Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 47
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- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-15.898
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.404
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 91-18.424
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-10.259
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-10.280
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.207
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.706Le gérant d'une société, déclaré coupable d'abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice des institutions de prévoyance lui ayant donné mandat à cet effet, les cotisations prélevées sur les salaires des employés…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-85.042Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins. Tel est le cas de la réponse négative à l'excuse de provocation prévue par les…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-82.606La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-80.399Les factures jointes à l'appui des bordereaux de cession de créances prévus par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 étant des titres, l'utilisation, en connaissance de cause, de factures fictives pour obtenir par…
- AnnulationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.597En l'état d'une accusation d'arrestation et séquestration arbitraires de personne avec circonstance aggravante de menaces de mort conférant aux faits une qualification criminelle selon l'article 344 du Code pénal alors…
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.824Le juge pénal ne peut placer un condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve et obligation spéciale de réparer les dommages causés par l'infraction que si ceux-ci sont évalués définitivement par une…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-82.717Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l'article…
- AnnulationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 94-81.130
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-81.413
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 92-81.802
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.206
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.341
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.399
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.464
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.602
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.807
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.833
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 91-85.298
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.024
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.127
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 92-86.379
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 94-80.173
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 94-80.222
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-80.257
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-80.260
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.255
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.291
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.367
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.036
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-43.912Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.459La cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, doit, pour fixer le point de départ de la capitalisation des intérêts, tenir compte de la demande formulée en première instance.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-20.764La seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.395Pour décider que le licenciement d'un salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, une cour d'appel exerce le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.258Une société ayant repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu à une autre société et ayant adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant de la poursuite des…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.782Le reçu pour solde de tout compte ne vaut renonciation du salarié que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture et non pour ses droits futurs éventuels, tel que l'exercice de la priorité de réembauchage.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-10.677Le montant de la garantie de ressources perçu par des salariés se trouvant, sans rupture du contrat de travail, en périodes de formation ou de suspension d'activité dans le cadre d'une convention de protection sociale…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.401
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.246
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.272
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.296
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.879
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.927
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-44.143
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-44.695
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-44.711
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.945
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 90-60.319
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 93-40.221
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-40.419
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-10.947
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-14.798
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.013
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.075
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.250
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.588
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 93-40.659
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.714
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.096
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.108
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.135
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.259
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.265
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.368
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-42.639
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.652
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.877
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.690
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.904
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.109
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.224
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.530
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 90-43.875
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-44.020
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-44.021
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-44.119
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-44.138
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.303
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.493
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.543
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-44.943
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-44.986
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-45.713
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.024
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 93-60.092
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 93-60.295
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 93-60.379
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.751
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 90-43.874
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 90-43.876
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.939
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.940
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.825
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.622
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-21.047L'existence d'un accord entre un conducteur et son passager sur le partage des frais de transport, est insuffisant pour établir entre eux un lien de nature à engendrer une responsabilité contractuelle liée à une…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-22.341Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-10.629Il ne résulte pas de l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-05.024Constitue une instance différente de celle ayant donné lieu à une décision du juge des enfants qui a retenu la compétence de la juridiction française qui était contestée et a fixé les modalités d'exercice du droit de…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-12.844Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en révision des charges formée par une commune, donataire d'une maison avec l'obligation de l'affecter à une école d'enseignement primaire,…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-15.170Selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites par l'article 451 du même Code, si elle n'a pas été…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.622Les juges du fond qui ont constaté d'une part, l'altération des facultés mentales d'une personne, et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante, ont…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.685Il ressort des articles 4, 5 et 7 du Traité de cession des établissements français de l'Inde du 28 mai 1956, que les Français nés sur le territoire de Pondichéry n'ont conservé leur nationalité qu'à la condition, soit,…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-16.240Le régime interne ou international de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours à l'égard des sentences ; il n'appartient pas aux parties de le modifier, fût-ce par accord exprès conformément à…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-11.186L'hôtelier qui met à la disposition de ses clients, dans les chambres, des récepteurs de télévision reliés par câble aux programmes diffusés par satellite, procède, non à une simple réception, mais à une communication…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.462L'Etat recueille les biens d'une succession en déshérence, en vertu de sa souveraineté ; il s'ensuit que l'envoi en possession ne lui confère pas la qualité d'héritier et ne met pas obstacle à la rétractation d'une…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.933La règle édictée par l'article 832 du Code civil, selon laquelle les juges, saisis d'une demande d'attribution facultative, se prononcent en fonction des intérêts en présence, s'applique aussi bien à une demande formée…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-11.800Il résulte de l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 1960 que le bénéficiaire d'un salaire différé qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.120L'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter et les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-12.976
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-12.985
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.210
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-14.256
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-15.000
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-16.336
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-16.823
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-17.094
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 90-17.172
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-04.052
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-05.049
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-10.154
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-12.556
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.239
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.497
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-14.339
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-14.994
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-15.229
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-15.856
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-18.692
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-19.548
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-20.807
- DéchéanceCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-04.030
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-04.035
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-04.043
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-04.051
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-10.033
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-10.303
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.862
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-20.496
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-21.670
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-10.824
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.183
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.104
- AnnulationCass. 3e civ., 6 avr. 1994, n° 90-70.153
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-14.582Ayant retenu que la somme remise au cédant en exécution d'une clause insérée dans une convention conclue en vue de la vente de différents biens avait été versée tant en contrepartie d'un préjudice déjà réalisé ayant son…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-13.989Sont impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre créances et dettes de deux sociétés, et à justifier leur compensation, les motifs par lesquels une cour d'appel retient que ces sociétés exercent…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.706Ayant annulé le contrat par lequel une société pétrolière a confié à une société l'exploitation d'une station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-17.597Selon l'article R. 242-13 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, due par toute personne physique exerçant une activité non salariée, est fixée…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.934Des marchandises ayant disparu au cours de leur déplacement, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné le transporteur au paiement d'une somme excédant la limitation d'indemnité afférente à la charge…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-17.278Une cour d'appel a pu estimer que le concédant avait fait dégénérer en abus son droit de résiliation d'un contrat de concession à durée indéterminée dès lors qu'elle retient que le concessionnaire avait consenti, à la…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-21.840Une société, dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs en payant elle-même les aliments à leurs fournisseurs, ayant cédé des porcelets à ces derniers tandis…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-20.987En cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-18.853Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur l'appel interjeté, par le cessionnaire,…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-18.766Les activités définies à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1988 ne confèrent la qualité d'agriculteur, au sens de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qu'à ceux qui les exercent à titre…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-11.559Le créancier gagiste ne peut plus, en vertu de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, demander l'attribution du matériel nanti, lorsque celui-ci est revenu en la possession de son vendeur qui s'en était…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-10.060
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-10.278
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-10.684
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-11.593
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-11.935
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-11.985
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.395
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.698
- Cass.Cass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.872
- Cass.Cass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.873
- Cass.Cass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.874
- Cass.Cass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.876
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-13.711
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-14.234
- Cass.Cass. com., 5 avr. 1994, n° 92-14.386
- DéchéanceCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-14.448
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-14.720
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-10.672
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-10.881
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-11.315
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-11.596
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-11.761
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.031
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.118
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.550
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.556
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.663
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-18.234
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-18.892
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 89-19.457
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-20.638
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-20.935
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.382
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-13.175
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-13.206
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-13.251
- Cass.Cass. com., 5 avr. 1994, n° 90-13.490
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-13.491
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-13.505
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-22.115
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.366