Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 48
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- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.548
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.694
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.725
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 93-15.956
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-16.515
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-16.602
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-16.732
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-17.200
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-17.654
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 89-19.456
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-20.025
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-20.509
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-21.948
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-14.750
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 91-43.305
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-42.731
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-44.400
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-44.799
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-43.961
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-45.245
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.328
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.335
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-44.813
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-44.817
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.358
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.338
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.347
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-40.095
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-40.310
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-40.311
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-40.366
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 91-40.946
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-40.274
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 91-41.406
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-40.312
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-42.197
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-42.343
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-41.950
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-42.011
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-42.200
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-43.957
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-44.659
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-44.734
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.315
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.317
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.340
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.345
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.373
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 91-45.586
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-40.033
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-42.993
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.808L'effet suspensif de l'appel ne porte aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.450Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.117Une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.712Une saisie-exécution peut être pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé qui est revêtue de plein droit du caractère exécutoire ; cette mesure d'exécution est alors poursuivie aux risques et périls du créancier.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.925Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai et sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, la mission des arbitres ne dure que 6 mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée ; si le délai pour…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.568La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche ; doit être annulée une sentence rendue par un arbitre qui statue sans convention d'arbitrage ou sur convention expirée.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.472L'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.978
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.571
- Cass.Cass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 91-18.711
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.757
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.539
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-12.335
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-15.073
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-16.085
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.742
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 90-11.246
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-13.996
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-15.124
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-16.164
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.395
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.424
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.983
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.456
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.914
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.993
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.008
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 91-20.092
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.127
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.292
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.529
- Cass.Cass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.681
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-16.030
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.750
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 avr. 1994, n° 92-17.532Il n'y pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à un créancier dès lors que celui-ci a fait pratiquer une…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 avr. 1994, n° 90-19.069Le demandeur à un pourvoi retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ayant adressé des règlements significatifs à la partie adverse par l'intermédiaire de leurs conseils…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 avr. 1994, n° 90-17.883La requête en vue de la réinscription d'une affaire retirée du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas un acte interruptif de péremption.
- CassationCass. ass. plén., 1er avr. 1994, n° 91-20.250Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-13.419Aux termes de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Par suite c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-19.517Seules les femmes relevant à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 615-19 du Code de la…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.376Aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; il…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.751Il résulte de l'article 7 de la première partie de la nomenclature des acte professionnels que si, faute de réponse de la Caisse à une demande d'entente préalable dans les 10 jours de l'envoi de la formule, son…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-11.125En vertu de l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.989Les modalités de remboursement des frais de transport des assurés sociaux en ambulance sont régies par les dispositions spécifiques résultant des articles L. 322-5 et R. 322-10 à R. 322-10-6 du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-11.760L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne pouvait, jusqu'à l'intervention de la loi du 23 janvier 1990, ni interrompre ni suspendre le cours de…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.973Aux termes de l'article R. 434-30, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mars 1986, pour le calcul des rentes d'accidents du travail entraînant une incapacité permanente,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.315Selon l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.107Le régime d'assurance vieillesse, constituant un statut légal, ne peut ni être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-44.179
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1994, n° 91-45.073
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-16.757
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1994, n° 92-15.536
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-15.103
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-16.756
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-41.106
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-41.157
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.417
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-40.999
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.008
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-41.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.429
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.431
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1994, n° 92-41.654
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1994, n° 90-41.930
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-42.119
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-42.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.658
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.434
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-41.436
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.462
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.480
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.499
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-41.678
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-41.820
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-42.023
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-42.802
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-42.976
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-43.650
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-10.418
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-10.600
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-10.783
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-11.060
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-10.024
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-44.689
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-44.773
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-44.818
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1994, n° 91-45.792
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-43.535
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-43.557
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-45.750
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-46.075
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-44.104
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.487
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.259
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.465
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.570
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.752
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.753
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-22.336
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.502
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.241
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-44.424
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.754
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.755
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.295
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-40.132
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-40.204
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.653
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-22.034
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-22.050
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-40.227
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-40.328
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-40.260
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-40.279
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-40.463
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-40.521
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.575
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.592
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-40.462
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-40.466
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.502
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-40.510
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.530
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.631
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.678
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-40.818
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.964
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-41.101
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.634
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.824
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-40.998
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.428
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-42.250
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-45.142
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-80.730L'article 26, modifié, de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux limite aux faits constituant une infraction à ce texte la faculté pour l'Agence nationale pour…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 90-82.825Selon l'article 82 de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel sont…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.336Le passage, sur le terrain d'autrui, de chiens courants qui sont à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, ne cesse d'être une infraction punissable que si le prévenu justifie avoir essayé de…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.363Le désarmement prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique l'enlèvement contre leur gré des armes dont sont porteurs les auteurs d'infractions. Tel n'est pas le cas de la saisie réelle d'une arme, opérée…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.762Lorsque des produits revêtus d'une marque contrefaite ont été expédiés en France par des Français qui les ont achetés à l'étranger, et que ces produits ont été saisis à leur arrivée sur le territoire national, la…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.319Les prescriptions de l'article 168, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ne sont pas prévues à peine…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 94-80.993S'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs, non du délit de faux…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-85.839Constitue l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition.
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.611En cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir…
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-84.572Les juges, qui ne peuvent condamner le tiers responsable d'un accident à indemniser la victime, en ce qui concerne la partie de son préjudice soumise au recours des tiers payeurs, que dans la mesure où les prestations…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.366
- DéchéanceCass. crim., 30 mars 1994, n° 94-80.564
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.817