Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 37
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- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-14.636
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-40.826
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-40.820
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-41.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-42.085
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-42.093
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-41.621
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-42.698
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-41.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-41.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-41.738
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-41.739
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-42.171
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-42.794
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-43.840
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-43.845
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-43.865
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-43.938
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-43.946
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-43.433
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-44.828
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-45.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-45.158
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-45.318
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-45.811
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-45.473
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-13.178
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-14.455
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-14.933
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-40.003
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-16.790
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-17.518
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.457
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.537
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-21.464
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-40.004
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-40.815
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.912
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-40.208
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.424
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.711
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-41.446
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-41.718
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-11.094
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-40.827
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-40.833
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-14.851L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-21.602Le service de distribution de l'eau est un service public industriel et commercial, alors même qu'il est assuré par une collectivité territoriale ; les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 91-10.800Ont nécessairement un caractère compensatoire les intérêts alloués à la victime pour la période comprise entre la date de l'assignation en responsabilité et celle de l'arrêt qui a condamné l'auteur des dommages au…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 91-10.645S'agissant d'une assurance de responsabilité, l'assureur n'est pas fondé à invoquer l'exclusion de garantie fondée sur le caractère volontaire d'un incendie, dès lors que le dommage résultait de la faute intentionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.522Justifie légalement sa décision de refuser à un avocat au barreau de Marseille l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire à Bastia, en se fondant sur la fraude commise par cet avocat, la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-12.524Viole, par fausse interprétation l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel qui retient que ce texte, en disposant que la contestation doit affecter l'exécution des contrats, signifie " qu'elle lui est…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 93-10.858Une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion du système de protection sociale qui lui est confié, exerce une activité propre et constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.294Un conseil de l'Ordre d'un barreau n'a pas excédé ses attributions en décidant de supprimer les carnets de chèques Carpa et de les remplacer par un système d'édition automatique des chèques de règlement, la suppression…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-13.435Lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite, soit de la part et…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-10.898
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-10.941
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-11.663
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 91-11.980
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-14.215
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-14.852
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-16.418
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 91-12.057
- Cass.Cass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-13.179
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-13.180
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-16.701
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.781
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-10.514
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-16.532
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-18.506
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.758
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-18.367
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-21.601
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-19.736
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-17.582Une assemblée générale de copropriétaires ayant décidé l'octroi au syndic d'honoraires supplémentaires dans la mesure où les travaux de reprise à effectuer nécessiteront sa présence assidue pour assurer la bonne…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.395L'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat et il ne peut y avoir " ratification " de l'embauche, par le syndic de salariés par…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-15.911Le vendeur d'un appartement en état futur d'achèvement est tenu d'assurer l'exécution des travaux d'isolation nécessaires, l'appartement du dessus ayant été modifié par rapport aux plans de l'immeuble déposés chez le…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-70.430
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-17.913
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-18.361
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-18.501
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-18.743
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-19.325
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-19.397
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-19.453
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-19.622
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 91-21.529
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 91-21.530
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 93-70.044
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.303
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.445
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 93-70.121
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 93-70.122
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 93-70.125
- AnnulationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 93-70.157
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-10.037
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-10.385
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-15.977
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.762
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.335
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.877
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.909
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-17.482
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-17.143
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-80.325Si la règle de non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le contrevenant ait commis plusieurs fautes…
- AnnulationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-83.820Aucune disposition légale n'interdit au premier président de déléguer par application de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, après l'ouverture d'une session, un magistrat au tribunal du lieu des…
- AnnulationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.242Selon les dispositions de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, issues de la loi du 16 décembre 1992, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer, à l'égard des mineurs qui…
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 92-83.405On entend par médicament, aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines,…
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.158La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal…
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 92-84.440Justifient leur décision les juges qui, pour retenir que l'alcool modifié à 70°, commercialisé par un laboratoire, est un médicament, au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, relèvent que ce produit est…
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.205La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal…
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-80.079Les travaux intérieurs de remplacement d'un plancher, n'ayant pour effet ni de changer la destination d'un immeuble, ni d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ni de créer des niveaux supplémentaires, ne…
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.498
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.562
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.346
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.774
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.820
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.824
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-83.561
- Non-lieuCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.469
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.559
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.612
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.672
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.740
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-82.408
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.827
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.901
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.996
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.017
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.092
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.122
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.254
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-81.281
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-81.328
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-80.149
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.418
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-80.428
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.641L'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture, n'est pas applicable à la procédure sans représentation…
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.988Il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou…
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-46.100
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-43.907
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.052
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.196
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.858
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.927
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.930
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.063
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.068
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.581
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.848
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.853
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.962
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.970
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-41.228
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.976
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-42.032
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-42.139
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-42.399
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.408
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.595
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.650
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.652
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-42.417
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- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-42.600
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-42.656
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-42.853
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- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.256
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-41.862
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-41.942
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-41.977
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- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-42.165
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 88-42.637
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-42.065
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-43.813
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-43.847
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-43.893
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-43.936
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-43.937
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-42.963
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-43.110
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-43.236
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-43.239
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-43.961
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-44.068
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.535
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.543
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.592
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-43.440
- Cass.Cass. soc., 25 mai 1994, n° 91-43.508
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-43.535
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.696
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.718
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.728
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-44.851
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-44.852