usage et d'habitation,…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.763La mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaît, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessent, laissant seuls subsister ceux résultant de l'indivision.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-16.016Justifie légalement sa décision de débouter la propriétaire d'un appartement acquis le 20 juillet 1986 de sa demande tendant à ce que le congé notifié au locataire le 29 janvier 1990 aux fins de reprise soit déclaré…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 91-22.273Selon l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction initiale, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire ou…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.507Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour déclarer nul le congé délivré en application des articles 10, alinéas 2 et 3, et 78 de la loi du 1er septembre 1948, retient que la fille des occupants qui…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-12.669Selon l'article 17 de la loi du 23 décembre 1986, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à 2…
- Cass.Cass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-12.828
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-13.018
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-10.430
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.676
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.815
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.056
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.112
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.330
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.742
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.309
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 91-19.498
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.883
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.990
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-20.296
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.191
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 91-21.849
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.414
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.878
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-15.113
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-15.178
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-16.258
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-13.337
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-13.714
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-13.770
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.539
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.607
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-15.696
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-16.737
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 91-17.338
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.427
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.586
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.168
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.224
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.290Des désordres étant apparus sur des terrains de tennis construits avec du sable de concassage en raison du plâtre qu'il contenait, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute l'acheteur de ce…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-20.083La compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient à échéance.
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-22.064Malgré son caractère volontaire, la réduction de créance acceptée par un créancier dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 participe de la nature judiciaire des dispositions du plan…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.542Un acheteur ayant assigné le vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue, viole les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats un rapport technique…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.627Viole l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 la cour d'appel qui, pour confirmer le…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.103Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caution à payer les intérêts contractuels de l'obligation garantie, sans constater que la caution, qui était certes tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.609Ayant constaté que la résiliation pour défaut de paiement d'une somme d'argent d'un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier était acquise antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.216Le cessionnaire d'une entreprise peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant.
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.364Ayant relevé qu'une mesure de réduction du capital d'une société n'avait pas imputé des dettes aux actionnaires au-delà du montant de leur souscription et qu'ils avaient la faculté, pour rester dans la société, de…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 93-10.028
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-20.150
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-20.422
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-20.886
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-20.913
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-20.968
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-20.978
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-21.176
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.349
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 93-11.481
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 93-11.481
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.384
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.593
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.720
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-14.133
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-14.686
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-14.865
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-15.070
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-15.267
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-15.761
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-15.772
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-15.883
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.546
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.547
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.548
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.567
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.578
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.742
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.803
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-17.024
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-17.343
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-18.181
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-18.290
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