Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 38
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- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.939
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.984
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.392
- Cass.Cass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.477
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.544
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.593
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-44.622
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.959
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.103
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 89-45.792
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.816
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.855
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 89-45.186
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.913
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.027
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-17.895
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.317
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-40.324
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.430
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.442
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.446
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.493
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.527
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.567
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.628
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-40.003
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.033
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.206
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.646
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-40.697
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-40.747
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.808
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.809
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.888
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.940
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-40.192
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.347
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.370
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.380
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.410
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.443
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.149
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-41.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.264
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.332
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.333
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.349
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.181
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.552
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.586
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.635
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-40.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-40.777
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.397
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.398
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-44.253
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-44.942
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.499
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 93-41.482
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.355
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-15.269L'article 486 du nouveau Code de procédure civile qui régit la comparution devant le juge des référés n'exige pas que la constatation du caractère suffisant du temps écoulé entre l'assignation et l'audience fasse…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 93-10.873C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, statuant dans une procédure de divorce, a retenu que la femme ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même à conserver…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.854L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-16.650Est légalement justifiée la décision du président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour refuser d'allouer une provision à une victime, blessée lors d'une rixe, retient qu'elle a proféré des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.525Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.455Une personne ayant été mortellement blessée par un chariot élévateur piloté par son propriétaire est légalement justifié l'arrêt qui accueille la demande en réparation des ayants droit dirigée contre le propriétaire en…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 93-10.881L'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.782En fixant à 3 ans la période au cours de laquelle l'époux débiteur d'une prestation compensatoire devra constituer le capital une cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.200Un cycliste étant tombé et s'étant blessé mortellement avant d'avoir croisé une voiture arrivant en sens inverse, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation des ayants droit du cycliste en…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 93-60.450Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et justifiant de l'exercice, pendant…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 91-18.350Pour accueillir une demande en divorce les juges du fond doivent rechercher si les conditions posées par l'article 242 du Code civil sont caractérisées.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.512
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.866
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 93-21.130
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.170
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.179
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.518
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.676
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.980
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 94-01.004
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 94-10.075
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 94-11.347
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.755
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.951
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.969
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.088
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.476
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.783
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.298
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-13.548
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-14.199
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-16.102
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.573
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.811
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.814
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.925
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.211
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.365
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.543
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.634
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 91-20.884
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.040
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-16.491
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-16.796
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-16.942
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.001
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.791
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.113
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.169
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.267
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.376
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.876
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.300
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.323
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.498
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.957
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-22.097
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.666
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 1994, n° 93-15.959Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par le mari contre un arrêt qui a homologué le protocole d'accord conclu par les époux quant à ses dispositions relatives à la prestation…
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.435Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification aux droits portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel…
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-15.981L'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts concernant la tenue d'un répertoire des opérations pour un marchand de biens, entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.344Ayant retenu que le représentant du vendeur d'un matériel en crédit-bail ayant été chargé par l'établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation,…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.838L'engagement contracté même solidairement par une caution reste éventuel tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale ; un tel engagement n'entre pas dès lors dans les prévisions de l'article 768 du Code…
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.380Viole l'article 1844-1 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle et réputée non écrite une clause relative à la définition du prix de rachat d'actions en retenant que la clause avait eu pour but de garantir le…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 91-21.438Ne constitue pas un événement au sens de l'article R. 196-1, alinéa 1er c) du Livre des procédures fiscales l'arrêt rendu par la Cour de Cassation à l'égard d'un autre contribuable.
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-20.018
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-20.019
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-21.293
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-21.296
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-13.442
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-13.632
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-13.874
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.817
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-15.505
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-15.846
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-16.002
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-16.046
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mai 1994, n° 93-16.072
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mai 1994, n° 93-16.073
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-16.212
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-16.232
- Non-lieuCass. com., 24 mai 1994, n° 93-16.232
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-17.007
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 91-17.082
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-17.137
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-17.198
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 91-17.229
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-17.836
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-18.421
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-18.643
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-18.829
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-18.953
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-20.017
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-21.699
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-21.966
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-20.452
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.043
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 93-10.844
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.881
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.882
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-11.381
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-11.916
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-12.253
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-12.372
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-12.685
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-12.927
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-13.063
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.769
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.199
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.887
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-13.340Aux termes de l'article 14 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est…
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-10.669La perception de l'allocation de parent isolé pour une jeune mère qui continue à vivre dans sa famille n'entraîne pas pour son bénéficiaire la perte de la qualité d'enfant à charge.
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 90-21.416Il résulte de l'article L. 581-2 du Code la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision…
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-16.289Il résulte des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 3 février 1992, que, pour bénéficier des prestations, l'assuré,…
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-12.085
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-10.402
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-11.070
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-11.696
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-12.652
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-13.238
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.508
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.541
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.567
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 90-45.848
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.994
- DéchéanceCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-13.885
- DéchéanceCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-13.886
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-14.086
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-14.453
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-14.938
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.079
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.695
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-17.293
- DéchéanceCass. soc., 19 mai 1994, n° 90-18.925
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.953
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-82.003Lorsqu'en matière d'abus de blanc-seing, l'existence du blanc-seing n'est pas contestée, la preuve de l'abus peut être rapportée par tous moyens et n'est pas soumise aux règles restrictives de droit civil(1).
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.164Lorsqu'à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 92-86.386Les restrictions apportées à la publicité des boissons alcooliques par l'article L. 18 du Code des débits de boissons, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 janvier 1991, qui frappent aussi bien les produits…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1994, n° 94-81.300Justifie sa décision la chambre d'accusation qui déclare sans objet l'appel d'une ordonnance maintenant l'intéressé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal après avoir constaté que, dans le…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.152La mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, antérieurement aux dispositions prévoyant des exceptions au prononcé de l'interdiction du territoire français, interrompt la durée de la résidence habituelle ou régulière en…