Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 60
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.029
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.556
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-13.709
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.722
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.625
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-21.177
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-21.194
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.005
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.805
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.829
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.104
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.105
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.106
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.347
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-16.451
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.107
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.108
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.109
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.110
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.111
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.112
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.113
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.114
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.115
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.388
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.077
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-20.383
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.902
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 févr. 1994, n° 89-20.992Le pourvoi formé par deux époux contre l'arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes et à supprimer un remblai litigieux, ayant été retiré du rôle, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en réinscription de ce…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 févr. 1994, n° 93-43.525Un pourvoi ayant été formé par une société contre l'arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu de retirer ce pourvoi du rôle de la Cour de Cassation dès lors qu'un jugement postérieur à l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.473Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente,…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.764Justifie légalement sa décision de condamner le vendeur d'un terrain et le notaire rédacteur de l'acte à indemniser l'acquéreur, la cour d'appel qui retient souverainement que la servitude de passage en tréfonds de…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.099Une cour d'appel, qui relève qu'un chemin n'avait été l'objet d'aucun entretien, qu'il n'avait été utilisé que par les exploitants des parcelles qui y avaient une façade et que c'était une association de randonneurs qui…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.032Justifie légalement sa décision de dire qu'une société civile d'exploitation agricole n'était titulaire d'aucun bail sur les parcelles mises à sa disposition par l'un des associés, la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.039La loi du 1er août 1984 est applicable aux baux en cours.
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.253Les dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural sont d'ordre public. Viole ces textes, ensemble l'article L. 411-14 du même Code, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du preneur en révision du…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-10.325L'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés. Viole…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.075Une cour d'appel qui retient exactement que l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est applicable au calcul du délai de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, en déduit, à bon droit, que le…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.361Une cour d'appel retient, à bon droit, qu'un congé donné le 22 mars 1989 pour le 23 juin 1989 était valable, dès lors que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux contrats en cours, a donné aux…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.993L'article L. 411-2 du Code rural énumère les cas d'exclusion de l'application de l'article L. 411-1 de ce Code. Viole les articles susvisés, la cour d'appel qui, pour débouter d'une demande en reconnaissance d'un bail à…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.298Viole les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires tendant à être substitués à l'acquéreur dans le bénéfice de la vente du pavillon intervenue à un prix…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.195En l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné le 8 août 1989, dans le délai qui…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-21.005Selon l'article 30 du décret du 30 septembre 1953, lorsque les parties ont varié dans leur prétentions, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excèderait les limites fixées par leurs prétentions…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.588Justifie légalement sa décision de débouter les locataires de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction la cour d'appel qui, ayant relevé que ceux-ci ne justifiaient d'aucune inscription au registre du…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.238
- Cass.Cass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.066
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.472
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.479
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.660
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.239
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.966
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.275
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.740
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.967
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.566
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-18.098
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-10.803
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.052
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.977
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.512
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.722
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-21.241
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.294
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.554
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.064
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.263
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.360
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.473
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.739
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.275
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.489
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-21.433
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-21.814
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-10.632Une cour d'appel a décidé à bon droit que la mention " acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle " était conforme aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, dès lors que cette…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.871Ayant relevé que la présence dans une galerie marchande d'un fonds de commerce de bar-brasserie exploité présentait un intérêt pour la commercialisation des autres locaux appartenant au propriétaire de la galerie, et…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.160C'est par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'aménagement mais non l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, que l'article 155, alinéa 2,…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-11.634Le moyen tiré du défaut de communication d'une procédure de redressement judiciaire au ministère public est irrecevable, le pourvoi en cassation fondé sur un tel motif n'étant ouvert, selon l'article 176 de la loi du 25…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-20.652Viole les dispositions de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le débiteur en redressement judiciaire, agissant seul, contre l'ordonnance de référé…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-22.364L'acte par lequel ses signataires se portent cautions de l'ensemble des obligations futures d'une société, alors en formation, envers une autre société n'est pas nul pour indétermination de son objet, quand bien même le…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-18.842Une cour d'appel a pu décider qu'une société, propriétaire de locaux où était exploité un fonds de commerce, avait abusé de son droit de rompre les négociations qu'elle avait engagées avec les exploitants du fonds en…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.138Justifie légalement sa décision de débouter le commissionnaire principal de transport, condamné à réparer le préjudice de l'expéditeur, de son appel en garantie dirigé contre le commissionnaire substitué, la cour…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.438Si le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tireur d'une lettre de change non acceptée n'a pas pour effet de consolider les droits du tiers porteur de celle-ci sur la provision, et n'empêche…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.647Dès lors qu'elle retient que le mandataire-liquidateur, qui connaissait l'existence de la clause de réserve de propriété affectant la vente de cloisons démontables installées par le débiteur, mis en redressement puis en…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.327En cas d'infirmation du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le syndic, qui, en raison de l'exécution provisoire de la décision le nommant, entre immédiatement en fonctions et accomplit la mission pour…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-11.453Ayant retenu que le volume des affaires traitées par un marchand d'aliments pour volailles avec un aviculteur expliquait l'importance de l'encours de celui-ci dans les livres du premier, que, pour la période considérée,…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-21.202Si le versement du prix d'adjudication d'un immeuble entre les mains du Crédit foncier de France vaut paiement à l'égard de l'adjudicataire, ainsi libéré par la consignation des fonds, l'affectation particulière aux…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-10.706
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.631
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.656
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 93-17.394
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-17.903
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-11.753
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.468
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 89-17.235
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-18.520
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.979
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.069
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.111
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.503
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-18.521
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-19.820
- IrrecevabilitéCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.159
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-15.578
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-16.094
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-21.584
- Cass.Cass. com., 22 févr. 1994, n° 91-22.125
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-22.191
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-22.310
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-10.711
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-10.937
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-11.700
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.070
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.538
- Cass.Cass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.997
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.227
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.397
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.294
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.679
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.763
- Non-lieuCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.212
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-11.178
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.995
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-11.528
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-81.228
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-81.102
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-82.496
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-82.656
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-81.770
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-83.229
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-83.372
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-83.397
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 92-80.267
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-81.931
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-81.936
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-81.069
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-83.061
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-84.196
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-85.475
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-85.759
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 92-86.159
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 91-87.016
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 90-45.670
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.083
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.101
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.154
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.209
- Cass.Cass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.244
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.071
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.078
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-42.060
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-42.315
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 90-45.725
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.093
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.096
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.106
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.115
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.120
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.133
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 90-45.640
- Cass.Cass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.257
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-60.599
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-41.818
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-41.891
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-42.047
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-42.058
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-42.241
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-40.805
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-41.056
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-43.869
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-41.712
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-43.958
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.105
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.019
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.610
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 91-15.631
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.765
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 91-14.824
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.876
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-11.882
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.951
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-12.454
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-13.009
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-13.704
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-13.846
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.170
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.697
- Cass.Cass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.752
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.862
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-16.645
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-16.658
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-16.685
- Cass.Cass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-17.322
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-18.519
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-18.565
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-11.933
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.385
- Cass.Cass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.526
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.626
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.635
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.676