Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 58
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- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-14.254
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 91-20.120
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 91-20.183
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.172
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 93-70.062
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 93-70.063
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 93-70.064
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 93-70.065
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.696
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.720
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-70.344
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-70.345
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-70.319
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-70.327
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.633Dès lors qu'elle a constaté que ni le titulaire d'un brevet, ni son licencié ne faisaient sur le territoire français, par eux-mêmes, d'actes de fabrication, d'offre ou de mise dans le commerce des produits protégés,…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-20.887Les avis à tiers détenteurs définitifs entraînent le transfert dans le patrimoine du Trésor des créances nées antérieurement à leur notification ; la créance en réparation du dommage corporel prend naissance à la date…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.244Si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; mais si l'abordage est fortuit ou qu'il y a doute sur les causes de…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.807Est illicite le fait pour un professionnel de subordonner la prestation d'un service à l'acceptation de la prestation d'un autre service. Tel est le cas du contrat par lequel un client, en même temps qu'il confie à un…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.878Dès lors qu'il est indiqué, dans une annonce publicitaire, que celui au nom de qui elle est faite est un département d'une société déterminée, il appartient à cette dernière, dont la responsabilité a été mise en cause…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.163Dès lors qu'accompagné des documents du crédit qui assortit la vente, le connaissement a été adressé à une banque du port de destination pour être remis entre les mains de l'acheteur de la marchandise et bien que la…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.361Le bref délai prévu par l'article 54, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1968 dans lequel le titulaire d'une demande de brevet doit engager l'action en contrefaçon court à compter du jour où il a eu connaissance des actes…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.364Le fait pour des tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à leur connaissance un distributeur exclusif, ne constitue pas en soi un acte…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.025Constituent des motifs d'ordre général impropres à justifier légalement sa décision, le fait pour un juge de relever que les retraits opérés par le défunt sur son compte bancaire dans les mois ayant précédé son décès…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.529Dès lors qu'il a constaté qu'une association n'entrait dans aucune des catégories de personnes morales dont le décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, le juge fait l'exacte…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.124La Fédération française de football (FFF) ne participe pas à l'exécution d'une mission de service public, lorsqu'elle passe avec les chaînes de télévision des contrats de droit privé en vue de céder, à titre onéreux,…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-16.393Le titre au porteur, ne comportant pas mention de bénéficiaire, établit la créance de celui qui le produit, dans les termes du droit commun, sur le souscripteur de la mention d'acceptation.
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-16.751N'entre pas dans les prévisions des articles L. 190 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989) et L. 199 du Livre des procédures fiscales, mais est une action de droit commun en répétition de l'indû,…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.425Le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler et, en…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-21.144Dès lors que la convention conclue entre une banque et le titulaire d'une carte bancaire prévoit qu'en cas de vol de celle-ci, la responsabilité du titulaire est engagée pour toutes les opérations de retrait,…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.910
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.914
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.305
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.461
- Cass.Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.463
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.643
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.304
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.692
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.915
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.916
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.182
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.651
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.726
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.787
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.812
- Cass.Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.033
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.153
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.310
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.322
- Cass.Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.726
- Cass.Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.002
- Non-lieuCass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.003
- Cass.Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.004
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.010
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.333
- Cass.Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.378
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.387
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.428
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.429
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.466
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.548
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.718
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 91-17.021
- Cass.Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.005
- Non-lieuCass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.008
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-17.492
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-18.958
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 91-20.425
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-21.351
- Non-lieuCass. com., 1er mars 1994, n° 92-21.515
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-21.506
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-22.259
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 91-22.337
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.210
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.026
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 90-10.347
- IrrecevabilitéCass. com., 1er mars 1994, n° 93-10.669
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.878
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.887
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.506
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.704
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.374
- Cass.Cass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.159
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 91-12.268
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.881
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.599
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.879
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.884
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.885
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.886
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.903
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.882
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.883
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.887
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.888
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.889
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.890
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.891
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.892
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.894
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.898
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.899
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.901
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.902
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.905
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.909
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.893
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.895
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.896
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.897
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.904
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.906
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.908
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.913
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.915
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.916
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.243
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.880
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.911
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.900
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-85.374Le délai de 20 jours, imparti à la chambre d'accusation par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, pour statuer sur une requête en nullité de pièces de…
- CassationCass. crim., 1er mars 1994, n° 94-80.571Les seules obligations imposées aux agents des Douanes qui retiennent une personne capturée en flagrant délit sont celles que prévoit l'article 323 du Code des douanes. Aucune disposition légale ne leur impose de…
- CassationCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-85.745Le mandat de dépôt, faisant corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire qui en est le support, est susceptible d'appel comme l'ordonnance elle-même. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1994, n° 94-80.337
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 92-80.521
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-83.446
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-83.709
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-81.461
- CassationCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-83.923
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-83.925
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 89-82.943
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-85.680
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-85.733
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 91-85.796
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-83.383
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 92-84.381
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-84.402
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-84.570
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1994, n° 92-86.830
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-44.336
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-45.252
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-45.265
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.033
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.058
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.166
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.188
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-41.367
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-41.623
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-42.424
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-42.424
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-42.124
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-42.136
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-43.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-42.689
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-43.503
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-43.612
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-43.857
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-44.669
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-43.593
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.164
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.306
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.069
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.189
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.208
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.210
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.212
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.236
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.263
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.272
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-40.094
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-40.200
- Cass.Cass. soc., 1er mars 1994, n° 92-40.266
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-40.427
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-40.447
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-81.252L'annulation de la procédure fondée sur une vérification de comptabilité irrégulière étend ses effets aux poursuites pénales engagées contre une association pour défaut de déclaration en matière d'impôt sur les sociétés…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-82.143
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-81.700
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-82.713
- CassationCass. crim., 28 févr. 1994, n° 92-82.740
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-83.308
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-82.456
- Non-lieuCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-83.408
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-83.419
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-83.497
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-83.156
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-84.933
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-84.153
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-84.037
- Non-lieuCass., ord. premier président, 28 févr. 1994, n° 93-85.478Un arrêt de rejet du pourvoi ayant été rendu, conformément à l'article 604 du Code de procédure pénale, faute de moyen produit ou pouvant être relevé d'office, est dès lors sans objet la demande de dérogation présentée…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-10.066Il résulte des dispositions de l'article 6, de la loi du 13 janvier 1989, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1990, que les employeurs, qui remplissent les conditions énoncées par ce texte pour…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-20.871Les dispositions du décret du 14 novembre 1990 modifiant l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, aux termes desquelles les pénalités peuvent faire l'objet de remise en cas de bonne foi, ne s'appliquent qu'à…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-12.954Il résulte du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire de l'Alsace et de la Moselle et…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-10.016Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-11.828La mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale n'est ni une enquête, ni une expertise au sens de la loi et ne tend à obtenir que de simples renseignements, soumis…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 94-10.269
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-10.876
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-10.940
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-12.689
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-13.153
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-13.292
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-13.323