Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 57
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- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-45.716
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-44.723
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-45.932
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-46.000
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-46.001
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.966
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-44.093
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-44.254
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-45.024
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.999
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-18.425
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-19.057
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-19.150
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 89-44.974
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-45.490
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-40.074
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-40.287
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-40.293
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-40.363
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-40.412
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 89-40.801
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.679
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.055
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.580Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond. Ainsi doit être rejeté le pourvoi du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.787Aux termes de l'article 316 du Code de procédure pénale, les arrêts de la cour d'assises statuant sur les incidents contentieux ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt…
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.670Il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui…
- CassationCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.732Il n'importe que la convocation de l'avocat n'ait pas mentionné qu'elle avait pour objet, outre un interrogatoire, le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire, dès lors qu'elle…
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.921Aucune peine ne saurait être prononcée lorsque les faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de commission desdits faits et à celle…
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.232
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.535
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.458
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.555
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-81.524
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-81.602
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.767
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.927
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.962
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.043
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-84.761
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-84.881
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-84.935
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-84.977
- CassationCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.074
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.136
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.147
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.096
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.669
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.720
- CassationCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-81.995
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.321
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-84.544
- CassationCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-84.556
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-12.394L'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures…
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-45.586La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer son emploi, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, si la convention collective applicable ne…
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-41.134A pris une mesure discriminatoire l'employeur qui a décidé, après le déclenchement d'une grève, de créer une prime et d'en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non, alors que la…
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-45.881Les primes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituent, pour les mois où elle sont versées, un élément de salaire entrant dans le calcul du SMIC.
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-43.925
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-45.503
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-45.553
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-43.827
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-41.135
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-41.269
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-41.324
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-41.558
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-41.209
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-42.282
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-42.918
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-42.282
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-42.283
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-43.167
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 87-42.429
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-43.325
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-43.396
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-44.454
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-42.921
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-42.924
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-44.699
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-44.721
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-45.781
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-45.790
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-43.094
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-43.703
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 88-43.739
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-20.541
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-45.325
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-40.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-44.272
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.080
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-40.203
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.375
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.116
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.120
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-45.437
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-40.278
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.148
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-40.193
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-40.254
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-40.260
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-40.780
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.697
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.874
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-45.759
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.313Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui ne réside pas habituellement l'enfant, contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.768Un élève qui jouait au ballon dans la cour de récréation d'une école ayant été blessé par un ballon lancé par un autre élève, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne l'Etat à réparer le préjudice subi par…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.462Une personne, dont l'épouse et la fille ont été violées et tuées, ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de son préjudice, est légalement justifiée la décision qui énonce…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-14.906Une victime d'infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.484En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie.
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-14.520Une personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi par un garde-pêche du conseil supérieur de la pêche, pour avoir créé une pisciculture sans autorisation, encourt la cassation le jugement qui déboute la…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-18.818Une collision s'étant produite entre deux véhicules, est légalement justifié l'arrêt qui pour mettre hors de cause le fonds de garantie énonce qu'il résulte de l'article L. 421-1 du Code des assurances que l'obligation…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 90-13.051A bon droit une cour d'appel énonce que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 vise la prescription, au profit de l'Etat, des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans et que le droit à indemnisation…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.027Des personnes qui occupaient moitié d'un pavillon ayant assigné d'autres personnes occupant l'autre moitié en réparation de troubles anormaux de voisinage, est légalement justifié l'arrêt qui constatant que les bruits…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-17.510
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-17.533
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-17.553
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-17.889
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-18.120
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-18.830
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-18.943
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.625
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.853
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-13.344
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-14.152
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-14.295
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-14.303
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.135
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.611
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.655
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.798
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.859
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-20.021
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-20.128
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.423
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.690
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.082
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.305
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.447
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-17.004
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-17.568
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-17.879
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.391
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.485
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.772
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-20.271
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.618
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-12.715
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-14.663
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-14.795
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.255
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.032
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.414
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.474
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-16.883
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.234
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.123
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-13.630
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 87-16.932Il résulte du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public qu'ils ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé et notamment d'un droit de passage en cas d'enclave.
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.242Il incombe à l'organisateur d'un jeu-concours, pour se libérer de son obligation de remettre, à un concurrent dont le bulletin-réponse a été falsifié, le prix auquel il peut prétendre, de rapporter la preuve que la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.266Les juges du fond apprécient souverainement si un accident a été déclaré à l'assureur dans le délai prévu par la police, dès lors que celle-ci ne soumet cette déclaration à aucune forme particulière.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-14.429Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur était en droit de dénier sa garantie, fait application de la clause du contrat limitant la mise en oeuvre de la garantie à " un délai de…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-19.742Il résulte de l'article A. 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-16.635Les dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées à ouvrir, pendant un temps limité, la nouvelle profession d'avocat à certaines personnes revêtent un caractère provisoire et transitoire ; se…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-17.142Aux termes du décret relatif à la procédure suivie en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, la cour d'appel statue en chambre du conseil ; si la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-10.796La partie qui, à sa demande, a obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable, faute d'intérêt, à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué au fond sans ordonner la réouverture des débats.
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-10.997
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 88-12.356
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.518
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-10.282
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-16.667
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-19.333
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-11.674
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-11.682
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-12.925
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.240
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.512
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 90-21.656
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-14.783
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-14.991
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-15.363
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-16.291
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-20.447
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 93-21.137
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 93-70.061Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé créée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue à l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.356Justifie légalement sa décision de condamner une société d'habitations à loyer modéré à reverser aux acquéreurs les montants des aides personnalisées au logement, qui lui ont été versées directement, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-70.468En raison de l'irrégularité de la notification du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation, qui ne reproduit pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.335
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 91-18.697
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-10.226
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-11.222
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.583
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.615
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-14.734
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.054
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.190
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.780
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-11.353
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-11.930
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-11.965
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.212
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.329